Secret industriel et commercial -secret d'entreprise et des affaires -et secret de la Défense

International audience; À l'instar du secret militaire, dans l'ordre public de la défense de la Nation, de la souveraineté, du territoire et des citoyens, le secret industriel et commercial, dans le secteur de la libre entreprise, de la concurrence et des activités privées, empêche ou contrarie l'accès à des informations, des données et des lieux. Les deux types de secret sont également de nature à limiter la portée des obligations légales d'information, de concertation et de participation du public au processus de prise des décisions ayant un impact sur la santé et l'environnement. Et, alors qu'ils relèvent de finalités et d'ordres essentiellement différents, leurs champs respectifs sont n…

Rapport du programme de recherche SEMIPAR - Secret militaire et participation en matière nucléaire

Le projet Secret Militaire et Participation en matière nucléaire (SEMIPAR) s'est achevé en 2012. Il s'agissait d'une étude de 3 ans confiée en 2009 au Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique (CREDESPO) de l'Université de Bourgogne par le ministère de l'Environnement (programme Concertation, décision, environnement) afin de répondre aux problématiques suivantes : - Peut-on apporter des réponses aux conflits nés de la confrontation entre obligations stratégiques liées au secret de la défense nationale, environnement et territoire et - Comment concilier les exigences liées au droit à l'information, au secret de la défense nationale et à la participation ?

Secret nucléaire, information et participation citoyenne: : Secret nucléaire et secret-défense, considérations conclusives

International audience; Le développement de l'industrie nucléaire en France est né de la volonté de certains, comme Pierre Guillaumat, de faire de la science de l'énergie atomique un instrument propre à conserver à la France son rang de grande puissance, puissance militaire et aussi industrielle. Quand, sur ce postulat, le CEA est créé en 1945, les recherches sur les applications de l'atome ont une finalité militaire et les applications civiles n'ont jamais été séparées des enjeux de défense car la technologie qui permet maîtriser l'atome à des fins militaires est la même que celle qui permet son utilisation civile. Si bien que, en matière nucléaire, le secret industriel est protégé par le …

L'accession à la propriété d'une maison individuelle : étude socio-juridique du contrat

Directeur de la thèse : Philippe Fouchard; International audience

Le nouveau statut des offices publics de l'habitat

National audience

Les solidarités, le logement abordable et le logement partagé : entre dispositifs juridiques et modèles économiques

Accession sociale à la propriété et accès au logement : vente et gestion du parc des HLM dans la loi portant ENL

International audience

Concepts et contours de l'intime en droit positif – la protection de la dignité

Actes du colloque des 8 et 9 avril 2011; International audience; Le droit français protège les individus contre les révélations de propos, faits ou images ayant trait à leur personne contraires à leur volonté, contre les immixtions dans la vie privée et plus fondamentalement contre les atteintes à la dignité humaine. Il protège notamment les secrets et les confidences qui recèlent une part d'intime ou relèvent du domaine de l'intime, qu'il s'agisse d'un secret (confié à un) professionnel et en particulier du secret médical, ou bien du secret des correspondances, missives imprimées, échanges téléphoniques, messages électroniques, peu important leur objet. Il sanctionne également la violation…