0000000000432410
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Arlette Martin-serf
Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui)
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° F. 98-19.694, arrêt n° 1642 FS-P, Penet-Weiller c/ Sté International Standing France)
Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur
International audience; (Cass. 1re civ., 7 mai 2002, pourvoi n° 99-21.088 P, arrêt n° 1001 FS-P, Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Nord c/ Tassigny et autres, D. 2002, p. 1902, obs. A. Lienhard)
7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce
International audience; (Com. 2 oct. 2007, pourvoi n° 05-20.324, arrêt n° 1040 F-P+B, Banque populaire Loire et Lyonnais c/ Charrière, D. 2007. AJ. 2611 ; RJDA 12/2007, n° 1262)
Déclaration et vérification des créances. La créance née de la conservation ou de la gestion de biens indivis n'a pas à être déclarée. Application de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil
International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 12-29.405, arrêt n° 544 F-P+B, M. M. c/ Mme Hélène L., D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; AJ fam. 2015. 546, obs. J. Casey)
Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur
International audience; (Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)
Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier
International audience; (Com., 27 janvier 2015, n° 13-24.619, arrêt n° 89 FS-P+B, Sté Banque populaire du Nord c/ M.Emmanuel L., ès qual., et a., D. 2015. 316 ; JCP E 2015, 1108, note B. Brignon)
Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits
International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 18-12.558, arrêt n° 334 F-D, Sté Delezenne, ès qual., c/ SCI 580 rue Marcel Dassault)
Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui)
International audience
La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation
International audience; (Com. 18 mars 2003, Sté immobilière du Palais des congrès c/ Sté Bel et autres, pourvoi n° 00-12693, arrêt n° 518 FS-P, D. 2003.972, obs. A. Lienhard)
Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acquéreurs
International audience; (Com. 3 novembre 2015, n° 13-26.811, arrêt n° 927 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2015. 2317, et les obs.)
Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire
International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487, arrêt n° 354 F-P+B, M. K.-Y., ès qual. et a. c/ Sté GMDP, D. 2020. 1458 ; Rev. sociétés 2020. 510, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 11-25.963, arrêt n° 453 FS-P+B, Sté Noël Nodée et Lanzatta c/ Lambinet et a. , D. 2013. 1129, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 381, obs. P. Roussel Galle)
Réserve de propriété. Exercice de la revendication. Effet. Indisponibilité du bien revendiqué (non). Créance du vendeur. Priorité de paiement de l'art. 40 (oui). Responsabilité civile de l'administrateur qui n'a pas affecté les fonds prioritairement au règlement de la créance
International audience; (Com. 11 mars 1997, SA Constructions navales d'Aquitaine c/ Sté Sofice, D. 2000.72, obs. D. Mainguy ; Com. 17 févr. 1998, Assedic du Sud-Ouest c/ Sté Marine Power et Silvestri ès qualités de liquidateur de la SA Constructions navales d'Aquitaine ; Com. 4 janv. 2000, Koch ès qualités c/ Sté PRB, D. 2000.56, obs. A. Lienhard)
Fait générateur d'une créance de restitution. Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même
International audience; (Com. 23 janv. 2007, pourvoi n° 05-13.995, arrêt n° 72 F-P+B, Loeuille c/ Sté Xerox Europe limited, D. 2007. AJ. 448, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public administratif et non pas à l'agent comptable de celui-ci
International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.764, arrêt n° 17 F-P+B+I, Sté de Bois-X., ès qual., c/ Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) et a., D. 2018. 69, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier
International audience; (Com. 27 oct. 1998, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel d'Alsace c/ Mutualité sociale agricole et Gerber)
L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur
International audience; (Com. 3 déc. 2003, Mme Baptiste c/ Dechriste ès qualités, pourvoi n° Z 02-14.474, arrêt n° 1712 FS-P+B+I, D. 2004, AJ p. 62 et les obs.)
Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire
International audience; (T. confl., 22 janv. 2001, M. Duquesnoy, commissaire à l'exécution du plan de cession de la SA Filatures Lainières de Roubaix c/ Direction des services fiscaux de Nord-Lille)
Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui)
International audience; (Com. 9 janv. 2001, Trésorier principal de Levallois-Perret c/ Mme Riffier ès qualités et autres, D.2001.478, obs. A. Lienhard ; Paris, 3e ch. C, 9 févr. 2001, Trésorier principal de Provins c/ Me Coudray et autres, D. 2001.1174)
Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui)
International audience; (Com. 8 juin 1999, Raynaud c/ CRCAM de Centre France, D. 1999.352, obs. A. Honorat)
Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non)
International audience; (Com. 4 juill. 2000, Mariotti ès qualités c/ CRCAM Sud-Alliance)
Clause de réserve de propriété. Extinction de la créance du vendeur par forclusion, Terme contractuellement fixé pour le transfert de propriété (non)
International audience; (Com. 9 janv. 1996, Sté Carpi c/ Epoux Lenègre et Soinne, ès qual.)
Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire
International audience; (Com. 13 févr. 2019, n° 17-28.749, arrêt n° 123 F-P+B, P. c/ Sté Easy Connect, D. 2019. 380 ; RJDA 2019, n° 278 ; JCP E 2019. 1264, note M. Houssin)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail effectuée à titre conservatoire dans le délai de l'article R. 622-21, alinéa 2. Forclusion inapplicable
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.263, arrêt n° 1052 FS-P+B, Sté Compobaie et a. c/ Sté Batimap et a., D. 2013. 2639, obs. A. Lienhard)
Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent
International audience; (Avis du Conseil d'Etat, 4e et 1re s.-s. réunies, 20 janv. 1992, n° 130 250, soc. Jules Viaux et Fils)
Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture
International audience; (Com. 19 sept. 2018, n° 17-13.210, F-P+B, Sté Les Séréniales c/ Sté AJS, D. 2018. 1862 ; RJDA 2018, n° 926)
Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite
International audience; (Civ. 1re, 24 janv. 1995, Epoux Lemaire c/ Sté Union bancaire du Nord)
Caution. Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, Art. 169 de la loi de 1985, Subsistance du droit de poursuite des créanciers contre la caution (oui), Exercice du droit de la caution à subrogation (non)
International audience; (Com. 8 juin 1993, Bonneau c/ Banque Nationale de Paris)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif
International audience; (Com. 22 mars 2016, n° 14-18.873, arrêt n° 282 FS-P+B, Sté CIC c/ M. Patrick C., ès qual., D. 2016. 702)
Réserve de propriété et revendication des biens en nature. Acquéreur et sous-acquéreur soumis à une procédure collective
(Com. 17 nov. 2021, no 20-14.420, F-B, Sté Tati mag c/ Sté Luance, D. 2021. 2084 ; RJDA 02/22, no 101)
Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non)
International audience; (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, arrêt n° 1244 F-D, Verraccia ès qual. c/ Sté Carrefour France, JurisData n° 2013-030117 ; JCP 2014. 636, n° 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 5/2014, n° 455)
Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration. Avertissement personnel des créanciers privilégiés. Conditions de régularité et d'efficacité de l'avertissement. Différence de rédaction du texte réglementaire entre 2005 et 2009
International audience; (Com., 17 février 2015, n° 13-24.403, arrêt n° 213 FS-P+B, Sté Taddei, Ferrari et Funel ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, D. 2015. 486)
Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal
International audience; (Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Déclaration et vérification des créances. L'avoué qui déclare la créance de son client doit être muni d'un pouvoir spécial
International audience; (Com. 28 juin 2005, Loeuille ès qualités c/ SA Pharaon , pourvoi n° G 04-14.651, arrêt n° 1127 FS-P+B+I+R, D. 2005.1940, obs. A. Lienhard et 2006.79, obs. M. Le Corre et F. X. Lucas)
Caution. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. Le défaut d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative du nantissement ne décharge pas la caution
International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-17.275, arrêt n° 736 FS-P+B, Banque populaire Rives de Paris c/ Gaultier, Bull. civ. IV, n° 100 ; D. 2009. AJ 1891, et les obs. ; cette Revue 2009. 684, obs. B. Saintourens ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 38, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. L'admission « outre intérêts » ne vaut pas admission des intérêts
International audience; (Com., 13 janv. 2015, n° 13-21.504, F-D, Sté SCC Hôtel de Maubeuge c/ BPIfrance, Rev. proc. coll. 2015, n° 3, p. 29, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture
International audience; (Com., 1er février 2011, n° 09-72.309, arrêt n° 75 F-P+B, Sté maisons du Monde c/ André, D. 2011. 512 ; RJDA 12/2011, n° 1056 ; Com., 22 mars 2011, n° 09-69.833, SELARL Aurélie Lecaudey c/ SAS Mixel, Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 47, note F. Legrand et M.-N. Legrand ; Com., 21 février 2012, n° 11-18.027, arrêt n° 224 F- P+B, Giffard ès qual. c/ Sté Cabinet Kelman , D. 2012. 678, obs. A. Lienhard ; RJDA 5/2012, n° 515)
Déclaration et vérification des créances. La déclaration lacunaire d'un créancier peut être sauvée par la volonté non équivoque du déclarant maladroit
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 10-12.149, arrêt n° 127 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès qual. et a., D. 2011. 673, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 45, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Vérification des créances
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui)
International audience; (Com. 5 déc. 1995, M. Géniteau, ès qual. d'administrateur de la société Le Vourc'h c/ Soc. Rallye Super et autre)
Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers
International audience; (Cass. com., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-12.400, arrêt n° 634 F-P+B, Sté Expertises immobilières et associés c/ Levasseur, D. 2006, AJ p. 1528, obs. A. Lienhard, et Pan. p. 2855, obs. P. Crocq ; AJDI 2006, p. 663 ; CA Paris, 3e ch. B, 31 mars 2006, Ouizille c/ SA CDR Créances, Juris-Data, n° 301231)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de deux mois après expiration du délai légal de déclaration, et d'un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture pour se faire relever de forclusion
International audience; (Com. 26 nov. 2002, Bouffard c/ Crédit commercial du Sud-Ouest, pourvoi n° 99-16.504, arrêt n° 1963 FS-P, D. 2003.66, obs. A. Lienhard)
Clause de réserve de propriété. Action en revendication, Compétence concurrente du juge-commissaire et du tribunal
International audience; (Com 1er oct. 1991, SA Mendès c/ SCP Pernaud)
Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore été publiée au RCS est valable
International audience; (Com. 12 juill. 2004, Chuffart c/ SNC Fairwood, pourvoi n° 03-14. 557, arrêt n° 1198 FS-P+B+I ; Com. 12 juill. 2004, Grave c/ SA Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutique (CERP), pourvoi n° 02-17. 255, arrêt n° 1200 FS-P+B+I, D. 2004.2153 et les obs.)
Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité
International audience; (Com. 2 mars 1993, SARL Beaune Caravanes c/ SA Sofhami et autre ; Com. 27 avr. 1993, Sté Les Coopérateurs de Normandie-Picardie c/ Sté Gedis et autres, deux espèces ; Com. 25 mai 1993, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ile-de-France c/ Sté Atib et autres ; Com. 22 févr. 1994, Sté Paul Dischamp c/ Aubert, ès qual. et autres ; Amiens 22 janv. 1993, SA l'Union des Coopérateurs d'Alsace c/ Sté Gedis et autres ; Toulouse 22 nov. 1993, Sté Seroul SA c/ SARL Intermodal Europ ; Versailles 8 avr. 1993, BTP c/ Guerra Tercy et Me Sauvan, ès qual. ; Com. 1er déc. 1992, Sté Tamahine Shipping et autre c/ SA Ateliers Réunis du Nord et de l'Ouest et autres ; Paris 15 j…
Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF
International audience; (Com., 5 octobre 2010, n° 09-16.558, arrêt n° 938 F-P+B, Amauger c/ URSSAF de Charente-Maritime, D. 2010. 2429, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 43, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite individuelle
International audience
Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de recettes devant être reversées (non). Créance à l'égard du débiteur (oui). Obligation de déclaration (oui)
International audience; (Com. 10 mai 2000, SARL Sodama c/ Champion)
Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Banque française commerciale c/ Thorinius ; Com. 18 janv. 2000, Caisse régionale de Crédit agricole des Deux-Sèvres c/ Barret, D.2000.97, obs. A. Lienhard)
Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.405, arrêt n° 1063 F-P+B, Sté Mimax c/ Sté Delignières, D. 2014. 2519)
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises. Conditions de fond. Personnes morales
International audience
Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créances d'affacturage (non)
International audience; (Com., 4 juin 2013, n° 12-14.561, F-D, Eurofactor c/ MJ Synergie ès qual., Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 22, note L.-C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et a. c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 182, obs. L. C. Henry)
Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective
International audience; (Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ Sté Ifn finance, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2011. 764, obs. B. Fages; RJDA 2012, n° 69)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration d'une créance sur la société en redressement judiciaire, Extinction de la créance pour forclusion, Obligation personnelle à la dette des associés (non), Relation directe des associés avec le créancier (non)
International audience; (Cass. 3e civ., 22 mars 1995, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Val Romeu c/ Soc. Financière Vendôme et autres, Rev. sociétés 1995, p. 559, note J.-F. Barbièri, Cass. 3e civ., 31 mai 1995, M. Bérard c/ Banque hypothécaire européenne ; Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, Festler c/ SA SECEF ; Com. 25 nov. 1997, Mlle Daudre c/ Soc. SONAREL et autres)
Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal
International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 16-26.985, arrêt n° 766 FS-P+B+I, S. c/ Sté Sofiag, D. 2018. 1965, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2018. 545, obs. E. Mouial Bassilana ; RJDA 12/2018, n° 943 ; JCP E 2018. 1560 ; Com. 16 janv. 2019, n° 17-14.002, F-P+B+R, D. c/ A, D. 2019. 124, et les obs. ; JCP E 2019. 1108, note J.-D. Pellier ; RJDA 3/2019, n° 222)
Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 14-24.107, arrêt n° 787 F-D, Sté Fonderies Collignon c/ Mme Annie G. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Faillite internationale d'un établissement bancaire, Créanciers étrangers, Eléments de preuve de l'existence et du montant des créances déclarées, Insuffisance (oui), Déclaration par voie oblique (non)
International audience; (Com. 14 mai 1996, Wight ès qual. et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Holdings BCCI Luxembourg et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Crédit and Financial Corporation LTD et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société International Credit Investment Compagny Limited et autres c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres ; Com. 14 mai 1996, Société Banco de Financiamento International c/ Mme Carrasset-Marillier, ès qual. et autres)
Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité civile de droit commun envers le créancier forclos
International audience; (Com. 14 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.983, arrêt n° 1016 F-D, Sté Le Plantain c/ Sté Rulquin distribution, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 38, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-14.929, FS-D, Sté MJA c/ Directeur général des finances publiques d'Ile-de-France, RJDA 1/2018, n° 48)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir du directeur général d'une Banque populaire de déclarer une créance
International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 10-18.444, arrêt n° 753 F-D, Banque populaire Centre Atlantique c/ X. ès qual. et a., D. 2011. 2031, et les obs. ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2011. 1006, § 503, note R. Routier)
Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée
International audience; (Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526, arrêt n° 126 FS-P+B, M. B. c/ Mme T. et a., D. 2020. 855, note J.-D. Pellier ; Rev. sociétés 2020. 193, obs. F. Reille ; JCP 2020. 158 ; APC 2020. Alerte 39, note P.Cagnoli ; Gaz. Pal. 18 févr. 2020, p. 39, obs. M.-P. Dumont)
Conditions de fond concernant les cas d'ouverture des procédures
International audience
Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture
International audience; (Com. 8 juill. 2003, Savenier c/ Receveur principal des impôts de Neuilly-sur-Marne, pourvoi n° 00-13.309, arrêt n° 1146 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2094, obs. A. Lienhard ; Com. 5 nov. 2003, Sté Mizon-Thoux c/ Banque Nationale de Paris, pourvoi n° 99-20.223, arrêt n° 1484 FS-P+B, D. 2003, AJ p. 2964 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité
International audience; (Com., 15 juin 2011, n° 10-18.850, arrêt n° 621 FS-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne-pays de Loire c/ Mme Laurent ép. Deschamps ; D. 2011. 1752, obs. A. Lienhard ; RJDA 10/2011, n° 832 ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 36, note P.-M. Le Corre)
Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité
International audience; (CA Paris, 25 sept. 1998, SA Banque de la Mutuelle industrielle et autres c/ Me Segui ès qualités)
Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise en considération de pièces versées aux débats
(Com. 18 mai 2022, no 21-12.279, F-D, Sté Icade promotion c/ Sté Patricola entreprise et a.)
