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RESEARCH PRODUCT

Société civile : le gérant de fait peut se prévaloir de la qualité de gérant d'affaires

Vincent Thomas

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawGestion d'affairesGérantRémunérationGérant de faitSOCIETE CIVILE

description

International audience; Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 février 2011, F-D, n° 10-30.093, Quenet c/ Sté Jeanne d'Arc, AJDI 2011. 723, obs. S. Porcheron

https://shs.hal.science/halshs-02239809