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Mode anormal de paiement. Délégation de créance. Commerce des viandes, Mode de paiement communément admis (non)
1994
International audience; (Com. 30 nov. 1993, SARL Aveline viande c/ Peres, ès qual.)
Nullités de droit. La Cour de cassation exerce un certain contrôle sur le caractère déséquilibré d'un contrat commutatif
2004
International audience; (Com. 10 déc. 2002, Sté Christian Dior couture c/ SCP Brouard-Daudé ès qualités, pourvoi n° F 01-11.279, arrêt n° 2069 F-D)
Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de …
2002
International audience; (Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Epx Gimer)
Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout
1997
International audience; (Com. 2 avr. 1996, BNP c/ D'Abrigeon, ès qual.)
Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré
2007
International audience; (Com. 4 oct. 2005, pourvoi n° 04-10.445, arrêt n° 1174 F-P+B, Sté Laporte Holding c/ Sté Monte Paschi Banque, D. 2005. AJ. 2679, obs. A. Lienhard)
Nullité de plein droit. Nullité de toutes les mesures conservatoires. Conversion d'une saisie-conservatoire en saisie-attribution avant ou le jour du…
2005
International audience; (Com. 10 déc. 2002, Josse ès qualités c/ Sté Servinter , pourvoi n° 99-16.603, arrêt n° 2097 FS-P, D. 2003.68, obs. A. Lienhard et 1473, obs. G. Taormina ; Com. 29 avr. 2003, Crouzet ès qualités c/ Sté Fina France , pourvoi n° Y 00-111.912, arrêt n° 684 FS-P+B, D. 2003.1364, obs. A. Lienhard ; CA Montpellier, 2e Ch. B, 20 avr. 2004, Payeur départemental des PyrénéesOrientales c/ Me Clément ès qualités)
Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail
2013
International audience; (Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 34, note C. Gailhbaud)
Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir
2015
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Carlson, D. 2014. 2518)
Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée
2019
International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)
Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat
2021
International audience; (Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., ès qual.)