Les principales mesures des lois de finances

International audience; La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 comportent de nombreuses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et des particuliers. Le présent commentaire n’est en rien exhaustif et vise seulement à alerter les lecteurs sur de nouvelles dispositions qui apparaissent les plus notables pour la profession notariale.