Search results for "Créancier"

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La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif

1999

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Saint-Cyr c/ Sté générale de banque aux Antilles françaises ; Cass. 1re civ., 24 juin 1997, Remini et a. c/ BNP)

Action en responsabilité pour crédit abusifCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTFaute du créancier
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Sentence. Nullité, Violation de l'ordre public interne et international, Règlement judiciaire, Suspension des poursuites individuelles

1992

International audience; (Civ. 1re, 4 févr. 1992, Bull. civ. I, n° 38, Soc. de recherches et d'études techniques c/ Soc. ce béton)

Arbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawARBITRAGEEgalité entre les créanciersOrdre public international
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Déclaration et vérification des créances. Créanciers astreints à l'obligation de déclaration. Associé admis au redressement judiciaire, dont les part…

2005

International audience; (Com. 8 mars 2005, Mme Dauverchain c/ Sté Pharmacie Lauzière-Durand, pourvoi n° 02-17.692, arrêt n° 374 F-P+B, D. 2005.839, obs. A. Lienhard)

AssociéCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESRedressement judiciairePerte de qualitéSociété en nom collectifParts socialesDéclaration des créances
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Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des i…

2014

International audience; (Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP Paribas, JurisData n° 2013-015920)

Cession des actifs du débiteurCréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSubrogation impossibleFait du créancierSAUVEGARDE DES ENTREPRISESCAUTIONNEMENTExtinction
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Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue

2003

International audience; (Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ Sté EGB Abelli, D. 2003, AJ p. 1631, obs. A. Lienhard)

ContenuCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesEvaluation
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Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au rep…

2000

International audience; (Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire de Lyon c/ Sté Afimec Metaaplas Industrie, D. 2000.48, obs. AL ; CA Versailles, 27 janv. 2000, Pétroles Shell c/ SARL LVT)

CréancierAdministrateur[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesValidité
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Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Pre…

2019

International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-18.924, arrêt n° 228 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie c / M.Y X Z, D. 2019. 637)

CréancierAdmission des créancesDette de l'associé[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesPoursuite
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Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur…

2019

International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2018. 1965, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2018. 545, obs. E. Mouial Bassilana ; RJDA 12/2018, n° 943 ; JCP E 2018. 1560 ; Com. 16 janv. 2019, n° 17-14.002, F-P+B+R, D. c/ A, D. 2019. 124, et les obs. ; JCP E 2019. 1108, note J.-D. Pellier ; RJDA 3/2019, n° 222)

CréancierAdmission des créancesEngagement[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCautionnementPortéeCaution solidairePrescription
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Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire ne peut rejeter une créance au motif de l'absence de documents justificatifs

2013

International audience; (Com., 5 juin 2012, n° 11-17.603, arrêt n° 635 F-P+B, Capicaf c/ Sté Clinique Saint Antoine, D. 2012. 1541, obs. A. Lienhard ; JCP E 2012. 1508, n° 5, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 29, obs. P.-M. Le Corre ; RJDA 2012, n° 877 ; Rev. proc. coll. 2012, n° 5, p. 38, note F. Legrand et M.-N. Legrand)

CréancierAdmission des créancesOffice du juge-commissaire[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESJustification
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Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf

2022

(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franche-Comté, RJDA 2022, no 290)

CréancierAdmission des créancesSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréances des organismes de sécurité socialeDéclaration des créances
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