Search results for "lause"

showing 10 items of 300 documents

Clause de réserve de propriété - Article 121 de la loi de 1985 modifié par la loi du 1er juill. 1996 - Droit transitoire

2002

International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° S. 98-19.681, arrêt n° 1635 FS-P, Sté métropolitaine des boissons Orangina c/ Sté Codec)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifOpposabilité
researchProduct

Clause de réserve de propriété. Revente des marchandises, Revendication des deniers, Conditions, Paiement du prix après le jugement d'ouverture, Remi…

1994

International audience; (Com. 2 nov. 1993, Société Radiola c/ Société Kerlann équipement et autres)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPrix de revente
researchProduct

Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son …

2004

International audience; (Com. 5 nov. 2003, Cie industrielle d'applications thermiques c/ Centre hospitalier général de Firminy, pourvoi n° 00-21.357, arrêt n° 1491 FS-P, D. 2003.2965 et les obs.)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPrix de revente
researchProduct

Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication …

2008

International audience; (Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Elnagh Spa, RTD civ. 2008. 520, obs. P. Crocq ; D. 2008. AJ. 1477, obs. A. Lienhard, et Jur. 2253, note H. Aubry ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 62, obs. F. Pérochon)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifPrix de revente
researchProduct

Vendeur de médicaments avec réserve de propriété. Défaut d'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication

2017

International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-24.586, arrêt n° 387 F-P+B, Sté Phoenix Pharma c/ Mme Odile Martin Touchais ès qual. et a., D. 2016. 997 ; Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 63, note E. Le Corre-Broly ; RJDA 2016, n° 712 ; Act. proc. coll. 2016/10, comm. 135, obs. F. Petit)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISES
researchProduct

Biens fongibles. Identification de carburants vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication

2017

International audience; (Com. 29 nov. 2016, n° 15-12.350, arrêt n° 1045 FS-P+B+R+I, Sté Worex c/ Sté Transports Citra et a., D. 2016. 2462, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2017. 90, obs. N. Kilgus ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 75, note E. Le Corre-Broly)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESIdentification de carburantsBien fongible
researchProduct

Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acq…

2016

International audience; (Com. 3 novembre 2015, n° 13-26.811, arrêt n° 927 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2015. 2317, et les obs.)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESRevendication du prix de reventeRevente des marchandises
researchProduct

Revendication. Clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de travail à façon. Confection de vêtements à partir de tissus fournis par le …

2013

International audience; (Com., 27 septembre 2011, n° 10-14.476, F-D, SARL Christine confection c/ SAS Romillone de textile Sorotex, JCP E 2012. 1089, note J. Billemont)

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESSauvegardeContrat d'entreprise
researchProduct

Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui)

1990

International audience

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTribunal de la procédure collectiveTribunal compétentVENTEComputingMilieux_MISCELLANEOUS
researchProduct

Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire

1990

International audience

Clause de réserve de propriété[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAffacturageReventeVENTESubrogation réelleComputingMilieux_MISCELLANEOUS
researchProduct