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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)

Arlette Martin-serf

subject

CréancierExtinction de la créance[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciairesCAUTIONNEMENTExtinctionDéclaration des créancesForclusionOpposabilité des exceptions

description

International audience; (Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251003