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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Créanciers astreints à l'obligation de déclaration. Associé admis au redressement judiciaire, dont les parts sont de plein droit annulées en vertu des statuts de la société en nom collectif soumise ultérieurement à une procédure collective

Arlette Martin-serf

subject

AssociéCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESRedressement judiciairePerte de qualitéSociété en nom collectifParts socialesDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 8 mars 2005, Mme Dauverchain c/ Sté Pharmacie Lauzière-Durand, pourvoi n° 02-17.692, arrêt n° 374 F-P+B, D. 2005.839, obs. A. Lienhard)

https://shs.hal.science/halshs-02253550