Search results for "CAUTIONNEMENT"

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La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif

1999

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Saint-Cyr c/ Sté générale de banque aux Antilles françaises ; Cass. 1re civ., 24 juin 1997, Remini et a. c/ BNP)

Action en responsabilité pour crédit abusifCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTFaute du créancier
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Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance…

1998

International audience; (Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et autres ; Com. 20 mai 1997, Mene c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest et Billioud, ès qual. ; Com. 28 janv. 1997, BNP c/ M. Astarita et autre)

Admission définitive[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTDéclaration des créancesOpposabilité des exceptions
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Cautionnement. Constitutionnalité du traitement différencié des cautions simples et des cautions solidaires dans un plan de redressement

2015

International audience; (Cons. const., 6 février 2015, n° 2014-447 QPC, D. 2015. 318 ; ibid. 898, note C. Juillet ; Bull. Joly 2005. 206, note E. Mouial-Bassilana)

Cautionnement simple[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnement solidaireTraitement différenciéSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCautionnement
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Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des i…

2014

International audience; (Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP Paribas, JurisData n° 2013-015920)

Cession des actifs du débiteurCréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTExtinction
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Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite

1995

International audience; (Civ. 1re, 24 janv. 1995, Epoux Lemaire c/ Sté Union bancaire du Nord)

Clause non écriteCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéchéance du termeOuvertureRedressement judiciaireCAUTIONNEMENTProcédure
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Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur…

2019

International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2018. 1965, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2018. 545, obs. E. Mouial Bassilana ; RJDA 12/2018, n° 943 ; JCP E 2018. 1560 ; Com. 16 janv. 2019, n° 17-14.002, F-P+B+R, D. c/ A, D. 2019. 124, et les obs. ; JCP E 2019. 1108, note J.-D. Pellier ; RJDA 3/2019, n° 222)

CréancierAdmission des créancesEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementPortéeCaution solidairePrescription
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Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports en…

2004

International audience; (Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt n° 602 FS-P+B, D. 2004.638 et les obs.)

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESJuge-commissaireJuge du cautionnement
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Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et d…

2019

International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté Banque Tarneaud, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq ; ibid. 153, obs. P. Crocq ; BJS 2019. 45, note M. Séjean ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 79, J. Lasserre Capdeville)

CréancierEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawEtendueResponsabilité et sanctionCautionnementSoutien abusifAppréciationDisproportionDisproportion des garanties
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Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

1996

International audience; (Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre)

CréancierExtinction de la créance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciairesCAUTIONNEMENTExtinctionDéclaration des créancesForclusionOpposabilité des exceptions
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Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts

2011

International audience; (Com., 16 novembre 2010, n° 09-71.935, arrêt n° 1142 F-P+B, M. Biancotto c/ Sté Le Crédit touristique et des transports, D. 2010. 2902, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle ; LPA 29 avr. 2011, p. 4, note F. Reille)

CréancierInformation annuelle[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawArrêt du cours des intérêtsREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDuréeRedressement judiciaireCAUTIONNEMENT
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