L'absence d'immixtion trompeuse de la mère du fait du seul paiement partiel des dettes de sa filiale

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 20-22.063 (F-B)

Point d'action sociale ut singuli possible contre les dirigeants d'association

Quel taux d'intérêt légal appliquer en cas de non-paiement du prix d'une cession de droits sociaux ?

Note sous Cour de cassation (com.), 9 mars 2022, no 20-11.845 (F-B), Sté Bourbon cars investissements

Une clause de conciliation doit être plus contraignante que le devoir d'exécuter les contrats de bonne foi !

Note sous Cour de cassation (com.), 20 octobre 2021, no 20-13.819 (F-D)