Search results for "insolvabilité"
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Quand un plafond prend l'eau : à propos des plafonds de garantie de l'AGS
2015
(également publié au JCP E, 2015, 1011) Il résulte de l'article L. 143-11-8 ancien du Code du travail que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul du régime d'assurance chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du Code du travail. En l'espèce, à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une association, la garantie de l'AGS était limitée à un montant fixé par décret, toutes créances du salarié confondues, de sorte que les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte …
L'assurance insolvabilité de l'employeur en France et en Italie
2012
Insurance insolvency of the employer guarantees workers against the risk of non-payment of sums due under the contract of employment, following the failure of their employer. The central concern of this work is the presentation, under a critical angle, of the discipline of this instrument of safeguarding the rights of workers in the laws of Italy and French in the light of Community law, particularly with regard to different methods of determining the claims covered by insurance insolvency
L'insolvabilité de l'une des parties ne peut priver cette partie de faire valoir ses prétentions
2012
International audience; (Paris, 17 novembre 2011, Licensing Project c. Pirelli, Cah. arb. 2012/1, Panorama A. Mourre et P. Pedone, p. 200)