6533b82ffe1ef96bd1296212

RESEARCH PRODUCT

Un phénomène naturel et extérieur à la chose vendue peut-il être constitutif d'un vice caché ?

Nicolas Bonnardel

subject

Garantie[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPhénomène extérieurImprévisibilitéGarantie des vices cachésVentehttps://shs.hal.science/halshs-03842912