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Revendication. Délai. Application au crédit-bail. Solutions divergentes

1990

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDélai pour agirRedressement et liquidation judiciairesRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCREDIT-BAILComputingMilieux_MISCELLANEOUSCrédit-bail mobilier
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Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence

1992

International audience; (Com. 15 oct. 1991, Soinne ès qualité c/ Banque populaire fédérale de développement, Service bail matériel, Com. 15 oct. 1991, Soc. Loca PMI c/ Aubert ès qualité)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDélai pour agirRedressement et liquidation judiciairesRevendication[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCREDIT-BAILCrédit-bail mobilier
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Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétiti…

1993

International audience; (Com. 17 nov. 1992, SA Diffazur c/ Darrousez, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawEgalité des créanciersNullité de la période suspecte[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifRestitution
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Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créan…

2009

International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.427, arrêt n° 336 F-D, Sté Caisse de crédit mutuel de Blois c/ Me Buisson, D. 2009. AJ 1203 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 26, note I. Rohart-Messager)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOrgane de la procédureSAUVEGARDE DES ENTREPRISESProcédureAction en justice
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Révocation judiciaire du liquidateur amiable

2015

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSOCIETE COMMERCIALELiquidationRévocationConditionComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une c…

2000

International audience; (Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, obs. AL)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESOrganesProcédure
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Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40

1992

International audience; Effets à l'égard des créanciers

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawLocation de matériel[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat en coursLoyer postérieur à l'ouvertureDette de la masse
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Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir u…

1999

International audience; (Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Corse et autre c/ Département de la Haute-Corse)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteConstitution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifHypothèque
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Nullité de la période suspecte. Nullité de droit, Constitution d'un gage sur meuble incorporel, Conditions, Acte enregistré et signifié après la date…

1997

International audience; (Com. 28 janv. 1997, Cueff c/ Corre, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteGage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifSûreté
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Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)

2014

International audience; (Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D. 2014. 869, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 31, note Ph.Roussel Galle ; JCP E 2014, 1346, note C.Lebel ; BJS juin 2014, 412, note B.Brignon ; Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.510, arrêt n° 1245 F-P+B, Mme Christine D., ès qual., c/ Sté BNP Paribas, D. 2014. 5 ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 26, note D.Voinot)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawNullité de la période suspecteLiquidateur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESQualité pour agirCommissaire à l'exécution du plan
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