Search results for "Dommages-intérêts"
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Retour sur le préjudice de ne pas contracter de la victime de dol qui ne demande pas la nullité du contrat : un revirement inattendu !
2016
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 21 juin 2016, n° 14-29.874 (F-D), Sté Saint-Cyr capitalisation c/ F.
"Les limites de l'étendue de la compétence des arbitres : des difficultés pour les arbitres de juger des actions en responsabilité délictuelles"
2006
International audience; (CA Paris, 6 avr. 2006, Sté Distribution Casino France SAS c/ Sté Prodim)