Revendication. Conditions d'exercice, Demande en justice, Préposé d'une personne morale, Délégation de pouvoir imprécise, Rejet de la requête en revendication
International audience; (Com. 3 juin 1997, SA Cial Equipement c/ EUR Centre ambulancier Sud-Manche et autres)
Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 11 juin 1999, Caisse de garantie immobilière de la Fédération du bâtiment c/ Coudray ès qualité)
Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non)
International audience; (Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Palaiseau Nord)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation du TEG et de la régularité de la déclaration
International audience; (Com. 3 avr. 2019, 3 arrêts, nos 18-11.162, 18-11.163 et 18-11.164, arrêts nos 275, 276 et 277 FD, Sté Hôtel Aalborg c/ M. Philippe Serrano, ès qual., et a.)
Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.173, arrêt n° 725 F-D, M. Marc Leray, ès qual. c/ Sté Silog, Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 28, note E. Le Corre-Broly)
Réserve de propriété. Sort du créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété en présence d'un créancier gagiste sur stocks
International audience; (Question ministérielle n° 16491, JOAN Q 29 avr. 2008, p. 3668)
Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré
International audience; (Com. 4 oct. 2005, pourvoi n° 04-10.445, arrêt n° 1174 F-P+B, Sté Laporte Holding c/ Sté Monte Paschi Banque, D. 2005. AJ. 2679, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration
International audience; (Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Cléguérec et autre)
Article 40. Résiliation d'un contrat initialement poursuivi sur le fondement de l'article 37, Indemnité contractuelle de résiliation, Bénéfice de l'art. 40 (oui)
International audience; (Com. 3 mai 1994, Sté Grands magasins Schroeder et autres c/ Sté Sapac Printemps et autre)
Obligation de déclaration. Article 50 de la loi, Créances concernées, Prêt dont le remboursement continue après le jugement d'ouverture (non), Soumission à la procédure spécifique de déclaration de l'article 66 du décret (oui)
International audience; (Versailles, 13e ch., 12 nov. 1991, CEPME c/ Soc. Scea Guisset et Guisset Conserves)
Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire
International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 14-10.391, arrêt n° 539 F-P+B, Sté Banque française commerciale Océan Indien c/ Sté Transit Pichon de Bury et a. ; D. 2015. 1271 ; RJDA 10/2015, n° 683)
Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait
International audience; (Com. 5 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.879, arrêt n° 213 F-P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre c/ Tiberghien, D. 2008. AJ. 611, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance
International audience; (Com., 16 juin 2015, n° 13-27.736, arrêt n° 592 F-D, Sté Barbossi Excom c/ Vincent D. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire
(Com. 2 mars 2022, no 20-21.712, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Duclair c/ Sté des Deux rives et a., D. 2022. 460)
Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant
International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 17-10.557, arrêt n° 763 F-P+B+I, Sté Christophe Mandon, ès qual. c/ Sté Européenne de location automobile Trosset, D. 2018. 1966)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture
International audience; (Com. 5 sept. 2018, n° 17-14.960, arrêt n° 659 F-P+B+I, Mme Liliane V. c/ Sté Leasecom, D. 2018. 1692)
Revendication. Délai, Nouvelle procédure ouverte après résolution du plan de continuation, Nouveau délai de 3 mois (oui)
International audience; (Com. 20 mai 1997, SARL Nouvelle Imprimerie Coudassot et autre c/ SA Locafrance équipement)
Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur
International audience; (Civ. 3e, 12 avr. 2018, n° 17-17.542, arrêt n° 359 FS-P+B+I, G. c/ Sté Rubis Avignon-Rubis matériaux, D. 2018. 1540, note A. Gouëzel ; RDI 2018. 385, obs. H. Heugas-Darraspen ; AJ Contrat 2018. 241, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2018. 461, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 12 juin 2018, p. 71, note M. Bourassin ; JCP 2018. 670, note A. Aynès ; JCP E 2018. 1302, note D. Legeais ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 114, note C. Gijsbers ; Banque et Droit mai-juin 2018. 61, obs. F. Jacob)
Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-11.059, arrêt n° 1076 FS-P+B, SCI Marie c/ SARL Iago et Me Y., ès qual., D. 2014. 2518)
Article 40. Créance de dépens, Fait générateur, Demande principale fondée sur une créance antérieure au jugement d'ouverture, Priorité de paiement de l'article 40 (non)
International audience; (Com. 9 déc. 1997, Clermont et autres c/ Banque Populaire du Massif Central et autres ; Com. 17 févr. 1998, Soinne, ès qual. c/ SA Bâtinorest et autres)
Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent
International audience; (Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres ; Com. 9 janv. 1996, Banque de Bruxelles Lambert France c/ Bléry ès qual. et autre)
Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial
International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-16.542, arrêt n° 827 FS-P+B, Sté Factofrance c/ Sté Tech Data France et a., D. 2021. 4 ; Rev. sociétés 2021. 208, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 73, note E. Le Corre-Broly ; APC 2021. Comm. 24, obs. F. Petit)
Article 40. Nouvel alinéa 2 issu de la loi du 10 juin 1994, Interprétation, Droit de rétention, Application aux seules créances mobilières
International audience; (Rép. min. n° 35796, JOAN Q, 22 juill. 1996, p. 4005)
Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, arrêt n° 386 F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie, ès qual., D. 2018. 1005)
Déclaration des créances. Délai. Inobservation causée par le visa du commissaire aux comptes. Relevé de forclusion (oui)
International audience
Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)
International audience; (Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes et Mme Penet, ès qual.)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un nantissement, Fait fautif et exclusivement imputable au créancier (non), Décharge de la caution (non)
International audience; (Com. 2 avr. 1996, Soc. SOCOREC c/ Epoux Philibert)
La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution
International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire du Sud-Ouest c/ Petiet, pourvoi n° V 99-21551, arrêt n° 797 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet)
Déclaration et vérification des créances. Montant à admettre concernant des effets de commerce escomptés et non échus à la date du jugement d'ouverture
International audience; (Com., 8 juin 2010, n° 09-14.624, arrêt n° 636 F-P+B, Sté BNP Paribas c/ Du Buit ès qual. et a.D. 2010. 1622)
Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution
International audience; (Com. 9 février 2016, n° 14-23.219, arrêt n° 138 F- P+B, SA Banque populaire occitane c/ L., D. 2016. 423, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2016. 369, obs. H. Barbier ; JurisData n° 2016-002010 ; JCP E 2016, 1280, note T. Stefania ; RJDA 5/2016, n° 379 ; RJ com. 2016. 259, obs. F. Macorig-Venier)
Droit de poursuite. L'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est sans incidence sur l'article L. 627-1 du code de commerce, peu important l'identité de leur contenu
International audience; (Cass. 1re civ., 13 nov. 2003, CGEA Amiens c/ Sté Location service, pourvoi n° 01-12446, arrêt n° 1453 FS-P, D. 2003.2886, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Cession Dailly. Ratification d'une déclaration irrégulière
(Com. 5 oct. 2022, no 21-14.226, F-D, Sté GFD et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe, RJDA 2023, no 43 ; Gaz. Pal. 31 oct. 2022, p. 31, note T. Duchesne ; Com. 5 oct. 2022, no 21-14.227, F-D, Sté hôtelière du Salako et a. c/ Sté Foncière des Caraïbes Guadeloupe)
Domaine d'application du régime des revendications de meubles. Exclusion dans la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions
International audience; (Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre)
Créance postérieure au jugement d'ouverture. Indemnité d'occupation
International audience; (Cass. com., 30 mars 2005, Louvigne c/ Da Rocha, pourvoi n° 01-11.620, arrêt n° 546 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 1083, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 12e ch., 13 oct. 2005, Me Samzun c/ SCI Fleur de Lotus)
Egalité entre les créanciers. Clause pénale, Non-contrariété à cette règle
International audience; (Com. 10 déc. 1991, Soc. Slibail c/ Mme Bach-Duval ès qualité)
Action en nullité. La demande doit être publiée
International audience; (Com. 12 avr. 2005, Prosper c/ Rey ès qualités , pourvoi n° 03-18.606, arrêt n° 624 FS-P+B+I+R, D. 2005.1151, obs. A. Lienhard)
Arrêt des poursuites individuelles. Conditions, modalités et conséquences de la reprise des instances interrompues
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Rougeaux c/ CAPEB, pourvoi n° 04-20.135, arrêt n° 245 F-P+B, D. 2006, AJ p. 719, obs. A. Lienhard ; JCP 2006, I, 139, n° 7, obs. P. Pétel ; et 4 avr. 2006, ACAT Taxi 13 c/ Windenberger-Jenner ès-qual., pourvoi n° 05-10.416, arrêt n° 469 FS-P+B+I, D. 2006, AJ p. 1107, obs. A. Lienhard)
Créance d'indu. L'origine de l'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement
International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 06-14.863, arrêt n° 832 FS-P+B, Lenfant c/ Nodée, D. 2007. AJ. 1730, obs. A. Lienhard)
Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Enregistrement d'un contrat de cession auprès des services des impôts (non). Indifférence de la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-25.765, arrêt n° 1044 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2013. 2638, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 635, n° 22, obs. Ph. Delebecque ; RJDA 2/2014, n° 146)
Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une créance irrégulièrement déclarée. Extinction de la sûreté qui la garantissait
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-24.854, arrêt n° 663 FS-P+B+I, Sté La Renaissance c/ Société Générale, D. 2017. 975 ; JCP 2017. 673, note J.-J. Ansault ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 60, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion exercée par le comptable d'une commune
International audience; (Com. 13 sept. 2017, n° 16-11.531, arrêt n° 1115 F-P+B+I, Commune de Causse de La Selle c/ Sté Scam TP et a., AJDA 2017. 1750 ; D. 2017. 1760, obs. A. Lienhard)
Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle des revendications en cours, Conséquences
International audience; (Com. 17 mai 1994, SECI c/ Creusot-Loire et autre).
Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'intérêt d'un associé à former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société au paiement de ladite créance
International audience; (Com. 20 janv. 2021, n° 19-13.539, arrêt n° 59 F-P+I, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc c/ Mme M. J. et a., D. 2021. 132 ; Rev. sociétés 2021. 201, obs. L. C. Henry ; JCP 2021. 184 ; JCP E 2021. 1191, n° 11, obs. Ph. Pétel ; BJS 2021. 59, note F.-X. Lucas)
Cautionnement. Recevabilité de la déclaration de la caution pour sa créance personnelle d'indemnité
International audience; (Com. 29 oct. 1991, Sté Lebanese Arab Bank et autres c/ Sté Forges Thermal et autres)
Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui)
International audience; (Com. 15 mars 1994, Société Semei c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel La Méditerranée et autre)
Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance
International audience; (Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, pourvoi n° 99-18.080, arrêt n° 1377 FS-P + B, D. 2001, AJ p. 3121, obs. A. Lienhard)
Clause de réserve de propriété Action en revendication du bien vendu. Action en résolution de la vente. Distinction. Régime de restitution des acomptes
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Masson c/ Sté Cofica, D.2001.703, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées
International audience; (Com., 22 mai 2013, n° 13-40.008, arrêt n° 584 F-D-QPC, Sté Generali assurance IARD c/ Philippot Chimiques, D. 2013. 1269 ; Rev. sociétés 2013. 528, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2013, n° 653)
Nullité facultative. Avis à tiers détenteur et saisie-attribution
International audience; (Dijon, ch. civ. B, 15 févr. 2007, n°06/01735, Juris-Data, n° 2007-326784 ; Toulouse, 2e ch., 10 mai 2007, n° 07/01149, Juris-Data, n° 2007-343102 ; Paris, 3e ch. A, 29 mai 2007, n° 06/12529, Juris-Data, n° 2007-343913)
Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui)
International audience; (Com. 14 déc. 1993, Sudre, ès qual. c/ URSSAF du Puy-de-Dôme)
La mesure conservatoire prise à l'encontre d'une caution bénéficiant de la suspension des poursuites doit être validée dans le délai de droit commun
International audience; (Cass. 2e civ., 30 avr. 2002, pourvoi n° 00-20.372 P+B, arrêt n° 895 FS-P, Rivera c/ Banque Populaire Provençale et Corse, D. 2002, p. 2260 et les obs.)
Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière
International audience; (Com. 17 déc. 2003, Sté Faina c/ Ets Markinter Aktiengesellschaft et a., pourvoi n° 01-10.692, arrêt n° 1846 FS-P+B, D. 2004, AJ p. 137, obs. A. Lienhard)
Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dommages-intérêts avec la créance du créancier condamné (non)
International audience; (Com. 28 mars 1995, Naudin et a. c/ Soc Case Poclain)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'indivision
International audience; (Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 10-10.006, arrêt n° 325 F-P+B+I, Jacques X. c/ Sté CEAD. 2012. 813 ; RTD civ. 2012. 377, obs. R. Perrot)
Article 40. Liquidation judiciaire, Occupation sans droit ni titre d'un local commercial par le preneur postérieurement au jugement d'ouverture, Bénéfice de l'article 40 (oui)
International audience; (Com. 25 janv. 1994, Consorts Solvet c/ Mme Daude, ès qualités de mandataire-liquidateur de la société EFG Formatelle)
Nullité facultative. Appréciation par les juges du fond de l'opportunité d'annuler le paiement d'une dette échue, eu égard à une condamnation antérieure du dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif
International audience; (Versailles, 13e ch., 7 févr. 2008, n° 07/5043, Mandin ès.-qual. c/ James, Juris-Data, n° 2008-356823)
Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'un agent immobilier, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (non)
International audience; (Com. 10 janv. 1995, Mlle Beauchet-Filleau c/ Sté SOCAF)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui)
International audience; (Com. 1er juill. 1997, Banque Paribas c/ Peugeot et autres)
Poursuites individuelles contre le garant du débiteur. Suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Prise de mesures conservatoires par le créancier. Exécution forcée de la condamnation de la caution impossible tant que le plan de sauvegarde est respecté
International audience; (Com., 2 juin 2015, n° 14-10.673, arrêt n° 548 FS-P+B, B. c/ Sté Lyonnaise de Banque ; D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; ibid. 1970, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot ; Rev. sociétés 2015. 548, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2015, n° 591 ; RJ com. 2015. 521, obs. F. Macorig-Venier ; Gaz. Pal. 18 au 20 oct. 2015, p. 34, note E. Le Corre-Broly ; Banque et Droit, juill.-août 2015. 79, note N. Rontchevsky)
Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction
International audience; (Com. 16 janv. 2007, Direction générale des impôts de Sèvres c/ Prévost, pourvoi n° 05-16.235, arrêt n° 43 FS-P+B, D. 2007. AJ. 312, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non)
International audience; (Com. 13 avr. 1999, Cardi c/ CEPME et autres ; Com. 2 févr. 1999, SA Premeco et autres c/ Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine)
Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication
International audience; (Paris, 3e ch. B, 20 déc. 2007, n° 07-14822, Sté Compagnie suisse de l'air c/ Montravers, D. 2008. AJ. 222)
Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non)
International audience; (CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/ Me Roux Delaere ès qual. ; CA Paris, 18 nov. 1997, Me Baumgartner, ès qual. c/ Me Bouychou ès qual. et autre ; CA Paris, 21 nov. 1997, CEPME c/ M. Castel ; CA Rennes, 18 févr. 1998, SA Banque Nationale de Paris c/ Me Corre ès qual. ; CA Paris, 16 juin 1998, Sté Tecna Engineering c/ Me Frechou ès qual.)
Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première procédure, Bénéfice de l'article 40 (non)
International audience; (Com. 28 juin 1994, URSSAF de Paris c/ SA Boucherie Carteau et autres ; Com. 12 juill. 1994, Percepteur de Hoerdt c/ M. Stoll et autre)
Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique
International audience; (Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. Jean-Michel D., D. 2015. 800, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2015. 408, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier en cas d'omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers
International audience; (Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-12.133, arrêt n° 15 F-P+B, Mme Druz c/ CNBF, D. 2010. AJ 264 ; Rev. sociétés 2010. 196, obs. P. Roussel Galle ; Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-13.511, arrêt n° 317 F-D, Geay c/ CARCD, Rev. sociétés 2010. 196, obs. P. Roussel Galle ; Nîmes, 4 juin 2009, RG n° 08/00174, Sté Banque Populaire du Sud c/ Torelli, Juris-Data, n° 2009-013463)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires
International audience; (Com. 27 nov. 2019, n° 13-21.068, arrêt n° 863 F-P+B, M. Cedrid De Diego et a. c/ M. PCD et a., D. 2019. 2349)
La déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel, l'établissement définitif de la créance et l'admission définitive de la créance : conditions de procédure et de délai
International audience; (Com. 3 avr. 2002, pourvoi n° N 99-12.413, arrêt n° 793 FS-P, Duquesnoy c/ Receveur principal des impôts de Bruay-la-Bussière, D.2002.1421, obs. A. Lienhard)
La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque le jugement qui prononce la condamnation est postérieur au jugement d'ouverture
International audience; (Com. 11 juin 2003, Reversade c/ Devos-Bot, pourvoi n° 00-21775, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2003.2174 et les obs.)
Déclaration notariée d'insaisissabilité. Droits du créancier antérieur auquel est inopposable la DNI sur la résidence principale
International audience; (Com. 13 sept. 2017, n° 16-10.206, arrêt n° 1129 FS-P+B+I, Sté Crédit Lyonnais c/ M. Mohamed Lakhdar A., D. 2017. 1759, obs. A. Lienhard)
Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture, Portée
International audience; (Com. 24 oct. 1995, Receveur principal des impôts de Perpignan-Sud c/ consorts Sire et autre)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur
International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-11.657, arrêt n° 396 F-D, Sté Sagepro c/ Sté Henkel France)
Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui)
International audience; (Com. 19 mars 1996, Banque SOVAC immobilier c/ Gerussi)
Revendication. Ventes successives. Délivrance d'un bien déjà détenu par l'acheteur. Conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété
International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-20.425, arrêt n° 758 F-P+B, Sté Delta machines c/ Sté Serop Concept et a., D. 2012. 1815, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; RTD civ. 2012. 557, obs. P. Crocq ; LPA 6 déc. 2012, p. 8, note C. Quézel-Ambruna)
Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quote-part du prix de cession au créancier gagiste (non)
International audience; (Com. 20 mai 1997, Crédit Lyonnais et autres c/ Krebs, ès qual. et autres)
Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du classement (oui)
International audience; (Com. 12 nov. 1997, Directeur général des impôts et autres c/ Morelon)
Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Plan de cession. Sinistre affectant le véhicule gagé. Attribution de l'indemnité d'assurance au créancier gagiste
International audience; (Com. 12 mai 1998, UAP c/ Sté des transports Leclerc)
Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers la caution en accordant au liquidateur la mainlevée de son nantissement
International audience; (Cass. Ch. mixte, 10 juin 2005, Banque Hervet c/ Lemaitre , pourvoi n° 02-21.296, arrêt n° 233 FS-P+B+I, D. 2005.1773, obs. X. Delpech et 2020, note S. Piedelièvre)
Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné
International audience; (Com. 5 mai 2021, no 19-19.127, arrêt no 369 F-D, Sté Crédit mutuel de la Jaille et a. c/ M.S., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 66, note K. Lafaurie)
Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération
International audience; (Com., 24 juin 2014, n° 13-21.074, arrêt n° 668 FS-P+B, Espinasse c/ CRCAM d'Aquitaine, D. 2014. 1446 ; RJDA 10/2014, n° 785 ; BJS 2014. 519, note J.-F. Barbièri ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 39, note P.-M. Le Corre)
Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue
International audience; (Com., 2 octobre 2012, n° 10-25.633, arrêt n° 950 F-P+B, Nukari c/ Sté Schlumberger, D. 2012. 2387, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 26, note L.-C. Henry)
Cautionnement. Liquidation judiciaire, Déchéance du terme, Opposabilité à la caution (non). Possibilité d'une clause contraire (oui)
International audience; (Com. 8 mars 1994, Herbelin c/ Sté Cofibail et autre)
Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense
International audience; (Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyonnaise de Banque, D. 2011. 2735, obs. V. Avena-Robardet ; RJDA 2012, n° 88 ; Procédures 2012, n° 15, note B. Rolland)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et non réglée à son échéance. Action en paiement contre le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (oui). Bien-fondé (oui)
International audience; (Com. 20 mars 2001, Rey c/ SCI Gay Lussac)
Déclaration et vérification des créances. Interprétation stricte des conditions de délai dans lesquelles un créancier peut solliciter un relevé de forclusion et déclarer sa créance
International audience; (Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 05-21.357, arrêt n° 703 FS-P+B+R+I, Etablissements Coquelle c/ Receveur divisionnaire des impôts d'Arras ouest, Bull. civ. IV, n° 125 ; D. 2007. AJ. 1424, obs. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 577, obs. P.-M. Le Corre ; RJ com. 2007. 367, obs. Ph. Roussel Galle ; Defrénois 2007. 1568, art. 38675, obs. D. Gibirila)
Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture
International audience; (Civ. 2e, 14 févr. 2019, n° 18-12.146, arrêt n° 152 F-P+B, Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre c/ Mme X., D. 2019. 380)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir
International audience; (Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194, arrêt n° 881 F-P+B, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale, D. 2018. 2181, et les obs. ; Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.195, arrêt n° 882 F-D, Sté La Pharmacie et a. c/ Société Générale ; Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.268, arrêt n° 833 F-D, Sté Tirmant Raulet, ès. qual. c/ Sté Banque CIC Est et a., Rev. sociétés 2018. 748, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance d'une personne morale par un préposé, Preuve de la délégation de pouvoir, Délégation de pouvoir implicite résultant de l'affectation à un emploi (non), Conclusions de la personne morale créancière (oui), Délibération du conseil d'administration de la société créancière (oui)
International audience; (Com. 22 oct. 1996, Banque du bâtiment et des travaux publics BTP Banque c/ Ragon ; Com. 3 déc. 1996, Soc. Finalion c/ Valleix ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont, ès qual. c/ Crédit fécampois et autres ; Com. 28 janv. 1997, CRCAM Alpes-Provence c/ SA Fabre Poids lourds et autre ; Com. 11 févr. 1997, Soc. Autos diffusion c/ Crédit Industriel de l'Ouest ; Com. 25 févr. 1997, SA Crédit Lyonnais c/ Soc. groupe textile ED et Penet-Weiller, ès qual. ; Com. 25 févr. 1997, CRCAM Sud-Ouest c/ Dulhautes et autres)
Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, arrêt n° 348, FS-P+B+R, M. Philippe Martin, ès qual. c / Sté Philippe travaux publics, D. 2019. 758)
Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur
International audience; (Com., 6 décembre 2011, n° 10-19.959, arrêt n° 1251 FS-P+B, M. Z... ès qual. c/ Mme X..., D. 2012. 7, obs. A. Lienhard ; ibid. 1573, obs. P. Crocq)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences et limites de l'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance du banquier cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant d'une créance sur un débiteur cédé par bordereau Dailly
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.458, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Rent a Car c/ Sté Banque populaire Rives de Paris, Juris-Data, n° 2008-043442 ; cette Revue 2008. 401, obs. D. Legeais ; D. 2008. AJ. 1138 ; JCP 2008. I. 198, n° 10, obs. M. Cabrillac)
Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art. 40 de la loi de 1985) (non)
International audience
Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation
International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-14.395, D. 2015. 1152, arrêt n° 455 F-P+B, Sté Dawe Pro c/ Sté Caisse d'épargne de Lorraine Champagne Ardenne)
Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire ne peut rejeter une créance au motif de l'absence de documents justificatifs
International audience; (Com., 5 juin 2012, n° 11-17.603, arrêt n° 635 F-P+B, Capicaf c/ Sté Clinique Saint Antoine, D. 2012. 1541, obs. A. Lienhard ; JCP E 2012. 1508, n° 5, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 29, obs. P.-M. Le Corre ; RJDA 2012, n° 877 ; Rev. proc. coll. 2012, n° 5, p. 38, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. La compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés opère même si le bailleur n'a pas déclaré en qualité de créancier gagiste
International audience; (Com. 18 janv. 2005, Wiart ès qualités c/ Sté Lille Grand'Place et autres, pourvoi n° N 02-12.324, arrêt n° 119 F-P+B)
Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant
International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics Serge X. et Entreprise générale du bâtiment et des travaux publics X.-Z. c/ Sté Banque du bâtiment et des travaux publics, D. 2015. 1484 ; RTD civ. 2015. 666, obs. P. Crocq ; JCP 2015. 834, et 1095, note C. Coupet)
Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non)
International audience; (Com. 14 avr. 1992, SA Etablissements Deletang c/ Sté Granada distribution et autres)
L'acte de partage de la communauté à la suite d'un divorce est un contrat commutatif annulable en cas de déséquilibre
International audience; (Cass. 1re civ., 3 juin 2003, Gouilloud c/ Bron, pourvoi n° 01-17.971, arrêt n° 751 F-P, D. 2003.J.1763, et J.2655, note P.-G. Marly ; D. 2004. Somm. 2266, obs. J. Revel)
Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852
International audience; (Com. 9 juin 1992, SA Crédit immobilier du département de la Sarthe c/ Mme Brière et autre)
Déclaration des créances. Extinction de la créance pour forclusion, Conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, Exclusion
International audience; (Com. 31 mai 1994, Société de Crédit immobilier rural du Massif Central c/ Mme Jacquet et autres)
Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité. Renonciation au profit d'une banque à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale
International audience; (Rép. min. n° 89031 : JOAN Q 31 mai 2016, p. 4704)
Recours d'un garant autonome contre le donneur d'ordre. La date de naissance de la créance du garant autonome qui a payé et exerce son recours contre le donneur d'ordre est la date de souscription de son engagement et non pas la date de l'appel en garantie
International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 05-13.461, arrêt n° 1449 FS-P+B+I+R, Sté Natexis banques populaires c/ Libert ès-qual., Bull. civ. IV, n° 249 ; D. 2007. AJ. 158, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 12, obs. M. Cabrillac)
Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui)
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Erre c/ SFPP, D.2001.858, obs. A. Lienhard)
Frais et dépens. La créance de dépens et frais résultant de l'article 700 du code de procédure civile a son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens
International audience; (Civ. 3e, 7 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.920, arrêt n° 1128 FS-P+B, Sté de la Chantourne c/ Bermond ès-qual., D. 2009. AJ 2548, obs. A. Lienhard)
Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur (non)
International audience; (Com. 27 oct. 1998, Madonna ès qual. c/ Receveur des finances de Montélimar)
Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Faculté d'annulation non exercée
International audience; (Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 15-13.833, F-P+B, Sté Yara c/ Fondation Institut du Monde Arabe, D. 2016. 1088 ; Rev. sociétés 2016. 673, note A. Lecourt ; Bull. Joly 2016. 588, note F. Danos ; Act. proc. coll. 2016, comm. 158, obs. J.-M. Moulin)
Date de naissance des créances. Créance de remboursement de l'État à l'encontre de son codébiteur solidaire. Naissance au jour de l'assignation en réparation du dommage
International audience; (Com. 13 octobre 2015, n° 14-10.664, arrêt n° 897 FS-P+B, M. Pellier, ès qual. et a. c/ ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, représentant l'État français, D. 2015. 2125, obs. A. Lienhard ; AJCA 2015. 519, obs. J. Dubarry ; Rev. sociétés 2015. 764, obs. L. C. Henry ; Juris-Data n° 2015-022871)
Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers
International audience; (Com. 15 mars 2005, SA Groupe Lactalis c/ Epx Bardon , pourvoi n° J 02-19.129, arrêt n° 450 F-P+B, D. 2005.1025, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Le directeur général d'une société anonyme peut déléguer le pouvoir de déclarer à un préposé sans autorisation spéciale du conseil d'administration
International audience; (Com. 10 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.216, arrêt n° 126 F-D, Sté Banque Populaire Rives de Paris c/ Coute, D. 2009. AJ 627, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2009. 590, § 120, note N. Ferrier ; Rev. sociétés 2009. 417, note J.-F. Barbièri ; Dr. sociétés mai 2009. Comm. 102, obs. J.-P. Legros)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une déclaration adressée à un liquidateur sous la forme d'un courrier ambigu rédigé par l'avocat du créancier
International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-15.757, arrêt n° 687 F-D, Harquet ès-qual. c/ Sté Groupe de développement immobilier Saint-Quirin)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire
International audience; (Ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi n° 05-10.413, arrêt n° 252, D. 2007. AJ. 1414, obs. A. Lienhard)
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur » après le jugement d'ouverture. Pénalités contractuelles nées des manquements du constructeur (non)
International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, arrêt n° 647 F-P+B, SCI Casa Di Vardiola II c/ Me Y. ès qual., Com., 18 juin 2013, n° 12-18.420, D. 2013. 1617 ; ibid. 2363, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2013. 524, obs. L. C. Henry)
Créances fiscales. Admission par le juge-commissaire, Effets, Interversion de la prescription (non)
International audience; (CE 3 juin 1992, Req. n° 67-215, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget c/ M. Drux)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs, Défaut de pouvoir de déclarer du préposé subdélégant, Préposé non identifié, Rejet de la déclaration
International audience; (Com. 14 févr. 1995, Sté Solovam Crédit et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Sté Le Crédit de l'Est et autres c/ Sté SELVMI et autres ; Com. 14 févr. 1995, Mme Poincheval c/ Sté Fina France et autres ; Com. 14 févr. 1995, Société Générale et autres c/ Sté SELVMI et autres)
Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40
International audience; Effets à l'égard des créanciers
Article 40. Champ d'application, Créances nées pendant la période d'observation et demeurées impayées, Résolution du plan et liquidation judiciaire, Obligation de déclaration dans la 2e procédure (oui)
International audience; (Toulouse 18 juin 1990, De Loth, mandataire-liquidateur, c/ Soc. Minoterie Neuf-Clergy)
Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable
International audience; (Com., 2 octobre 2012, n° 10-18.005, F. Schmitt ès qual. c/ M.Mialon, D. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; Com., 2 octobre 2012, n° 11-14.406, Decombas c/ F. Schmitt ès qual., D. 2012. 2386, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 62, note F. Jault-Seseke et D. Robine ; JCP 2012. 1246, note F. Mélin, et 1428, n° 12, obs. Ph. Pétel ; Rev. proc. coll. 2012, comm. 191, note M. Menjucq)
Période suspecte. Nullité facultative du paiement d'une dette échue. Appréciation de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par le bénéficiaire du paiement
International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-25.925, arrêt n° 1091 F-P+B, M. Roussel, ès qual. c/ M. Szabo et a., D. 2013. 2767, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 12-14 janv.2014, p. 33, note Ph. Roussel Galle ; LPA 11 avr. 2014, p. 16, note T. Stefania ; RJDA 3/2014, n° 255)
Nullités de droit. Modes de paiement anormaux, Bordereau Dailly, Solutions diverses
International audience; (Com. 3 janv. 1991, Crédit Lyonnais c/ Deladrière ès-qualité ; Paris 19 mars 1991, Imaintel c/ Crédit Lyonnais ; Besançon 12 juin 1991, CA du Jura c/ Soc. Dalloz)
Revendication. Délai de trois mois conforme à la CEDH
International audience; (Com., 1er avril 2014, n° 13-13.574, arrêt n° 355 FS-P+B, SICAE c/ Sté Grave Randoux, ès qual., D. 2014. 870, obs. A. Lienhard ; ibid. 1010, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou et F. Arbellot ; RJDA 6/2014, n° 553)
Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances connexes
International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.403, arrêt n° 330 F-D, Chambre de commerce et d'industrie du Var c/ Sté Kyrnair, Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 25, note I. Rohart-Messager)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic
International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 18-11.766, Syndicat des copropriétaires résidence Le Forgentier c/ Sté Lloyd's France et a., D. 2019. 886)
Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai
International audience; (Com. 5 déc. 2018, n° 17-14.591, arrêt n° 981 F-D, M. Jean-Denis M., ès qual., et a. c/ Sté Danielus)
Charge de la preuve de l'état des biens revendiqués. Notion d'inventaire incomplet. Conséquences
(Com. 14 sept. 2022, no 21-10.759, F-D, Sté Berthelot, ès qual., c/ Sté BNP Paribas Lease Group)
Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui)
International audience; (Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086, arrêt n° 348 F-P+B, Mme X. c/ SCI Enès, D. 2014. 869, obs. A. Lienhard ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 31, note Ph.Roussel Galle ; JCP E 2014, 1346, note C.Lebel ; BJS juin 2014, 412, note B.Brignon ; Com., 17 décembre 2013, n° 12-23.510, arrêt n° 1245 F-P+B, Mme Christine D., ès qual., c/ Sté BNP Paribas, D. 2014. 5 ; Gaz. Pal. 29 juin au 1er juill.2014, p. 26, note D.Voinot)
Les indemnités de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ne bénéficent pas de la priorité de paiement de l'article 40
International audience; (Com. art. L. 621-32 ; Com. 15 oct. 2002, pourvoi n° 00-10.898, arrêt n° 1612 FS-P, Ph. Leblay ès qualités c/ Sté Oce France Financement, D. 2002, p. 2942, obs. A. Lienhard)
Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Fonds de commerce en location-gérance (oui)
International audience; (Com. 21 nov. 1995, Lizé, ès qual. c/ Dumeige ès qual.)
