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RESEARCH PRODUCT

La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif

Arlette Martin-serf

subject

Action en responsabilité pour crédit abusifCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTFaute du créancier

description

International audience; (Com. 22 avr. 1997, Saint-Cyr c/ Sté générale de banque aux Antilles françaises ; Cass. 1re civ., 24 juin 1997, Remini et a. c/ BNP)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251358