Search results for "juridiction"
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La mise en cause de la responsabilité du régisseur d'un restaurant universitaire
2000
International audience
Le siège de l'arbitrage international
2021
In international matters, the arbitral tribunal has no choice but to settle in the territory of a State in order to render its award. The choice of this "host State" would then determine the seat of international arbitration. But what choice do we make? How? By whom ? What to do in case of uncertainty of this choice? What effects will this determination then have in creating the tribunal, in rendering and enforcing its award, or in choosing the applicable laws? There is no single answer to these simple questions. Indeed, international arbitration law attaches varying importance to the notion of seat, in the sense that it will depend primarily on one's vision of the place and source of arbit…
Conflits de juridiction entre la commune de Dijon et les seigneurs ecclésiastiques au XVe siècle
1994
P. Guichard, M.-T. Lorcin, J.-M. Poisson, M. Rubellin; International audience
Rouen 1438 : de l'extension du champ de la répression judiciaire en situation de crise
1999
B. Garnot; International audience
L'institutionnalisation d'une médiation dédiée aux personnels de santé
2020
International audience
Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
2004
International audience; (T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Chorro c/ Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime, D. 2003.2010 ; CA Paris, 3e ch. C, 6 juin 2003, Receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes c/ Sté Rémi Bastien)
La puissance paternelle en Provence : une juridiction domestique tempérée par des devoirs
2007
National audience
Compétence des juridictions françaises et groupes de sociétés : entre litispendance et co-emploi
2015
International audience; Note sous Cour de cassation (soc.), 28 janvier 2015, n° 13-22.994 (FS-P+B), Sté Comilog International c/ A.
Qualification d’investissement et compétence en arbitrage international relatif aux investissements : la théorie du contrôle séparé devant le CIRDI
2014
La compétence d’un arbitre chargé d’appliquer le droit international des investissements exige l’existence préalable d’un investissement étranger. La présente étude analyse les difficultés du contrôle de l’existence de l’investissement devant le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) et propose des moyens pour les surmonter. L’importance de la Convention de Washington du 18 mars 1965 explique l’attention particulière portée au CIRDI. En tenant compte des diverses approches proposées par la doctrine et la jurisprudence et de leurs fondements, la démarche suggérée par l’auteur est basée sur la dissociation des sources conventionnelles à l’or…
"Existence d'un différend et compétence ratione temporis du CIRDI : réflexions à propos de quelques décisions récentes"
2006
International audience