Search results for "sauvegarde"
showing 10 items of 388 documents
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs
2011
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.032, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Mitsubishi Electric Europe c/ Sté Ouest Climatisation et a., D. 2011. 1814, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle)
Non-renvoi d'une QPC. Revendication d'un bien objet d'un contrat continué à la demande des organes de la procédure
2017
International audience; (Com. 7 mars 2017, n° 16-22.000, arrêt n° 621 F-D QPC, D. 2017. 645 ; RJDA 2017, n° 355)
Reprise par le conjoint de biens acquis avec des valeurs fournies par le débiteur. Question prioritaire de constitutionnalité sur le principe de prot…
2012
International audience; (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25.570, arrêt n° 1123 FS-D, Mouni c/ Sté Isabelle Goic ès qual., D. 2011. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2012, n° 70 ; Cons. const., 20 janvier 2012, n° 2011-212 QPC, D. 2012. 373, point de vue M. Sénéchal ; ibid. 375, point de vue V. Legrand ; Rev. sociétés 2012. 192, obs. P. Roussel Galle)
Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier
2016
International audience; (Com. 1er mars 2016, n° 14-20.553, arrêt n° 190 F-P+B, Sté Banque Chaix c/ M. Alain S. et a., D. 2016. 598)
Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté
2016
International audience; (Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2016. 598, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2016. 399, obs. L. C. Henry ; Bull. Joly 2016. 598, note E. Mouial-Bassilana ; Gaz. Pal. 12 avr. 2016, p. 31, note S. Piédelièvre ; RJDA 5/2016, n° 396 ; RJ com. 2016. 257, obs. F. Macorig-Venier)
Créances postérieures privilégiées. Cotisations d'assurance-maladie et maternité des avocats. Contribution sociale de solidarité des indépendants
2011
International audience; (Civ. 2e, 16 septembre 2010, n° 09-16.182, B. c/ RAM province et a., D. 2011. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; JCP 2011. 360, n° 11, obs. P. Pétel ; Com., 15 juin 2011, n° 10-18.726, Caisse nationale du régime social des indépendants c/ Sté ARDDI, D. 2011. 1677, obs. A. Lienhard)
Créances postérieures privilégiées. Taxe foncière (non)
2015
International audience; (Com., 14 octobre 2014, n° 13-24.555, arrêt n° 901 FS-P+B, Trésorière de Monflanquin et a. c/ Sté Odile Stutz ès qual., D. 2014. 2109, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 755, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 20, note D. Boustani)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la …
2008
International audience; (Civ. 2e, 10 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.974, arrêt n° 12 F-D, Pomiers c/ Sté Banque populaire Toulouse Pyrénées, Juris-Data, n° 2008-042217 ; JCP E 2008. 1276, note F. Mélin)
Fait générateur des commissions de l'agent commercial
2018
International audience; (Com. 7 mars 2018, n° 16-24.657, arrêt n° 182 F-P+B, Sté Marie P. c/ M. Paul P., ès qual., D. 2018. 557 ; AJ Contrat 2018. 189, obs. O. Ancelin et Matthieu Laventurier)
Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue
2013
International audience; (Com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, arrêt n° 950 F-P+B, Nukari c/ Sté Schlumberger, D. 2012. 2387, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 26, note L.-C. Henry)