Compensation des créances connexes. Question prioritaire de constitutionnalité
International audience; (Com., 14 septembre 2010, n° 10-40.022, arrêt F-D, JCP 2011, 360, n° 3, obs. P. Pétel ; LPA 20 déc. 2010, p. 17, obs. L.-C. Henry)
Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution
International audience; (Versailles, 21 mai 1991, Arnoult Michel c/ SARL Locky Loc)
Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de créances antérieures (non)
International audience; (Com. 25 mai 1993, Beux-Prere ès qual. c/ SDRN ; Com. 8 mars 1994, SARL Société commerciale de Courtage c/ Union de Crédit pour le Bâtiment)
Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des créanciers. Relevé de forclusion (non). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Demande de dommages-intérêts équivalents au montant de la créance éteinte. Recevabilité (oui)
International audience; (Com. 26 oct. 1999, M. et Mme A. Morel c/ Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut, D. 1999.93, obs. AL ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire du Midi c/ Marion, D. 2000.33 ; Com. 14 nov. 2000, CGI c/ Thomin, D. 2001.125, obs. A. Lienhard)
Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non)
International audience; (Com. 24 oct. 1995, Banque populaire Bretagne Atlantique c/ SA Cloarec et autres)
Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool
International audience; (CA Paris, 1re ch. G, 9 janv. 2002, Bissonnet c/ BNP et autres, RG n° 2000.08688)
Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothèque. Nullité (non)
International audience; (Com. 20 janv. 1998, Cure c/ CRCAM de la Côte d'Or)
Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées par le cessionnaire, Obligation de les déclarer comme créances nées avant le jugement d'ouverture (oui)
International audience; (Com. 20 juin 1995, Soc. Sodero c/ Di Martino ès qual. et autres)
Cautionnement. Créancier n'ayant pas déclaré sa créance. Créance éteinte. Transaction. Validité
International audience; (Cass. 1re civ., 19 déc. 2000, Ben Friha c/ Sté Générale, D. 2001.629, obs. V. Avena-Robardet ; Cass. 1re civ., 29 mai 2001, Banque populaire de Côte d'Azur c/ Epx Laure, D. 2001.2193, note P. Soustelle, 1944, obs. V. Avena-Robardet)
Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, Interdiction de toute voie d'exécution (oui)
International audience; (Com. 27 nov. 1991, SCI La Fenière c/ Berle et autres)
Déclaration et vérification des créances. La délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société continue d'engager celle-ci même après le changement du représentant légal, tant que cette délégation n'a pas été révoquée
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-13.355, arrêt n° 520 FS-P+B, Sté Diac c/ Varnajot, D. 2009. AJ 1603 ; Rev. sociétés 2009. 868, obs. J.-F. Barbièri ; JCP E 2009. 1926, note H. Hovasse ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 34, note E. Le Corre-Broly)
Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale
(Com. 18 mai 2022, no 20-21.852, F-B, Comptable chef du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1 c/ Sté Hexagona et a., D. 2022. 990 ; Rev. sociétés 2022. 514, obs. F. Reille)
La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ?
International audience; (Cass. ass. plén., 4 juin 1999, SARL Faraya c/ Baumgartner ès qualités et autre, D. 2000.140, obs. P. Capoulade)
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui)
International audience; (Com., 15 octobre 2013, n° 12-23.830, arrêt n° 973 F-P+B, M. Pétavy, ès qual. c/ Sté Groupe Lactalis, D. 2013. 2461, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 728, obs. P. Roussel Galle; Gaz. Pal., 12-14 janv. 2014, p. 23, note D. Boustani)
Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui)
International audience; (Cass. 2e civ., 19 mai 1998, Souchon c/ Mme Du Buit, ès qual. ; Com. 13 oct. 1998, Billioud ès qual. c/ Bourguignon ès qual.)
Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage
International audience; (Versailles, 4 juill. 1991 ; Soc. des Ciments Français c/ SARL STECMI, Soc. Creusot Loire et Soc. EURAGE ; Paris, 27 nov. 1990, Soc. Parisienne d'Armatures pour Béton Armé c/ Soc. d'Energie Nucléaire Franco-belge des Ardennes)
Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-16.310, arrêt n° 38 F-D, Sté Actis mandataires judiciaires, ès qual. c/ Sté Fraikin France)
Déclaration et vérification des créances. Particularités de la contestation du relevé des créances salariales
International audience; (Soc. 8 janv. 2002, Gonclaves c/ Sté Jardem environnement et autres, pourvoi n° A-99-41.520, arrêt n° 13 FS-P ; Soc. 25 juin 2002, Loriot c/ Billioud et autres, pourvoi n° 00-44.704, arrêt n° 2126, D.2002.2406)
Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur. Absence d'incidence sur les loyers encaissés avant l'ouverture de la procédure collective
International audience; (Com., 29 avril 2014, n° 13-12.528, arrêt n° 412 FS-P+B, SELARL Gauthier Sohm ès qual. c/ SAS GE Capital équipement finance, D. 2014. 1036 ; AJCA 2014. 179, obs. E. Le Corre-Broly ; Rev. sociétés 2014. 406, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2014. 684, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 29 juin-1er juill. 2014, p. 32, note E. Le Corre-Broly ; BRDA 2014, n° 10, p. 8)
Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat
International audience; (Com., 27 janvier 2015, n° 13-18.656, arrêt n° 81 F-P+B, CCIT du Var c/ Joseph F. ès. qual., D. 2015. 318)
Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente
International audience; (Com. 4 juill. 2018, n° 17-10.208, F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)
Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture
International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.672, arrêt n° 824 F-P+B, M. M. Y. et a. c/ Sté Entreposage Havrais, D. 2018. 2086 ; RJDA 2018, n° 924 ; Com. 19 déc. 2018, n° 17-25.715, arrêt n° 1011 F-D, M. Philippe P. c/ Sté Olivier Zanni, ès qual.)
Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter
International audience; (Com. 30 juin 2009, n° 08-17.789, arrêt n° 659 F-D, Sté Ilkley c/ Sté Crédipar, D. 2009. 2325, note Y. Picod)
Article 40. Trésor public. Avis à tiers détenteur. Liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan tiers saisi. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations
International audience; (Com. 3 févr. 1998, SA Fiat lease industrie c/ Deltour ès qual. ; Com. 5 mai 1998, SCP Filliol Goic ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Redon ; Com. 8 déc. 1998, Vinceneux ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Toulouse Nord-Ouest ; Com. 8 déc. 1998, Fourquié ès qual. c/ Receveur principal des impôts ; CA Paris, 8e ch. A., 13 janv. 1998, Receveur principal des impôts de Vitry-sur-Seine c/ Me Pellegrini ès qual. ; CA Paris, 8e ch. B., 7 mai 1998, Me Coudray ès qual. c/ SA Habsburg)
Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause résolutoire acquise. Solutions divergentes
International audience
Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Deltour ès qualités c/ de Guillebon, pourvoi n° 02-17. 520, arrêt n° 310 FS-P, D. 2004.701 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-24.115, arrêt n° 517 FS-D, Sté Laurélien c/ Sté Établissements Fregeac Nicolas et a.)
Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation
International audience; (Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.708, arrêt n° 1291 F-D, Ringot c/ Sté Automobiles Citroën, JCP 2009. I. 136, n° 11, obs. M. Cabrillac)
Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute individualisation et identification, celles-ci ne se retrouvaient plus en nature dans le stock des sociétés en redressement judiciaire
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.381, arrêt n° 928-F-D, Sté Bosman c/ Sté Saro)
Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur
International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, arrêt n° 1004 F-P+B, Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde c/ Mme Jeanine L. et a., D. 2014. 2405)
Revendication. Condition d'existence en nature du bien vendu avec clause de réserve de propriété et revendiqué dans une liquidation judiciaire. Marchandises ayant subi une transformation. Alevins devenus des poissons à maturité (non)
International audience; (Com., 11 juin 2014, n° 13-14.844, arrêt n° 595 F-P+B, Sté Aquinord et a. c/ Sté Ferme marine du Douhet, D. 2014. 1325 ; AJCA 2014. 230, obs. D. Voinot ; JurisData n° 2014-012799 ; JCP 2014. 999, n° 7, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 5-7 oct. 2014, p. 40, note E. Le Corre-Broly)
Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Objet de la demande ayant subi une intégration créant un ensemble nouveau. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
International audience; (Com., 19 juin 2012, n° 11-18.907, Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 30, note F. Pérochon)
Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions
International audience; (CE Plén., 10 avr. 1992, Req. n° 93-311, Gaillard)
Caution. Arrêt du cours des intérêts, Bénéfice (oui)
International audience
Droit de poursuite. Le fabuleux destin de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, promu article L. 627-1 du code de commerce, et validé par le Conseil d'Etat
International audience; (CE, sect. contentieux, 9e et 10e sous-sect. réunies, 27 mai 2002, SA Transvolver Service, D. 2002.2188, obs. A. Lienhard)
Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créance du tiers condamné sur le débiteur
International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.427, arrêt n° 336 F-D, Sté Caisse de crédit mutuel de Blois c/ Me Buisson, D. 2009. AJ 1203 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 26, note I. Rohart-Messager)
La revendication du prix contre le sous-acquéreur est possible même si la créance de l'acquéreur initial contre le sous-acquéreur est éteinte
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Sté Poncinoise de charpente c/ Sté Ceratherm et PG. près CA Lyon, pourvoi n° 04-19.672, arrêt n° 258 FS-P+B+R, D. 2006. AJ. 718, obs. A. Lienhard, Pan. 2255, obs. Lucas ; Gaz. Pal. 14-18 juill. 2006. 45, obs. Pérochon ; RJ com. 2006. 394, obs. Sortais)
Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obligation légale
International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-22.417, arrêt n° 299 FS-P+B, Sté Montravers Yang Ting, ès qual., c/ Syndicat des copropriétaires du 93 avenue d'Italie, D. 2019. 636 ; Rev. sociétés 2019. 427, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2019, n° 444 ; APC 2019. Comm.116, obs. Ph. Pétel)
Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution
International audience; (Civ. 1re, 3 juillet 2013, n° 12-21.126, arrêt n° 725 F-P+B, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Savoie c/ M. X., D. 2013. 1741 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 35, note E. Le Corre-Broly)
Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions
International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 05-13.248, arrêt n° 1248 FS-P+B+R+I, Meynet, ès qual. c/ Banque de Savoie, Bull. civ. IV, n° 243 ; D. 2007. AJ. 3010, obs. A. Lienhard ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 573, obs. F.-X. Lucas ; JCP 2008. I. 142, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2008, n° 2, p. 57, obs. G. Blanc ; Defrénois 2008. 1223, note D. Gibirila)
Etendue des pouvoirs d'investigation du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances
International audience; (Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, Sté des paiements Pass, à paraître au Bulletin, D.2001.3194, obs. C. Rondey)
Compensation. Réciprocité des créances comme conséquence d'une confusion des patrimoines de deux sociétés (oui), Connexité des créances dans un ensemble contractuel en l'absence de convention-cadre (oui)
International audience; (Com. 9 mai 1995, Soc. Lapidor c/ CEMA et autres)
Arrêt des poursuites. Devenir de l'instance interrompue en l'absence de déclaration de créance
International audience; (Com. 10 mars 2009, pourvoi n° 07-16.397, arrêt n° 225 F-D, Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 27, note I. Rohart-Messager ; Cass., avis, 8 juin 2009, n° 0090002P, D. 2009. AJ 1603, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, 2e partie, p. 23, note I. Rohart-Messager ; RJDA 12/2009, n° 1106)
Déclaration et vérification des créances. Effet interruptif de la prescription à l'égard du garant hypothécaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire
International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-24.979, arrêt n° 322 F-P+B, Fonds commun de titrisation Hugo créances I c/ Sté 53 boulevard John F. Kennedy, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude
International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 16-25.128, arrêt n° 990, FS-P+B, M. Sylvain B. c/ Sté Banque Tarneaud, D. 2018. 2356 ; AJ Contrat 2019. 43, obs. D. Houtcieff ; RTD civ. 2019. 152, obs. P. Crocq ; ibid. 153, obs. P. Crocq ; BJS 2019. 45, note M. Séjean ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 79, J. Lasserre Capdeville)
Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à l'égard de l'autre
International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, P+B, Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Concorde c/ M. et Mme X., D. 2014. 2405 ; RTD com. 2015. 152, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 18 au 20 janv.2015, p. 33, note E. Le Corre-Broly)
Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-13.560, arrêt n° 499 F-P+B, Mme X. c/ Sté Caisse régionale de Crédit Agricole mutuelle Provence-Côte d'Azur D. 2020. 2007)
Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non)
International audience; (Rouen, ch. proximité, 30 mai 2013, n° 12/03264, M. Gilbert Sicsic c/ SA BNP Paribas, JurisData n° 2013-015920)
Inefficacité du droit de rétention portant sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture
International audience; (Com. 13 nov. 2001, Cie nouvelle des containers c/ Del Prete Europe, pourvoi n° 98-20.207, arrêt n° 1856 FS-P, D. 2001, AJ p. 3533, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle envers le créancier concerné (oui)
International audience; (Com. 3 janv. 1995, Sté Altus Finance Gestion et Cogespar c/ GIE Brunoy et Lafont)
Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui)
International audience; (Com. 12 oct. 1999, Receveur principal des impôts de Saint-Brieuc Est c/ Sté Teinturerie Lalle, D. 1999.45, obs. AL)
Conditions d'attribution du privilège de procédure
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7° (non). Nullité facultative de l'article 108 (non). Connaissance de la cessation des paiements inopérante
International audience; (Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA et autres)
Interdiction des inscriptions après le jugement d'ouverture. Inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire avant le jugement d'ouverture, Substitution rétroactive de l'inscription définitive postérieure au jugement d'ouverture, Validité de l'inscription si elle n'encourt pas la nullité de l'art. 107-7° de la loi de 1985
International audience; (Com. 17 nov. 1992, BNP c/ Guyot ès qual.)
