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RESEARCH PRODUCT

Les principales mesures des lois de finances

Régis VabresChristophe VernièresGilles Bonnet

subject

L. fin. 2017L. fin. rect. pour 2016[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPrincipales mesures

description

International audience; La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 comportent de nombreuses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et des particuliers. Le présent commentaire n’est en rien exhaustif et vise seulement à alerter les lecteurs sur de nouvelles dispositions qui apparaissent les plus notables pour la profession notariale.

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02092557