0000000000753315
AUTHOR
Nicolas Bonnardel
Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ?
Le risque de perte de l'ouvrage avant réception : l'indifférence des circonstances de la perte sur la mise en œuvre de l'article 1788 du code civil
Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-18.098 (FS-B), D. 2022. 1042 et Cour de cassation, 3e civ., 25 mai 2022, no 21-15.883 (FS-B), D. 2022. 1042