Irrecevabilité d'une demande d'annulation pour cause d'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance dont l'acte attaqué constitue le fondement
International audience; (Com., 5 avril 2011, n° 10-14.211, F-D, Mariotti ès qual. c/ Crédit agricole Indosuez et a., Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 29, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Banque populaire du Midi c/ Lescure, arrêt n° 202 F-D)
Créanciers munis de sûretés. Exercice du droit de suite du créancier nanti sur un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du vendeur du fonds
International audience; (Com. 28 avr. 2004, SA Banque San Paolo c/ Sté Calypso, pourvoi n° 01-12. 079, arrêt n° 678 FS-P+B, D. 2004.1527 et les obs.)
Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue
International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-19.010, arrêt n° 97 F-D, GAEC des Linières et a. c/ Sté Aliteams, Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 69, note K. Lafaurie)
Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui)
International audience; (Com. 19 déc. 1995, CEPME et autre c/ D'Abrigeon, ès qual.)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non)
International audience; (Com. 23 nov. 1999, Sté Logirep c/ Banque parisienne de crédit, D. 2000.13, obs. AL)
Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard acquises à compter du jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (oui)
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté Maillard et Duclos c/ Sté Roadis Centre Leclerc, D. 2000.293, obs. A. Lienhard)
Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisant pas dégénérer en abus l'exercice de ce droit
International audience; (Civ. 1re, 24 sept. 2009, pourvoi n° 08-10.152, arrêt n° 884 FS-P+B+I, Sté SEA SPA c/ Livrieri, D. 2010. Jur. 302, note N. Borga, et Pan. 1043, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; D. 2009. AJ 2275, obs. X. Delpech ; cette Revue 2010. 181, obs. B. Bouloc ; JCP 2009. 380, note A. Aynès ; RD banc. fin. nov.-déc. 2009, p. 60, note D. Legeais)
Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure
International audience; (Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock c/ Société Mary Laure Gastaud, ès qual.)
Gage. Vente du bien gagé par le liquidateur, Report du droit de rétention sur le prix, Existence de créances superprivilégiées de salaires, Elément indiffèrent
International audience; (Com. 15 oct. 1991, Masson ès qual. c/ Banque Sofinco)
Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution
International audience; (Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, arrêt n° 703 FS-P+B+I, Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne c/ Puyo, D. 2010. 1985, obs. V. Avena-Robardet, note D. Houtcieff ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2010. 593, obs. P. Crocq ; RTD com. 2010. 552, obs. C. Champaud et D. Danet)
Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés. Reconstitution du gage commun des créanciers
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-26.287, arrêt n° 983 FS-P+B+I, Mme Valérie X. c/ M. Antonio Y., D. 2016. 2333, obs. A. Lienhard ; JCP 2017. 21, note A. Dumery)
Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué tendant au paiement d'une somme d'argent. Irrecevabilité
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-10.591, arrêt n° 954 F-P+B+I, M. Christophe C. et a. c/ Jean-Pierre Celeri, ès qual., D. 2017. 1356, obs. A. Lienhard ; ibid. 1941, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 707, obs. P. Crocq ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 102, note F. Macorig-Venier ; JCP E 2017. 1460, n° 19, obs. Ph. Pétel)
Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire
(Com. 29 sept. 2021, no 20-13.367, F-D, Sté Uni-Vert c/ Sté Étude Balincourt, ès qual., RJDA 2021, no 786)
Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration
International audience; (Com. 6 févr. 2001, pourvoi n° C 98-11.112, arrêt n° 258 FS-P, Sté Segag c/ Ouizille)
Déclaration et vérification des créances. Irrecevabilité de l'action paulienne d'un créancier en l'absence de déclaration de sa créance
International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-21.112, arrêt n° 665 FD, Richard c/ Foulcher, Gaz. proc. coll. 2008/3. 42, obs. I. Rohart-Messager)
Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution
International audience; (Grenoble, 31 mai 2012, n° 11/02571, D. 2012. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, note L.-C. Henry)
Viticulteurs propriétaires de leurs stocks de vin. Raisins livrés par les adhérents et transformés en vin par une coopérative mise en liquidation judiciaire
International audience; (Com. 11 juill.2006, Clément ès qual. c/ Bac, pourvoi n° 05-13.103, arrêt n° 915 F-P+B, D. 2006. AJ. 2462 ; RTD civ. 2006. 794, obs. T. Revet ; Juris-Data, n° 2006-034598 ; RJDA 12/2006, n° 1248 ; JCP 2007, I, 113, n° 13, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 5-6 janv. 2007, p. 26, note P. Goni)
Conditions de forme. Compétence du tribunal
International audience
Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier
International audience; (Com. 1er mars 2016, n° 14-20.553, arrêt n° 190 F-P+B, Sté Banque Chaix c/ M. Alain S. et a., D. 2016. 598)
Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble
International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 17-15.960, arrêt n° 338 F-P+B, Sté Caisse d'épargne CEPAC c/ Me V. De Carrière ès qual. et a., D. 2019. 1479, note A. Touzain ; Gaz. Pal. 15 oct. 2019, p. 43, note M. Guastella)
Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande
International audience; (Com. 2 févr. 1999, Simonato c/ Chico)
Date de naissance de la créance de remboursement du prix d'une vente nulle. Différence entre la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente prononcée postérieurement au jugement d'ouverture et la créance de remboursement du prix née de l'annulation d'une vente passée en période suspecte
International audience; (Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.098, arrêt n° 50 F-P+B+R, Banque Populaire d'Alsace c/ Masson ès-qual., D. 2009. AJ. 425, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 6, obs. M. Cabrillac)
Nullité facultative. Les paiements de cotisations sociales, y compris celles précomptées sur les salaires, peuvent être annulés si l'URSSAF connaissait l'état de cessation des paiements
International audience; (Com. 21 juin 2005, URSSAF de Paris c/ Ségui ès qualités , pourvoi n° R 03-21.163, arrêt n° 938 FS-P+B, D. 2005.1850, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée
International audience; (Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.174, arrêt n° 509 F-P+B, Vautier c/ Lombard, D. 2008. AJ. 1344, obs. A. Lienhard)
Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes
International audience; (Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres)
Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce
International audience; (Com. 29 mai 2019, n° 16-26.989, arrêt n° 505 FS-P+B, M. H.G. c/ Mme FI, D. 2019. 1166)
Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers concernant une donation faite en période suspecte
International audience; (Com. 10 nov. 2009, pourvoi n° 08-13.346, arrêt n° 1024 F-D, Cartier c/ Cartier, Rev. proc. coll. 2010, n° 3, p. 93, note C. Lisanti)
Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes
International audience; (Com. 30 juin 2009, pourvoi n° 08-15.631, arrêt n° 644 F-P+B, Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique c/ Sté Sogescap, D. 2009. AJ. 1892)
Déclaration et vérification des créances. Indication de la juridiction saisie d'un litige si une instance est en cours à la date du jugement d'ouverture
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 12-13.673, arrêt n° 297 F-P+B, Sté Compagnie européenne environnement construction industrielle et a. c/ Chef de service comptable des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2013. 904, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui)
International audience; (Com. 4 juill. 2000, Roux Delaere c/ Receveur principal des Impôts de Nantes Nord-Est ; CA Douai, 2e ch., 19 sept. 2000, SA DIAC c/ Me Soinne ès qualités)
Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-époux coïndivisaire in bonis. Conditions
International audience; (Com. 6 juill. 1999, Sutter c/ Citibank international PLC, D. 2000.395, obs. S. Piedelièvre)
Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur. Insaisissabilité reportée sur le prix d'adjudication (non)
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-22.249, arrêt n° 1314 F-D, M. Thierry R. c/ Sté Véronique T., ès qual. et a.)
Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui)
International audience; (Com. 3 mai 1994, Institution de prévoyance des cadres PRECA c/ Soc. Gallus Union et autre)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication
International audience; (Com., 30 octobre 2012, n° 11-22.836, arrêt n° 1087 FS-P+B, Sté Banque CIC Ouest c/ M.Hervouet ès qual. et a., D. 2012. 2593, obs. A. Lienhard ; ibid. 2013. 1172, chron. M. Pietton, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; Rev. sociétés 2012. 732, obs. P. Roussel-Galle ; JCP 2012. 1428, n° 13, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 18-19 janv. 2013, p. 19, obs. P.-M. Le Corre)
Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement
International audience; (Com. 23 nov. 2004, Sté Jegou-Jaubert c/ Sté Entenial, pourvoi n° 03-17.235, arrêt n° 1679 FS-P+B+I, D. 2004.3220, obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisanti)
Créances fiscales. Les créances fiscales ne naissent pas pour les besoins de la procédure
International audience; (Limoges, ch. civ., 4 févr. 2010, RG n° 08/01717, Direction générale des finances publiques d'Epinal c/ Sté ALCEE, Rev. sociétés 2010. 197, obs. P. Roussel Galle)
Compensation des dettes connexes. Opposabilité à la procédure collective de l'adhérent débiteur de la clause permettant à l'affactureur de porter au débit du compte courant de son client des créances acquises par subrogation sur un autre adhérent, fournisseur du débiteur
International audience; (Com. 1er mars 2005, Thévenot ès qualités c/ Sté Compagnie générale d'affacturage , pourvoi n° U 03-18.774, arrêt n° 319 FS-D)
Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte
International audience; (Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 05-13.526, arrêt n° 228 FS-P+B+R+I, Sté Alès béton c/ André ès-qual., Juris-Data, n° 2007-037368 ; D. 2007. AJ. 583, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. I. 153, n° 6, obs. M. Cabrillac ; Gaz. Pal. 13-14 avr. 2007. 40, note Ph. Roussel Galle)
Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration
International audience; (Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; Com. 10 mars 2021, no 19-22.791, arrêt no 221 F-D, Sté Recam Sonofadex c/ M.R. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; RPC 2021. Comm. 62, note F. Legrand)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences d'une transaction conclue avant le jugement d'ouverture et réduisant le montant d'une créance
International audience; (Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-20.917, F-P+B, Sté Intersol c/ Sté AMBTP, RTD civ. 2015. 897, obs. P.-Y. Gautier ; Gaz. Pal. 19 janv.2016, p. 60, note F. Kendérian)
Cautionnement. Garantie d'une nouvelle avance de trésorerie en dépit de la caducité de l'accord de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
(Com. 26 oct. 2022, no 21-12.085, F-B, Sté BNP Paribas c/ M. G., D. 2022. 1901 ; ibid. 2320, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; ibid. 2023. 78, point de vue R. Dammann et Arij Hamouda ; Rev. sociétés 2022. 704, obs. L. C. Henry ; RTD civ. 2022. 943, obs. C. Gijsbers ; RTD com. 2022. 852, obs. F. Macorig-Venier ; JCP 2022. 1265 ; RJDA 2023, no 39)
Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun
International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 08-17.556, arrêt n° 372 F-D, BNP Paribas c/ SNC Plaisant frères, D. 2010. Actu. 1017, obs. A. Lienhard ; cette Revue 2010. 433, obs. J.-L. Vallens)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance. L'affiliation obligatoire, en application d'un texte légal publié, de tout professionnel libéral à une section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales n'a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce
International audience; (Com., 31 janvier 2012, n° 11-11.940, arrêt n° 63 F-P+B, CARPIMKO c/ Jackowski et a., D. 2012. 432, obs. A. Lienhard)
Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rapport au principe d'égalité des créanciers
International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.812, F-D)
Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf
(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franche-Comté, RJDA 2022, no 290)
Créancier de l'article 40 - Honoraires de commissaires aux comptes - Prestations postérieures au jugement d'ouverture
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° Y. 98-22.493, arrêt n° 1643 FS-P + B, Me Penet-Weiller c/ Sté Fid Sud)
Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur
International audience; (Com., 27 mai 2014, n° 13-15.540, F-D, Sté Le Kangourou, BJS 2014. 522, note E. Mouial-Bassilana)
Créances de l'article 40. Créance superprivilégiée de l'AGS subrogée dans les droits des salariés, Priorité de remboursement des avances faites par l'AGS (oui)
International audience; (Com. 6 juill. 1993, Bernardot, ès qualité c/ Assedic Doubs-Jura)
Suspension des poursuites individuelles. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile en liquidation judiciaire
International audience; (Cass. com., 24 janv. 2006, pourvoi n° 04-19.061, arrêt n° 91 F-P+B, SCI Azur Investissement Holding c/ Sté CDR Créances, Juris-Data, n° 2006-031803 ; cette Revue 2006, p. 435, obs. M.-H. Monsérié-Bon et L. Grosclaude ; D. 2006, AJ p. 445, obs. A. Lienhard ; JCP 2006, I, 139, n° 10, obs. M. Cabrillac et P. Pétel ; Petites affiches, 28 avr. 2006, p. 14, note D. Gibirila ; Rev. sociétés 2006, p. 410, obs. J.-F. Barbièri, et p. 637, obs. T. Bonneau)
Article 40. Pension alimentaire. Liquidation judiciaire du débiteur. Arriérés. Obligation de déclaration. Pensions échues postérieurement au jugement d'ouverture. Article 40-5°
International audience; (Paris, 1re ch. A, 4 sept. 2000, Mme Loridant-Frei c/ M. Jacques ; Versailles, 1re ch. A., 18 mai 2000, Mme Mouledous c/ Me Moyrand ès qualités)
Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-24.308, arrêt n° 1074 F-P+B, Sté CIEC c/ Sté Carlson, D. 2014. 2518)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de restitution des fonds encaissés par une agence immobilière, indépendamment de la mise en uvre de la garantie financière
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 15-16.531, arrêt n° 67 FS-P+B, D. 2017. 213, obs. A. Lienhard ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; RTD civ. 2017. 450, obs. P. Crocq ; RJDA 2017, n° 267 ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 54, note P.-M. Le Corre)
Revendication. Délai. Application au crédit-bail. Solutions divergentes
International audience
Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social
International audience; (Cass. com., 18 janv. 2005, Mme Gervais c/ Receveur divisionnaire des impôts d'Angoulême Ville, pourvoi n° 03-10.076, arrêt n° 110 FS-P+B+I, D. 2005, AJ p. 356, obs. A. Lienhard ; 15 mars 2005, Trésorier principal de Roissy Pontault Combault c/ Coudray, pourvoi n° 03-15.567, arrêt n° 442 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 954, obs. A. Lienhard ; CA Versailles, 13e ch., 3 mars 2005, ANEP c/ Legras de Grandcourt, D. 2005, AJ p. 1228, obs. A. Lienhard)
Vérification des créances. Défaut de déclaration. Action en relevé de forclusion. Délai d'exercice d'un an. Nature. Délai de prescription. Impossibilité d'agir du créancier retardataire. Relevé de forclusion (oui)
International audience
Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice de sa société mère
International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-23.020, arrêt n° 1089 F-P+B, Sté Francis Villa, ès qual. c/ Sté Dexia Banque internationale, D. 2013. 2766, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 203, obs. L. C. Henry ; Gaz.12-14 janv.2014, p. 32, obs. Ph. Roussel Galle ; BJE mars-avr. 2014, p. 97, note S. Benilsi ; RJDA 3/2014, n° 256)
Nullité facultative. Avis à tiers détenteur
International audience; (T. com. Bobigny, 3e ch., 25 oct. 2006, n° 2006L02703, Jeanne ès-qual. c/ DGI de Neuilly-sur-Marne, D. 2007. AJ. 228, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance et demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant. Différence d'objet
International audience; (Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730, arrêt n° 726 F-P+B, Sté BMW France c/ Sté Oustric, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 783, obs. F. Reille ; JCP 2019. 1116)
Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal
International audience; (Com., 12 avril 2012, nos 12-40.003, 12-40.004 et 12-40.005, Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle)
Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-19.394, arrêt n° 1252 F-P+B, Sté Holding du Crozatier c/ M. Jean-Pierre B., D. 2017. 1972)
Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, Défaut de réponse dans le délai de 30 jours de l'article 54 de la loi de 1985. Rejet de la créance
International audience; (Paris, 12 nov. 1991, Consorts Guerrault c/ Soc. Codhor et autres ; Dijon, 15 déc. 1992, Signoles c/ SCP Bouillot et Deslorieux)
Revendication du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Factor contestant l'acquiescement de l'administrateur
International audience; (Com. 24 janv. 2018, nos 16-22.128 et 16-20.589, arrêt n° 115 FS-P+B+I, Sté Christophe Basse, ès qual., c/ Sté GE Factofrance et a. et Sté GE Factofrance et a. c/ Sté Bauland ès qual. et a., D. 2018. 166 ; Act. proc. coll. 2018, comm. 62, obs. L. Andreu)
Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours
International audience; (Com. 29 mai 2019, n° 18-14.911, arrêt n° 439 F-P+B, Sté EDIM c/ M.K., ès qual. D. 2019. 1165 ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2019. 558, obs. F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan
International audience; (Cass., 17 septembre 2012, avis n° 12-00.007, D. 2012. 2359, obs. A. Lienhard ; ibid. 2355, concl. premier avocat général L. Le Mesle ; ibid. 2360, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2012. 731, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-15.390, arrêt n° 642 F-P+B+I, M. Alain A. c/ Sté UHR Limited et Me Aubert, ès.qual., D. 2017. 975, et les obs. ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 58, note P.-M. Le Corre ; RJDA 2017, n° 481)
Déclaration et vérification des créances. Sanction de l'absence de déclaration. Inopposabilité de la créance à la procédure collective. Conséquences pour le créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture
International audience; (Com. 8 septembre 2015, n° 14-15.831, arrêt n° 729 F-P+B, Sté Patrick Burgard et Nathalie Burgard Le Boulc'h c/ Sté Accueil négoce chauffage sanitaire, D. 2015. 1839)
Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier
International audience; (Com. 19 févr. 2008, pourvoi n° 06-21.018, arrêt n° 270 F-D, Mauras ès-qual. c/ Sté coopérative Scop Disposelec, Juris-Data, n° 2008-042872)
Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine c/ Hubert, pourvoi n° 01-11. 654, arrêt n° 308 FS-P+B, D. 2004.567 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, Société générale c/ Guiraud, pourvoi n° 02-15. 345, arrêt n° 1074 FS-P+B, D. 2004.2155 et les obs. ; Com. 30 juin 2004, M. Jean-Guy X c/ Mme Catherine Y, pourvoi n° 01-14. 086, arrêt n° 1110 FS-P+B, D. 2004.2156 et les obs.)
Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la créance, Caution libérée
International audience
Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)
International audience; (Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2017. 702 ; AJ Contrat 2017. 236, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2017. 511, n° 21, obs. Ph. Delebecque)
Déclaration et vérification des créances. Forclusion et relevé de forclusion : conditions et conséquences
International audience; (CA Paris, 3e ch. A, 14 juin 2005, Syndicat des copropriétaires Résidence Jacques Ibert c/ Me Ancel, arrêt n° 04-19670 ; Cass. com., 21 juin 2005, Pons c/ Sté Fraisse matériaux, pourvoi n° 04-13.892, arrêt n° 934 F-P+B ; D. 2006, Pan. p. 79, obs. P. M. Le Corre et F. X. Lucas ; Cass. com., 4 oct. 2005, Raynaud c/ Sté Pinguely-Haulotte, pourvoi n° 04-15.535, arrêt n° 1263 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 2742, obs. A. Lienhard)
Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence
International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-17.676, arrêt n° 977 F-D, Sté Chastel et a. c/ M.Pierre Julien ès qual.)
Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui)
International audience; (Com. 9 janv. 2001, Cazorla c/ Banque immobilière européenne, D.2001.923, obs. V. Avena-Robardet)
Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti en redressement judiciaire. Caractère autonome de la contre-garantie. Connexité avec le solde du prix versé sur le compte du débiteur (non)
International audience; (Com. 6 mars 2001, Gladel et Beauquis c/ Sté Générale)
Réserve de propriété. Destinataire de la demande de revendication. Lettre recommandée adressée au débiteur. Absence de risque de dégradation pour les biens de la société débitrice
International audience; (Com. 2 nov. 2016, n° 14-18.898, arrêt n° 926 F-P+B, D. 2016. 2279 ; Act. proc. coll. 2016-20, n° 289, obs. J. Vallansan)
Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions
International audience; (Com. 20 mars 2001, Du Buit c/ SCI Palaibaux, CA Paris, 16e ch. A, 16 mai 2001, SA SOFIBUS c/ Me Guillemonat)
L'action tendant à l'exécution d'une obligation de faire est une demande ne tendant qu'au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, soumise comme telle à l'arrêt des poursuites
International audience; (Com. 17 oct. 2000, pourvoi n° B 98-11.939, arrêt n° 170 F-D, M. Bonnin c/ D. Philibert, B. Sapin et Me Nanterme ès qualités ; Com. 23 janv. 2001, pourvoi n° J 98-11.072, arrêt n° 127 F-D, Me Brunet-Beaumel ès qualités c/ Regnier)
Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours
(Com. 29 juin 2022, no 21-11.652, F-D, Sté Logistic Park Garons et a. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine)
Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
International audience; (T. confl., 26 mai 2003, n° 3354, conflit sur renvoi du TA Rouen, M. et Mme Chorro c/ Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime, D. 2003.2010 ; CA Paris, 3e ch. C, 6 juin 2003, Receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes c/ Sté Rémi Bastien)
Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissabilité. Illégalité. Conséquences devant le juge civil. Saisie-attribution sur les sommes déposées. Validité (oui)
International audience; (CE 9 févr. 2000, Ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie c/ Perin ès qualités, D. 2000.136, obs. A. Lienhard ; Com. 26 avr. 2000, Dargent ès qualités c/ Farfelan, D. 2000.247, obs. A. Lienhard)
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.032, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Mitsubishi Electric Europe c/ Sté Ouest Climatisation et a., D. 2011. 1814, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 527, obs. P. Roussel Galle)
Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial - Rejet de l'action en revendication
International audience; (Com. 10 juill. 2001, pourvoi n° M. 98-19.331, arrêt n° 1393 FS-P, Sté EGC Electronique c/ Sté de Lage Landen factors)
Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.421, arrêt n° 795 F-P+B, Sté Natixis c/ SELARL Mandon ès qual., D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 864, obs. H. Barbier ; ibid. 907, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1224, n° 19, obs. Ph. Delebecque ; Rev. proc. coll. 2017, comm. 31, note A. Aynès ; Banque et Droit nov.-déc.2016. 75, obs. N. Rontchevsky ; RJDA 2016, n° 882 ; Act. proc. coll. 2016, n° 240, obs. P. Cagnoli)
Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née « pour les besoins du déroulement de la procédure ». Créance de frais irrépétibles (non)
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-20.311, arrêt n° 1067 F-D, Stés du groupe La Tribune c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2014. 2518)
Réserve de propriété. La revendication en nature de biens mobiliers incorporés est possible si le démontage ou le désassemblage peut s'effectuer sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien auquel ils sont incorporés
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.899, arrêt n° 1083 F-D, Sté Manufacture Française des Pneumatiques Michelin c/ Ét. Decoeyere, Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 52, obs. F. Pérochon ; JCP 2009. I. 114, n° 16, obs. M. Cabrillac ; Paris, 20 nov. 2008, n° 08/03836, Sté MAP c/ Me Souchon ès-qual.)
Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un impôt. Procédure administrative en cours (non). Demande de relevé de forclusion. Rejet
International audience; (Com. 18 janv. 2000, Comptable du Trésor de Paris 15e Division c/ Sapin)
Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créances
International audience; (Cass. com., 10 mai 2005, Sté Eurocef c/ SARL Icauna et Astier, pourvoi n° 04-10.523, arrêt n° 703 FS-P+B, D. 2005.1414, obs. ALienhard)
Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 14-26.703, F-D, M. X. et M. Y., ès qual. c/ Sté BSI, Rev. proc. coll. 2017, comm. 40, note G. Blanc)
Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier
International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-18.924, arrêt n° 228 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie c / M.Y X Z, D. 2019. 637)
Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la procédure
International audience; (Com. 13 déc. 2017, n° 15-28.357, arrêt n° 1465 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Sud Rhône Alpes c/ M. X., D. 2018. 5, et les obs. ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 78, note F. Reille)
Déclaration des créances. Banque créancière n'ayant pas reçu d'avertissement individuel. Défaillance due à son fait (oui). Relevé de forclusion (non)
International audience
Défaut d'inscription sur la liste de l'article R. 622-15. Perte du privilège du paiement prioritaire. Conservation du droit de poursuite du créancier
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.668, arrêt n° 632 FS-P+B, Sté Innelec multimedia c/ Sté Villa Francis, ès qual., D. 2016. 1494, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 550, obs. L. C. Henry ; RJDA 10/2016, n° 709)
Déclaration et vérification des créances. Délai d'un an pour demander le relevé de forclusion, Délai préfix
International audience; (Com. 1er juill. 1997, CRCAM de la Brie c/ Delestrade)
Clause de réserve de propriété. Charge de la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées, Conséquences du défaut d'inventaire
International audience; (Com. 1er oct. 1991, Aubert ès qualité c/ Soc. Félice Tabasso)
Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243, F-D, SCA c/ Me B., ès qual. et a., Gaz. Pal. 9 oct. 2018, p. 77, note P.-M. Le Corre ; Rev. sociétés 2018. 412, obs. L. C. Henry)
Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non)
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 14-11.943, arrêt n° 37 F-P+B, Compagnie azuréenne des télécommunications c/ Compagnie générale de crédit aux particuliers et a., D. 2016. 198, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. L. C. Henry)
Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité
International audience; (CA Montpellier, 24 févr. 1998, Clavel c/ Coopérative de Canet et autre ; CA Paris, 27 févr. 1998, Giffard, ès qualités c/ SA Sarthinox ; CA Besançon, 6 nov. 1998, Masson, ès qualités c/ ADEBT ; CA Paris, 22 janv. 1999, Chavaux, ès qualités et autre c/ OCP Répartition)
Privilège de la sécurité sociale. La créance privilégiée des organismes de sécurité sociale ne peut être assimilée à une créance privilégiée de salaires et ne peut bénéficier de la même priorité de paiement
International audience; (Com., 18 juin 2013, n° 12-14.493, arrêt n° 646 F-P+B, CARPIMKO c/ Mme X. et a., D. 2013. 1617, obs. A. Lienhard ; JCP E 2013. 1472, note D. Ronet-Yague ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 29, note Ph. Roussel Galle ; Com., 9 juillet 2013, n° 12-20.649, arrêt n° 746 F-P+B+I, CARPIMKO c/ Courret Guguen et a., D. 2013. 1830, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 525, obs. L. C. Henry ; RDSS 2013. 946, obs. Y. Dagorne-Labbe ; JurisData n° 2013-014485 ; Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 34, note C. Gailhbaud)
Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ.). Nécessité d'un droit de rétention (non)
International audience
Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent déclarer les créances des organismes dont elles recouvrent les cotisations sans être munies d'un pouvoir spécial
International audience; (Cass. com., 21 févr. 2006, Caisse de mutualité sociale agricole du Gard c/ EARL Deydier, pourvoi n° 04-20.211, arrêt n° 257 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 718, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-032304 ; JCP 2006, I, 139, n° 6, obs. P. Pétel)
Nature de l'action exercée contre le sous-acquéreur. L'action du vendeur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété à l'encontre du sous-acquéreur est une action personnelle en paiement et non une action réelle
International audience; (Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-15.048, arrêt n° 880 FS-P+B, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Ricoh Europe BV, D. 2009. AJ 2482, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2580, spéc. 2582, obs. I. Orsini ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 42, note F. Pérochon ; JCP 2009. 566, note A.-S. Dallemagne ; JCP E 2009. 2144, note S. Reifegerste ; Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.547, arrêt n° 881 FS-D, SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias c/ Sté Mitsubishi Electric Europe BV)
Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution
International audience; (Com., 8 avril 2015, n° 13-22.069, arrêt n° 348 F-P+B, M.X. c/ Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, D. 2015. 863)
La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Saint-Cyr c/ Sté générale de banque aux Antilles françaises ; Cass. 1re civ., 24 juin 1997, Remini et a. c/ BNP)
Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 9 oct. 1998, Trésorier principal Paris 14e et autres c/ SA Till et autres, n° RG 1996/05306 ; CA Versailles, 13e ch., 20 mai 1999, Caisse des dépôts et consignations c/ Me Mandin, n° RG 4993/98 ; CA Toulouse, 2e ch., 10 oct. 2001, Glezgo c/ Me Benoit, n° RG 2001/00210 ; CA Toulouse, 2e ch., 11 oct. 2001, Caisse des dépôts et consignations venant aux droits de la Poste c/ Me Benoit, n° RG 2000/05086 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Sté CAMIF Habitat c/ Me Ancel et autres, n° RG 2002/00547 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries Brosse et autres, n° RG 2002/00858 ; CA Paris, 3e ch. B, 11 oct. 2002, Me Josse c/ Sté Verreries…
Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-22.510, arrêt n° 1051 FS-P+B, Sté Hirou c/ M. Patrice B., D. 2013. 2640, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 730, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration
International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 19-23.413, arrêt n° 270 F-P, Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie c/ M.M.K., D. 2021. Actu. 694)
Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue
International audience; (Com. 27 mai 2003, pourvoi n° 00-17.716, arrêt n° 867 F-P, Sté Spie Citra c/ Sté EGB Abelli, D. 2003, AJ p. 1631, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. La compensation suppose une déclaration
International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-16.758, arrêt n° 442 FS-P+B+I+R, Sté Messageries du Midi et a. c/ Sté des productions Mitjavila, D. 2011. 1215, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; JCP 2011. 582. p. 975, obs. Ph. Roussel Galle)
Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, Suspension (non)
International audience; (Com. 28 mars 1995, Soc. France direct service et autres c/ Mme Santucci)
Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement anormal
International audience; (Com. 26 sept. 2006, pourvoi n° 05-15.870, arrêt n° 1054 F-D, Sté marseillaise de crédit c/ Massiani ès-qual., Juris-Data, n° 2006-035181 ; RJDA 1/2007, n° 74 ; Gaz. Pal. 19-20 janv. 2007. 39, obs. Ph. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Assouplissement des conditions dans lesquelles le chef de file d'un pool bancaire peut déclarer la créance d'une autre banque
International audience; (Com. 30 janv. 2007, OJM Société holding de participation c/ Ucabail immobilier, pourvoi n° 05-17.141, arrêt n° 134 FS-P+B, D. 2007. AJ. 508, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037163)
Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement ne peut être invoquée par la caution ayant déclaré hors délai sa créance
International audience; (Com. 5 déc. 2006, pourvoi n° 05-17.580, arrêt n° 1377 FS-P+B, AXA corporate solutions assurances c/ Epx Pinlou, Juris-Data, n° 2006-036346 ; D. 2007. AJ. 23, obs. A. Lienhard ; JCP E 2007. 1321, note J. Vallansan ; JCP 2007. I. 153, n° 9, obs. M. Cabrillac)
Responsabilité du débiteur et du représentant des créanciers au titre d'erreurs dans la liste des créanciers
International audience; (Com. 2 mai 2001, Agence de l'eau Adour-Garonne c/ Usine de Longchamp, pourvoi n° 98-16.146 ; Com. 7 janv. 2003, Garnier c/ Lepers, pourvoi n° 99-10.781, arrêt n° 36 FS-P+B)
Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires
International audience; (Com. 2 juin 2004, Me Herbaut ès qualités c/ BNP Paribas, pourvoi n° 01-16. 825, arrêt n° 880 FS-P+B, D. 2004.1736 et les obs.)
Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procédure collective (non)
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 09-71.487, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 30, note O. Staes)
Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales
International audience; (Com. 3 févr. 2021, n° 19-20.683, arrêt n° 95 F-P, Mme V. B. et a. c/ Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne, D. 2021. 284 ; JCP 2021. 182 ; JCP E 2021. 1191, n° 12, obs. A. Tehrani)
Déclaration et vérification des créances. Inscription des créances contestées au plan de redressement
International audience; (Com. 20 mars 2019, n° 17-27.527, arrêt n° 229 F-P+B, M. Z.X. c/ Sté International média, D. 2019. 637 ; Rev. sociétés 2019. 426, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2019. 493, obs. H. Poujade ; RJDA 2019, n° 449 ; JCP E 2019. 1242, note S. Zinty ; APC 2019. Comm. 90, obs. P. Cagnoli)
Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièrement du chef du débiteur après le jugement d'ouverture, Créances de l'article 40 (oui)
International audience; (Com. 9 juin 1992, Jun c/ URSSAF des Landes).
Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès qual. c/ Sté La Vallée des oliviers, D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 861, obs. H. Barbier ; Act. proc. coll. 2016-17, comm. 234, obs. P. Cagnoli ; JCP 2017. 91, n° 2, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 63, note F. Kendérian)
Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banque sur la reprise des poursuites après l'adoption d'un plan
International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 15-15.897, arrêt n° 16 F-D, Sté générale c/ M. Bertrand G. et a.)
Arrêt du cours des intérêts. Suppression de l'anatocisme
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Déclaration et vérification des créances. La régularité de la déclaration de créance faite par un préposé d'une société étrangère, au regard du droit communautaire de l'insolvabilité, est déterminée par la loi de l'État d'ouverture
International audience; (Com. 22 juin 2010, pourvoi n° 09-65.481, arrêt n° 696 FS-P+B, Sté Danieli Corus BV c/ Sté Agintis, D. 2010. AJ 1702, et Pan. 2323, obs. L. d' Avout et S. Bollée)
Article 40. Créance née entre le jugement arrêtant le plan de cession et la liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de cession, Origine postérieure à l'ouverture de la procédure (oui)
International audience; (Com. 6 déc. 1994, Guyot ès qual. c/ Banque Paribas)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire
International audience; (Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Mme X. ès qual. c/ Sté Gallet, D. 2011. 1614, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers
(Com. 26 oct. 2022, no 21-13.645, F-D, M. B. et a. c/ M. V., ès qual. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Le préposé de deux sociétés, investi d'une délégation régulière de pouvoir pour déclarer les créances sociales, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial émanant de l'une des sociétés
International audience
Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui)
International audience; (Com. 25 oct. 1994, URSSAF de Montreuil c/ Babinard et autre)
Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur
International audience; (Com. 28 mai 2002, Martin c/ Sté Batinorest, pourvoi n° 99-12.975, arrêt n° 1042 FS-P)
Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, arrêt n° 506 F-P+B, M. D. U. et a. c/ Sté BNP Paribas personal finance et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 710, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 936, obs. B. Bouloc)
Compensation - Conditions - Créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire née d'un contrat de mandat - Absence de connexité - Rejet de la demande de compensation
International audience; (Com. 17 juill. 2001, pourvoi n° H. 98-19.603, arrêt n° 1505 FP-P, Commune du Carla-Bayle c/ Brenac, D.2001.2515, obs. Lienhard)
Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une antérieure et l'autre postérieure au jugement d'ouverture, Sommes exigibles
International audience; (Com. 19 mars 1991, David, ès qual. c/ Coopérative agricole des producteurs de la région de Montfort)
Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
International audience; (Com. 19 déc. 2017, n° 17-40.057, F-D, WTW Engineering c/ M., RJDA 2018, n° 262)
Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions
International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-17.311, arrêt n° 1013, F-D, B. c/ Caisse nationale des barreaux français, Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 65, note F. Kendérian ; RJDA 3/2019, n° 208 ; Civ. 3e, 29 nov. 2018, n° 17-26.670, arrêt n° 1049, F-D, Commune de Biscarosse c/ M. Dominique G., ès qual., RJDA 4/2019, n° 276 ; Com. 13 févr. 2019, n° 17-15.439, arrêt n° 127, F-D, M. Jean-Philippe R., ès qual. c/ Sté GVD équipements ; Com. 6 mars 2019, n° 17-28.589, arrêt n° 182, F-D, Sté CIC Est c/ Mme G. Donnais, ès qual. ; Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.463, arrêt n° 285, F-P+B, Sté Lepas Dubuisson c/ Sté Entreprise Sauvaget et compagnie et a., D. 2019. 757)
Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence
International audience; (Com. 15 oct. 1991, Soinne ès qualité c/ Banque populaire fédérale de développement, Service bail matériel, Com. 15 oct. 1991, Soc. Loca PMI c/ Aubert ès qualité)
Déclaration des créances
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, JO du 14 mars 2014)
Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture
International audience; (Com. 6 oct. 2009, pourvoi n° 08-12.416, arrêt n° 877 F-P+B, Sté Corse Blanc c/ Petracumpac, D. 2009. AJ 2485, obs. A. Lienhard)
Compensation légale des créances. La créance du bénéficiaire d'un virement sur son propre banquier n'existe qu'à compter de la réception effective des fonds par ce dernier et ne peut donner lieu à compensation légale avant cette date
International audience; (Com. 18 sept. 2007, pourvoi n° 06-14.161, arrêt n° 1001 FS-P+B+I+R, Caisse de crédit mutuel de Paris c/ Pellegrini, Juris-Data, n° 2007-040411 ; cette Revue 2007. 812, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 2464, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 2764, spéc. 1765, obs. M.-L. Bélaval ; JCP E 2007. 2499, note N. Mathey)
Effets à l'égard des dirigeants sociaux. Conditions d'exercice et résultats de l'action en comblement de passif
International audience
Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière
International audience; (Com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, arrêt n° 1124 FS-P+B, Sté Les Caquettes et a. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne, D. 2011. 2790, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 194, obs. P. Roussel Galle
Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait
International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, pourvoi n° 05-10.607, arrêt n° 159 F-D, Tiberghien ès qual. c/ ANAH)
Fait générateur de la créance de prix de vente en cas de levée d'option dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire
International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-18.031, arrêt n° 425 F-P+B, D. et a. c/ Sté Viking et Vincent ès qual., D. 2011. 1279, obs. A. Lienhard ; ibid. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 12, note E. Le Corre-Broly)
Report de la date de cessation des paiements. Ouverture des voies de recours. Situation du débiteur
(Com. 5 oct. 2022, no 21-12.250, F-B, M. N. et a. c/ Sté Entreprise dijonnaise et a., D. 2022. 1752)
Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences
(Com. 15 juin 2022, no 21-10.802, F-B, Sté Caisse méditerranéenne de financement c/ M.V. et a., D. 2022. 1149 ; JCP E 2020. 1370, no 9, obs. Ph. Pétel ; RJDA 2022, no 647)
Date de naissance d'une créance de soulte due au titre d'un partage
International audience; (Com., 3 novembre 2010, n° 09-14.600, arrêt n° 1103 F-P+B, M. Berthe ès qual. c/ Mme Briand et a., D. 2010. 2700 ; RTD civ. 2011. 160, obs. M. Grimaldi ; JCP 2011. 627, n° 10, obs. P. Pétel ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 74, note M.-P. Dumont-Lefrand)
Article 40. Liquidation judiciaire, Maintien de l'activité, Saisie-attribution possible même en présence de créances salariales superprivilégiées
International audience; (Rép. min. n° 25637, JOAN Q 15 juill. 1996, p. 3868)
Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière
International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-13.081, arrêt n° 1342 FS-P+B, Comptable des impôts de Menton c/ SCI Le Cap Martin, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard)
Clause de réserve de propriété. Revente des marchandises, Revendication des deniers, Conditions, Paiement du prix après le jugement d'ouverture, Remise au débiteur en paiement du prix d'une lettre de change acceptée, Règlement en valeur faisant obstacle à la revendication
International audience; (Com. 2 nov. 1993, Société Radiola c/ Société Kerlann équipement et autres)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF
International audience; (Com. 11 déc. 2019, n° 18-18.665, arrêt n° 908 F-P+B, Sté Éco bati bois et a. c/ URSSAF Aquitaine, D. 2020. 7)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi
International audience; (Com. 14 mars 1995, Mme Saada c/ Caisse de crédit mutuel des professionnel de santé de Provence ; Com. 28 juin 1994, Guinne c/ Soc. Noblier)
Fait générateur d'une créance de restitution. La restitution d'acomptes en conséquence de la caducité d'une cession d'actions prend naissance à la date de la caducité de la vente
International audience; (Cass. com., 15 nov. 2005, Rossi c/ Sté Europa, pourvoi n° 04-16.413, arrêt n° 1436 F-P+B ; D. 2005, AJ p. 3012, obs. A. Lienhard)
Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers
International audience; (Com. 4 mai 2017, n° 15-16.524, arrêt n° 658 F-D, Sté Lixxbail c/ Sté Alliance MJ, Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 37, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement de l'impôt
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.938, arrêt n° 1303 F-P+B+I, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., D. 2017. 2150 ; Rev. sociétés 2017. 738, obs. L. C. Henry ; Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 74, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.940, arrêt n° 1305 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a., Com. 25 oct. 2017, n° 16-18.942, arrêt n° 1306 F-D, Comptable chargé du recouvrement c/ Mme Liliane V. ès qual. et a.)
Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé
International audience; (Com. 26 juin 2019, n° 18-16.777, arrêt n° 536 F-D, M. Y. A., ès.qual., c/ Sté Les Cardinaux immobiliers, RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; Com. 23 oct. 2019, n° 18-14.823, arrêt n° 773 F-P+B, M. C. E. c/ Sté Epic Paris habitat, D. 2019. 2086 ; Com. 11 déc. 2019, n° 18-19.425, arrêt n° 912 F-D, Mme C. A., ès qual., et a., c/ M. X. D. et a. ; Com. 26 juin 2019, n° 18-16.118, arrêt n° 548 F-D, Sté Sorebat et a. c/ Sté Emlud)
Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé de forclusion
(Com. 2 févr. 2022, no 20-19.157, F-D, Me I., ès qual., c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé Sud-Pyrénées et a., RJDA 04/22, no 210)
Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains du vendeur par l'assureur de l'acheteur pendant la période de suspecte, Nullité (non)
International audience; (Com. 6 juill. 1993, SA. Centrale Bardes c/ Peres, ès qual.).
Interdiction des procédures d'exécution. Absorption de la société caution inopposable à un créancier de la société débitrice. Possibilité de saisie des actifs dans la procédure collective de la société absorbante
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.755, arrêt n° 609 FS-P+B, Sté Almendricos et a. c/ Sté Crédit foncier de France, D. 2021. 458, obs. G. Sebban ; Rev. sociétés 2020. 709, obs. F. Reille ; JCP 2020. 1220)
L'article 40 (c. com., art. L. 621-32) a institué une simple priorité de paiement et non un privilège au sens de l'article 2095 c. civ
International audience; (Com. 5 févr. 2002, pourvoi n° 98-18.018, arrêt n° 338 FS-P, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine c/ Froehlich, D.2002.805, obs. A. Lienhard)
Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son état initial, fût-ce en exécution d'un contrat d'entreprise
International audience; (Com. 5 nov. 2003, Cie industrielle d'applications thermiques c/ Centre hospitalier général de Firminy, pourvoi n° 00-21.357, arrêt n° 1491 FS-P, D. 2003.2965 et les obs.)
