Exclusion irrégulière d'un associé et responsabilité des co-associés

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 13-24.740 (F-D), M. c/ H.

A propos du droit d'ester en justice de la société dissoute par son associé unique

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 11 mars 2014, n° 13-10.557 (FS-P+B), Sté Holding développement prise de participation financière dans la restauration Defifrest c/ Mutuelle Macif

Le billet, contrat d'accès au stade

Actes du colloque des 22 et 23 mars 2007; National audience

Le pouvoir normatif des fédérations sportives sur la gouvernance des sociétés sportives, note sous CE, 19 janvier 2009, Société Blagnac Sporting Club Rugby et SAS Eureloc c. LNR

National audience

Application de l'article 1859 du code civil aux sociétés civiles non immatriculées placées en liquidation judiciaire

International audience; Note sous Cour de cassation (3e civ.) 7 octobre 2009, FS-P+B, n° 08-16.746, Lorin c/ Maurel

Fusion : la société absorbante peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de la société absorbée

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 21 octobre 2008, Sté Aon conseil et courtage c/ Cornet

La réparation du préjudice d'anxiété transmise par apport partiel d'actif

International audience; Note sous Cour de cassation (soc.), 19 novembre 2014, n° 13-19.263 (FS-P+B), L. c/ Sté MJA ès qual. et Cour de cassation (soc.), 10 décembre 2014, n° 13-22.430 (F-D), Unédic délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest c/ A.

Nullité de la procédure engagée au nom d'une société en formation

International audience; Note sous Cour de cassation (2e civ.), 4 mars 2021, no 19-22.829 (F-P)

Les effets de l'apport partiel d'actif sur les instances précédemment engagées

International audience; Note sous Cour de cassation (2e civ.) 7 janvier 2010, FS-P+B, n° 08-18.619, Sté Generali iard c/ Sté Panalpina France transports internationaux

Précisions sur la responsabilité du gérant SARL à l'égard des associés

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-D, n° 11-22.146, Ferhat c/ Nemmar

Sociétés en nom collectif. Sociétés en commandite simple (procédures en matière de - )

Dirigeant salarié : conséquences dommageables d'une indemnité contractuelle de licenciement

International audience; Note sous Cour de cassation (soc.), 17 septembre 2014, n° 13-16.172 (F-D), Sté Drecq Daniel technologies D2T c/ M.

EIRL : transmission entre vifs du patrimoine affecté

International audience

Société civile : le gérant de fait peut se prévaloir de la qualité de gérant d'affaires

International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 février 2011, F-D, n° 10-30.093, Quenet c/ Sté Jeanne d'Arc, AJDI 2011. 723, obs. S. Porcheron

Procédures en matière de sociétés civiles

Spolier intentionnellement un associé à l'occasion d'une augmentation de capital est frauduleux

International audience; Note sous Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e ch. A, 13 décembre 2012, n° 11/16034, G. c/ SARL Euro free shopping

La single ship company fictive

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 14 juin 2016, n° 14-18.671 (F-P+B), Sté Blueshell Shipping Ltd c/ Sté Evrasia Bunker Ltd

Une clinique est présumée responsable d'une infection contractée dans une salle d'accouchement

International audience

Contestation de la validité d'un acte de procédure réalisé sans pouvoir par le représentant d'une société

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 26 février 2008, Société White c/ M. et Mme Koziello, M. Arnaud ès qual

L'importance du traité dans l'apport partiel d'actif

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 12 février 2013, n° 11-23.895 (F-D), Pascual ès qual. c/ Sté Diderot Holding

La délégation de pouvoirs peut être permanente

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte

La régularisation du défaut de pouvoir d'ester en justice pour le compte d'une société

International audience; Note sous Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2013, n° 12-17.107 (F-P+B), Garcia c/ Sté Graverol et Cour de cassation (2e civ.), 21 mars 2013, n° 12-13.381 (F-P+B), Sté Les Confins c/ Sté Crédit agricole financements

Action ut singuli et demande d'astreinte

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 7 juillet 2009, Sté Maaldrift BV c/ Leveau

L'aménagement contractuel de la révocation du dirigeant

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 26 novembre 2013, n° 12-25.004 (F-D), S. c/ Sté de financement du développement de la Polynésie française (Sofidep)

Actes CNIA 2018 - Conférence Nationale d'Intelligence Artificielle

Du respect du monopole et de la déontologie des experts-comptables

International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 24 juin 2014, n° 11-27.450 (F-P+B), Sté Fiduciaire nationale d'expertise-comptable c/ Belkheir

Apport partiel d'actif : l'apport de titres de participation peut-il être soumis au régime juridique de la scission ?

International audience; Note sous Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 12/16545, C. c/ SAS CA Comunication Multimedia

Révocation judiciaire du liquidateur amiable

International audience

Notaire associé et procédures collectives

National audience

Responsabilité délictuelle du liquidateur amiable et des associés d'une société civile

International audience; Note sous Cour de cassation (com.) 10 novembre 2009, F-D, n° 08-22.137, Belat ès qual. c/ Poyeton