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The Case for Contingent Convertible Debt for Sovereigns
2015
We make the case for sovereigns to issue contingent convertible bonds as a means to forestall debt crises. These instruments contractually stipulate payment standstill, contingent on a sovereign’s credit default swap spread breaching a distress threshold. This is a financial innovation solution to the lack of sovereign debt restructuring mechanisms, limiting ex ante the likelihood of debt crises and imposing ex post risk sharing between creditors and the debtor. The new instruments are contingent contracts addressing neglected risks in sovereign debt. Building on literature for contingent convertible debt for banks we address the design of sovereign contingent debt, including market discipl…
Des décisions prises dans l'intérêt collectif
2014
National audience; à venir
Le bien-fondé de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'une fin de non-recevoir ne relève pas du contrôle du juge de l'annulation de la sentence
2020
International audience; (Civ. 1re, 11 juill. 2019, n° 17-20.423, Sté Damietta International Port Company c/ Sté Archidodron Construction, inédit, D. 2019. 1499 ; ibid. 2435, obs. T. Clay)
De la dualité de l'arbitrage commercial et de l'arbitrage administratif
2010
International audience; (T. confl., 17 mai 2010, n° 3754, Institut national de la santé et de la recherche médicale c/ Fondation Letten F. Saugstad, Lebon ; AJDA 2010. 1047 ; ibid. 1564, étude P. Cassia ; D. 2010. 1359, obs. X. Delpech ; ibid. 2323, obs. L. d'Avout et S. Bollée)
Sentences internationales - voies de recours. Article 1504 du NCPC. Convention d'arbitrage prévoyant un appel dirigé contre la sentence. Irrecevabili…
2001
International audience; (CA Paris, 29 mars 2001, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, inédit ; CA Paris, 2 mars 2000, Sté Jacob's Trade Group c/ Sté Lalemant NV, inédit)
Sentence arbitrale. Article 1502-4°, Recours en annulation, Ordre public international, Corruption, Contrat de pot de vin, Sanction par les arbitres,…
1994
International audience; (Paris, 30 sept. 1993, Rev. crit. DIP 1994. 349, note V. Heuzé ; Rev. arb. 1994. 359, note D. Bureau)
De la non-application de la Convention de Lugano à l'exécution des décisions des tribunaux des Etats signataires statuant sur des recours contre une …
2004
International audience; (Cass. 1re civ., 9 déc. 2003, Gouvernement de la Fédération de Russie c/ Cpe Noga d'importation et d'exportation, Bull. civ. I, n° 250, p. 199, D. 2004, Jur. p. 1055, note G. Weiszberg et 3186, obs. T. Clay)
L'omission de statuer n'est pas un cas de nullité de la sentence rendue en matière internationale
2003
International audience; (Paris, 1re ch. C, 12 sept. 2002, Sté Entreprise de la céramique sanitaire Ouest c/ Sté Eurotech, inédit)
Arbitrage international. Exequatur en France d'une sentence rendue à l'étranger, Décision étrangère ayant rejeté le recours en annulation contre cett…
1993
International audience; (Paris, 12 févr. 1993, Rev. arb. 1993. 259, note D. Hascher ; Paris, 19 déc. 1991, Rev. arb. 1993. 300 et Civ. 1re, 10 mars 1993, Rev. arb. 1993. 258, note D. Hascher)
La sentence confrontée à sa traduction
2017
International audience; (Civ. 1re, 14 janvier 2015, n° 13-20.350, RSCC c/ Orion, Bull. I, n° 1 ; Civ. 1re, 7 octobre 2015, n° 14-17.490, André X c/ Soc. Dakin International Limited, inédit, Rev. sociétés 2016. 384, note B. Le Bars)