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RESEARCH PRODUCT
Essai d'une analyse des rapports entre procédures fiscale et pénale
Claire Sourzatsubject
Sanction pénale[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawNon-cumul des peinesNon bis in idemSanction administrativePeineGeneral MedicineInfraction boursièreComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit et liberté fondamentauxProcès équitabledescription
Resume La possibilite de poursuivre un meme comportement en matiere fiscale et penale parait menacee. En tout etat de cause, des lors que sont mises en concurrence deux voies repressives distinctes pour sanctionner de memes faits, ne convient-il pas de s'assurer que selon que l'on optera pour l'une ou l'autre le mis en cause se trouvera dans une situation equivalente du point de vue des garanties qui lui sont octroyees ? L'article 8 de la DDHC soumet le droit repressif penal et administratif (des lors que la sanction a un caractere de punition) a un socle commun de garanties. En droit substantiel, ces standards font l'objet d'une interpretation variable a raison de la specificite des sources et de la finalite du droit fiscal. Concernant l'aspect procedural, le modele europeen et l'article 6 Conv. EDH devraient conduire a l'emergence d'un modele unique. Pourtant la procedure fiscale ne relevant pas integralement de la matiere penale, ses garanties ne convergent pas parfaitement avec celles accordees par la procedure penale.
| year | journal | country | edition | language |
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| 2016-08-07 |