Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : analyse et commentaires

Resume La loi no 2016-87 du 2 fevrier 2016 creant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie renforce les droits precedents et introduit un droit nouveau. Le statut de la personne de confiance est renforce. Les directives anticipees deviennent contraignantes mais ne sont pas opposables : elles s’imposent au medecin sauf dans trois cas : une urgence vitale, un caractere manifestement inapproprie ou une redaction non conforme a la situation medicale du patient. Aucune duree de validite n’est exigee. Elles pourront etre redigees conformement a un modele elabore par la Haute Autorite de sante, qui prevoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atte…