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RESEARCH PRODUCT

Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Remise de dette[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawTransactionCaractère gratuit ou onéreuxREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESActifActe nulPériode suspecteDéfinition

description

International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller c/ Sté International Standing France)

https://shs.hal.science/halshs-02252105