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Inexistence de la clause compromissoire indépendamment de toute loi étatique

1999

International audience; (Paris, 1re ch. C, 1er juin 1999, inédit, Romanian Air Transport - Tarom c/ Sté, The Levant Shipping Company)

Arbitrage internationalInexistence[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEArbitrage conventionnelClause compromissoire
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Les obligations essentielles en droit privé des contrats

2008

Prix Daniel Parisot de la meilleure thèse en droit privé décerné par la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Bourgogne; International audience; La conception de l’obligation essentielle développée dans cet ouvrage n’est pas celle retenue par le droit positif français et consacrée dans le célèbre arrêt Chronopost. Reprenant à sa source le débat sur l’obligation essentielle dans le Traité des obligations de Pothier et dans la notion d’essentialia l’auteur redécouvre l’obligation essentielle au sens de « ce sans quoi le contrat ne serait pas », dictée par la nature du contrat. Il s’agit d’une notion qui ne connaît aucune variation étant purement objective. L’obligation e…

obligations essentielles[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Lawdroit des contratsexégèse[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/Lawobjetaccord des volontésinexistence[ SHS.DROIT ] Humanities and Social Sciences/Lawessencecause
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