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RESEARCH PRODUCT

Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !

Julia Heinich

subject

CESSION DE DROITS SOCIAUX[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawVice du consentementDommages-intérêtsDolSanction

description

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2016, n° 14-29.874 (F-D), Sté Saint-Cyr capitalisation c/ F.

https://shs.hal.science/halshs-02240524