6533b7d8fe1ef96bd126a1ce

RESEARCH PRODUCT

Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : analyse et commentaires

subject

description

Resume La loi no 2016-87 du 2 fevrier 2016 creant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie renforce les droits precedents et introduit un droit nouveau. Le statut de la personne de confiance est renforce. Les directives anticipees deviennent contraignantes mais ne sont pas opposables : elles s’imposent au medecin sauf dans trois cas : une urgence vitale, un caractere manifestement inapproprie ou une redaction non conforme a la situation medicale du patient. Aucune duree de validite n’est exigee. Elles pourront etre redigees conformement a un modele elabore par la Haute Autorite de sante, qui prevoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment ou elle les redige. Le medecin sera probablement incite a aider le patient a la redaction de ses directives. Le « registre national » prevu dans la loi comme reference en termes de stockage, d’accessibilite et de securite pour les directives anticipees, pourrait etre le dossier medical partage. La loi introduit le droit a une sedation profonde et continue jusqu’au deces dans trois circonstances precises : (1) a la demande du patient lorsque son pronostic vital est engage a court terme, lorsqu’il presente un ou des symptomes ou une souffrance impossibles a controler autrement que par cette sedation ; (2) a la demande du patient lorsqu’il choisit l’arret d’un traitement qui le maintient en vie artificiellement, cet arret devant engager son pronostic vital a court terme et etre susceptible d’entrainer une souffrance insupportable ; (3) enfin, lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonte et lorsque le medecin, au terme d’une procedure collegiale, arrete un traitement de maintien en vie, au titre du refus de l’obstination deraisonnable ; la sedation profonde et continue s’impose lorsque le patient presente des signes de souffrance, ou que celle-ci ne peut etre evaluee du fait de son etat cerebral ou cognitif. La loi prevoit que ces pratiques s’appliquent apres un controle a priori. Celui-ci est realise dans le cadre d’une procedure collegiale d’un nouveau genre. La bonne application de cette nouvelle loi dependra largement des decrets d’application. Elle depend aussi de la mise en place d’une veritable politique de developpement des soins palliatifs et des recommandations professionnelles qui seront a realiser. Certaines questions restent en suspens et devront faire l’objet de travaux d’approfondissement et de recherche.