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Clause de fixation du prix a dire de tiers. Contrat de bail. Qualification, Clause d'arbitrage (non), Caractère contractuel de l'estimation
1998
International audience; (Cass. 3e civ., 4 mars 1998, Melleret c/ Laurent Pinsonnet, RJDA 5/1998, n° 662)
Revendication. Ventes successives. Délivrance d'un bien déjà détenu par l'acheteur. Conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété
2013
International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-20.425, arrêt n° 758 F-P+B, Sté Delta machines c/ Sté Serop Concept et a., D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; RTD civ. 2012. 557, obs. P. Crocq ; LPA 6 déc. 2012, p. 8, note C. Quézel-Ambruna)
Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur
2012
International audience; (Com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407, arrêt n° 105 FS-P+B, Sté Becheret Thierry Sénéchal Gorrias ès qual. c/ Sté Fashion group, D. 2012. 432, obs. A. Lienhard)
Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses
2000
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 12 mai 2000, Sté OCP Repartition c/ Appourchaux ; CA Lyon, 3e ch., 5 nov. 1999, Ayanian c/ Bourely Repartition Gaspa ; Com. 15 févr. 2000, Sté C. Bernard diffusion c/ Pfister)
Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du…
2000
International audience; (CA Paris, 3 avr. 1998, Me Du Buit, ès qualités et autres c/ Sté OCP Répartition SAS ; CA Paris, 12 mai 1998, Sté Cie nationale Air France c/ Girard ès qualités ; CA Paris, 26 juin 1998, Pharmacie Riffault et autres c/ SA OCP Répartition)
La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles
2002
International audience; (Com. 5 mars 2002, pourvoi n° P 98-17.585, arrêt n° 535 FS-P, Du Buit c/ Sté OCP Répartition SAS, D.2002.1139, obs. A. Lienhard)
Clause de réserve de propriété. Action en revendication, Compétence concurrente du juge-commissaire et du tribunal
1992
International audience; (Com 1er oct. 1991, SA Mendès c/ SCP Pernaud)
Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commi…
2000
International audience; (CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA Paris, 27 févr. 1998, Giffard, ès qualités c/ SA Sarthinox ; CA Besançon, 6 nov. 1998, Masson, ès qualités c/ ADEBT ; CA Paris, 22 janv. 1999, Chavaux, ès qualités et autre c/ OCP Répartition)
Sûretés réelles. Vendeur titulaire d'un gage, Possibilité d'invoquer la clause de réserve de propriété plutôt que le droit de gage (oui)
1994
International audience; (Com. 5 oct. 1993, Sulzer ès qual. c/ Société Diac équipement)
Clause de réserve de propriété. Contrat d'entreprise. Incorporation du matériel à un immeuble. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure co…
1999
International audience; (Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du centre)