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RESEARCH PRODUCT

Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur

Arlette Martin-serf

subject

Sous-cautionnementDébiteur principalProcédure collectiveCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENT

description

International audience; (Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord c/ Tassigny et autres, D. 2002, p. 1902, obs. A. Lienhard)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02252331