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Claire Sourzat
Essai d'une analyse des rapports entre procédures fiscale et pénale
Resume La possibilite de poursuivre un meme comportement en matiere fiscale et penale parait menacee. En tout etat de cause, des lors que sont mises en concurrence deux voies repressives distinctes pour sanctionner de memes faits, ne convient-il pas de s'assurer que selon que l'on optera pour l'une ou l'autre le mis en cause se trouvera dans une situation equivalente du point de vue des garanties qui lui sont octroyees ? L'article 8 de la DDHC soumet le droit repressif penal et administratif (des lors que la sanction a un caractere de punition) a un socle commun de garanties. En droit substantiel, ces standards font l'objet d'une interpretation variable a raison de la specificite des source…
Le parallélisme des formes est-il justifié ?
ISBN : 978-2-275-05743-9Titre original de la communication au colloque : "Le parallélisme des formes (selon la voie choisie) : l’exigence du même formalisme est-elle justifiée ?"; International audience
Les contradictions de l'indépendance des procédures administrative et pénale : remise en ordre en cassation
International audience; Note sous Conseil d'État, section, 16 février 2018, Mme Thomas, n° 395371, Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 365 ; ibid. 852, chron. S. Roussel et Charline Nicolas