Intérêt propre, intérêt supérieur, intérêt social

International audience

Un préjudice réparable original : la perte du temps et de l'énergie du dirigeant

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 12 avril 2016, n° 14-29.483 (F-D), Sté Pyramide c/ Sté Eiffage construction Nord-Aquitaine (ECNA)

Difficile interprétation de l'exigence de mention du « prix offert » dans la demande d'agrément

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 11 janvier 2017, n° 15-13.025 (F-D), Sté Couly Dutheil Holding c/ C.

Révocation du dirigeant : du fondement délictuel au fondement contractuel

International audience; Note sous Cour d'appel de Paris (ch. 5-8), 18 octobre 2016, n° 15/18421, P. c/ SAS Foncia Groupe

Pactes d'actionnaires, clause de bad leaver et clause de non-concurrence

Note sous Cour d'appel de Paris (p. 5, ch. 8), 21 octobre 2021, no 18/21284, A. c/ SASU Archipel

Les conventions réglementées

International audience

Le sort du pacte extrastatutaire d'associés lors d'un événement affectant l'un de ses signataires

International audience

Le défaut de tentative de recapitalisation peut constituer une faute de gestion

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 14-23.310 (F-D), D. c/ Sté N. - Noël-N. - Noël et Lanzetta ès qual.

Décès d'un associé : absence d'effet rétroactif de l'agrément de l'héritier et pouvoirs du gérant pendant la procédure

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 3 mai 2018, n° 15-20.851 (F-P+B)

Responsabilité du dirigeant et faute séparable des fonctions

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-22.707 (F-D), G.

Unification sur la question de la compétence territoriale en matière d'expertise in futurum

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 13 septembre 2017, n° 16-12.196 (F-P+B+I), Sté Appelton Miller capital c/ Sté Patrelle

Défaut de vigilance du conseil d'administration et partage de responsabilité

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-18.908 (F-D), Sté Éco-Emballages c/ K.

Pacte extrastatutaire, promesse de vente et condition potestative

International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 décembre 2017, n° 16-17.588 (F-D), M. c/ Société Fabiani et associés

Direction de la SAS : toujours les statuts !

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 20 novembre 2019, n° 18-17.787 (F-D)

Nullité des délibérations : la contrariété à l'intérêt social ne suffit pas

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 13 janvier 2021, n° 18-21.860 (F-P), Société mécanique de précision de Méreau

L'incidence de l'épidémie de coronavirus sur les contrats d'affaires : de la force majeure à l'imprévision

International audience

Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif

International audience; Note sous Cour d'appel de Paris (ch. commerciale), 15 décembre 2020, n° 20/00220, Sté Kering c/ Sté Analytic Project

Cession de droits sociaux et qualité de commerçant : une clarification bienvenue

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 29 janvier 2020, n° 19-12.584 (F-P+B), Sté DP Logiciels c/ L.

Caractérisation de la direction de fait et de la contribution à l'insuffisance d'actif

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 novembre 2018, n° 17-22.433 (F-D)

Refus d'application de la notion de faute séparable du dirigeant par le juge pénal : annexe

Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2016, n° 14-29.874 (F-D), Sté Saint-Cyr capitalisation c/ F.