Procédure de revendication
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
International audience; (Com. 8 mars 1994, SA Equipbail c/ Société française du raccord et autres)
Déclaration et vérification des créances. Montant déclaré. Modification substantielle. Déclaration nouvelle (oui)
International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-18.759, arrêt n° 984 F-D, Sté Groupimo et a. c/ Sté Solution immobilière et a.)
Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûreté publiée doit satisfaire aux exigences du code de commerce et du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000
International audience; (Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 07-17.028, arrêt n° 711 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès-qual., Juris-Data, n° 2009-049116)
Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi
International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 18-25.365, arrêt n° 517 FS-P+B, Sté Antilles pour Jules et a. c/ M. G. Y. et a., D. 2020. 1790 ; JCP E 2020. 1372)
Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon et a., D. 2016. 2334)
Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration non signée, ou d'une signature illisible, ou d'une signature pré-imprimée et scannée
International audience; (Com. 21 nov. 2006, Herbin c/ CGCLE, pourvoi n° 05-17.008, arrêt n° 1228 FS-P+B+I+R, Juris-Data, n° 2006-036049 ; Com. 21 nov.2006, Sté Lucciana ambulances c/ CARCEPT, pourvoi n° 05-19.298, arrêt n° 1285 FS-P+B+I+R, Juris-Data, n° 2006-036051 ; 1re et 2e espèces : D. 2006. AJ. 2983, obs. A. Lienhard ; RJ com. 2007. 67, note J.-P. Sortais)
Nullité facultative. La compensation entre un compte courant débiteur et un compte créditeur n'est pas nulle si elle repose sur une convention de fusion de comptes stipulée entre les parties avant la date de cessation des paiements du titulaire des comptes
International audience; (Com. 16 oct. 2007, pourvoi n° 06-14.574, arrêt n° 1113 F-D, Dubois c/ Sté Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, Juris-Data, n° 2007-040943 ; Gaz. Pal. 23-24 janv. 2008. 56, note R. Bonhomme)
Biens fongibles. Identification de carburants vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication
International audience; (Com. 29 nov. 2016, n° 15-12.350, arrêt n° 1045 FS-P+B+R+I, Sté Worex c/ Sté Transports Citra et a., D. 2016. 2462, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2017. 90, obs. N. Kilgus ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 75, note E. Le Corre-Broly)
Caution. Perte d'un droit préférentiel. Caractère non fautif de l'absence de notification d'une cession Dailly aux débiteurs cédés
International audience; (Com. 27 sept. 2016, n° 14-18.282, arrêt n° 785 F-D, M. Christian G. c/ Sté Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, RTD civ. 2016. 904, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1391, note Ph. Simler ; Com. 2 nov. 2016, n° 15-12.491, arrêt n° 929 FS-P+B+I, M. X. c/ Banque BCP, D. 2017. 147, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ Contrat 2016. 530, obs. L. Bougerol ; JCP 2016. Actu. 1180)
Revendication - Contrat de location de matériel - Plan de continuation - Absence de revendication du loueur - Conséquences - Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective - Absence d'incidence dans les rapports entre le débiteur et le loueur
International audience; (Com. 4 janv. 2000, pourvoi n° 96-19.511, Sté Imprimerie B. Vial c/ Sté Brisco)
Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution
International audience; (Com. 18 févr. 2003, arrêt n° 301 F-D, Sté Paribas c/ Peugeot et a.)
Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation
International audience; (Com. 14 mai 1996, Soc. Montres Rolex c/ Soc. Dupeguy et autre : Com. 22 avr. 1997, SARL Lemasson c/ Soc. SEFIC et autres)
Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non)
International audience; (Com., 16 déc. 2014, n° 13-25.765, arrêt n° 1124 F-P+B, Sté Gérard Bodelet, ès qual., c/ Mme Moreau, D. 2015. 71 ; AJ fam. 2015. 102, obs. J. Casey ; Dalloz actualité, 12 janv.2015, obs. X. Delpech ; JCP E 2015, 1051, note B. Brignon ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 37, note Ph. Roussel Galle) - Observations sous Cour de cassation (com.), 16 décembre 2014, n° 13-25.765
Clause de réserve de propriété. Inclusion du bien dans un plan de cession, Créance de l'article 40 au profit du vendeur revendiquant (oui)
International audience; (Com. 9 juin 1992, Sté Creusot-Loire Industrie c/, Sté Sud Marine et autres)
Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ?
International audience
Relevé de forclusion
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique
International audience; (Civ. 3e, 13 oct. 2016, n° 15-11.128, Sté de Keating, ès qual., c/ Mme Y. et a., AJDI 2017. 55 ; JCP E 2017. 1186, note S. Le Gac-Pech)
Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non)
International audience; (Com. 6 janv. 1998, Soc. SNAVI c/ Union française de banque Locabail et Me Poincheval ès qual.)
Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui)
International audience; (Com. 17 mai 1994, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Cogemco et autre ; CA Versailles 15 sept. 1994, Soc. Locafinancière c/ Soc. Télétechnique et autres)
Revendication. Chose fongible, Somme d'argent, Confusion avec d'autres fonds, Revendication (non), Demande tendant au paiement d'une somme d'argent, Suspension des poursuites (oui)
International audience; (Com. 25 mars 1997, SA Editions Néressis c/ Sté France Télécom et autres ; CA Paris, 14 oct. 1997, Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet c/ Bertrand, ès qual.)
Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur
International audience; (Com. 13 avr. 1999, CEPME c/ Delefolly et autre, D. 2000.257, note P. Lipinski)
Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non)
International audience; (Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui)
International audience; (Com. 14 mars 2000, Sté Aipal Crédit c/ Pierre, D. 2000.167, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application
International audience; (Com., 15 octobre 2013, n° 12-22.008, arrêt n° 958 F-P+B, Sté Technicolor et a. c/ Sté Banco Finantia, D. 2013. 2462 ; Rev. sociétés 2013. 725, obs. L. C. Henry)
Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débiteur rendant la subrogation impossible
(Com. 20 oct. 2021, no 20-16.980, F-B, Sté Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Époux F., D. 2021. 2124, note G. Sebban ; Gaz. Pal. 8 févr. 2022, p. 53, note C. Houin-Bressand ; JCP E 2021. 1549, note D. Legeais)
Interruption des instances en cours
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles
International audience; (Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, arrêt n° 510 F-P+B, Sté Fermetures habitat confort et a. c/ M. Georges D. et a., D. 2018. 1254)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par des warrants dont l'inscription n'a pas été renouvelée
International audience; (Com. 17 févr. 2021, n° 19-20.738, arrêt n° 153 F-P+L, Sté Cooperl Arc Atlantique c/ Me M. ès qual. et a., D. 2021. Actu. 422 ; D. 2021. 835, note B. Ferrari ; Gaz. Pal. 13 avr. 2021, p. 54, note M. Guastella)
Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Sté Comast c/ Mme L. Riffier, MM. Chavaux et Laureau, ès qualités, pourvoi n° 98-17.370)
Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public
(Com. 12 janv. 2022, no 20-16.394, arrêt no 12 F-B, Sté Bocage c/ Sté Sefibat et a., D. 2022. 69)
Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
International audience; (Soc. 12 juin 2019, n° 17-26.197, arrêt n° 924 F-P+B, M. X. c/ Mme G., ès qual., D. 2019. 1277)
Sûretés réelles. Vendeur titulaire d'un gage, Possibilité d'invoquer la clause de réserve de propriété plutôt que le droit de gage (oui)
International audience; (Com. 5 oct. 1993, Sulzer ès qual. c/ Société Diac équipement)
Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.283, arrêt n° 445 F-P+B, Sté Doneco Ferrettite Celtite c/ Sté d'Explosifs et de produits chimiques, D. 2013. 1128 ; RJDA 2013, n° 650)
Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété
International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, Sté Factobail c/ Sté CEM Cegid, pourvoi n° 00-12.563, arrêt n° 453 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 59 ; D. 2005. AJ. 1351, obs. A. Lienhard, cette Revue 2006. 185, obs. Bouloc ; Juris-Data n° 05-027719 ; JCP E 2006. 727 ; Paris, 3e ch. A, 8 nov. 2005, Sté Mitsubishi Electric Europe BV c/ Me Montravers, n° 05-02793)
Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-16.443, arrêt n° 1073 F-P+B, Sté Natexis lease c/Sté Luc Gomis, D. 2008. AJ. 2866, obs. A. Lienhard ; JCP E 2009. I. 1008, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 1, p. 53, obs. F. Pérochon)
Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution
International audience; (Com., 15 février 2011, n° 10-10.056, arrêt n° 137 F-P+B, Sté Agence des bruyères c/ M. X. et Me Y. ès qual., D. 2011. 988, obs. A. Lienhard, note D. R. Martin ; AJDI 2011. 645, obs. M. Thioye ; RTD civ. 2011. 376, obs. P. Crocq ; JCP 2011. 627, n° 8, obs. P. Pétel ; Gaz. Pal. 1er-2 avril 2011, p. 30, note L.-C. Henry ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 46, note F. Legrand et M.-N. Legrand)
Clause de réserve de propriété. Action en revendication du bien vendu. Action en paiement exercée contre le sous-acquéreur et découlant de l'action en revendication. Délai de trois mois. Champ d'application. Action en résolution de la vente. Distinction
International audience; (Com. 15 févr. 2000, Guitart c/ Sté Lasry Vitrage)
Formalisme de la demande en revendication
International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.729, arrêt n° 263 FS-P+B, Me X... ès qual. c/ Sté GE capital équipement finance, D. 2013. 768, obs. A. Lienhard ; ibid. 1249,note P. Pailler)
Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés
International audience; (Ord. n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19, art. 5)
Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance
International audience; (Com. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13.430, arrêt n° 463 FS-P+B+I+R, Sté Interfimo, Juris-Data, n° 2009-048253 ; D. 2009. AJ. 1472, obs. A. Lienhard)
Revendication. Caractère non fautif du défaut d'acquiescement par l'administrateur
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-13.247, arrêt n° 319 F-P+B, Sté Affinage récupération négoce c/ M.Gérard Philippot et a., D. 2016. 838)
Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence et le montant de la créance déclarée
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.982, arrêt n° 862 F-D, Sté CLL Pharma Sté Oseo innovation [anciennement ANVAR], Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 40, note E. Le Corre-Broly)
Nullité facultative. L'annulation d'un paiement suppose un paiement fait par le débiteur au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-10.574, arrêt n° 454 F-D, Sté Centrale coopérative agricole bretonne c/ Sté MB associés, Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 43, obs. Ph. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Cession de créance professionnelle à titre de garantie et déclaration au passif de la procédure collective du débiteur cédé
International audience; (Com. 20 oct. 2009, pourvoi n° 08-18.233, arrêt n° 913 F-P+B, Sté Antilles industries 12 c/ Sté financière Antilles Guyane, D. 2009. AJ 2611)
Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré
International audience; (Paris, 5e ch. A, 28 juin 2006, n° 2003/1129, Sté Unika Computer c/ Me Souchon ès-qual.)
Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui)
International audience; (Com. 6 juin 1995, Vienne et FVMC c/ Cts Guillermain)
Nullités de droit. La Cour de cassation exerce un certain contrôle sur le caractère déséquilibré d'un contrat commutatif
International audience; (Com. 10 déc. 2002, Sté Christian Dior couture c/ SCP Brouard-Daudé ès qualités, pourvoi n° F 01-11.279, arrêt n° 2069 F-D)
Vendeur de médicaments avec réserve de propriété. Défaut d'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication
International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-24.586, arrêt n° 387 F-P+B, Sté Phoenix Pharma c/ Mme Odile Martin Touchais ès qual. et a., D. 2016. 997 ; Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 63, note E. Le Corre-Broly ; RJDA 2016, n° 712 ; Act. proc. coll. 2016/10, comm. 135, obs. F. Petit)
Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-16.746, arrêt n° 977 F-P+B+I, Sté BNP Paribas Personal Finance c/ M. Henry X. et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 524, obs. P. Roussel Galle ; JCP E 2017, 1478, note A. Cerati-Gauthier)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt
International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-15.942, arrêt n° 241 FS-P+B+I, Sté Lyonnaise de Banque c/ Sté Le Parc thermal de Montrond-les-Bains et a., D. 2017. 452 ; AJ Contrat 2017. 234, obs. E. Mouial Bassilana ; JCP 2017. 279, obs. A. Dumery ; Journ. Spéc. Sociétés 3 juin 2017, p. 12, obs. V. Perruchot-Triboulet ; Banque et Droit mai-juin 2017. 28, note T. Bonneau ; RJDA 2017, n° 478 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 55, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 358, note C. Lebel)
Procédure et délai de revendication
(Com. 29 juin 2022, no 21-13.706, F-D, Sté Frédéric Blanc MJO, ès qual., et a. c/ Sté Dotcorp Fine Art)
Déclaration et vérification des créances. Seul le comptable de la commune, à l'exclusion du maire, peut déclarer les créances, même non encore liquidées, de la commune
International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 00-14.142, arrêt n° 688 FS-P, Chatel-Louroz ès qualités c/ Commune de Taninges)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration de créance
International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-12.806, arrêt n° 1139 FS-P+B+R, Sté MAAF assurances c/ Rimbaud, D. 2009. AJ 2928, obs. A. Lienhard)
Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan
International audience; (Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, F-P+B, Sté Fermetures habitat confort c/ D., D. 2018. 1254 ; RTD com. 2018. 771, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 658)
Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 12 mai 2000, Sté OCP Repartition c/ Appourchaux ; CA Lyon, 3e ch., 5 nov. 1999, Ayanian c/ Bourely Repartition Gaspa ; Com. 15 févr. 2000, Sté C. Bernard diffusion c/ Pfister)
Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non)
International audience; (Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du Centre et a., D. 2000.72, obs. D. Mainguy)
Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le délai de forclusion demeure inchangé
International audience; (Com. 29 oct. 2002, pourvoi n° 99-18.499, arrêt n° 1728 FS-P+B, Coudray c/ Caisse de garantie immobilière de la Fédération nationale du bâtiment, D. 2002, p. 3078, obs. A. Lienhard)
Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution
International audience; (Com. 13 mai 2003, Banque populaire de Lorraine c/ Delcroix, pourvoi n° 00-15404, arrêt n° 798 FS-P, D. 2003.1629, obs. V. Avena-Robardet et 2004.52, obs. P.-M. Le Corre)
Déclaration des créances. Relevé de forclusion. Banque ne lisant pas le Bodacc. Défaillance non due à son fait (oui). Rôle du représentant des créanciers
International audience
Compensation. Fraction non libérée d'un apport en numéraire et redevance de location-gérance et d'appointements, Connexité (non). Fraction non libérée d'un apport en numéraire et solde débiteur d'un compte courant d'associé, Connexité (non)
International audience; (Com. 17 déc. 1996, Mongrand c/ Caille ès qual. ; Com. 20 mai 1997, Aubert c/ Chaperon et autres).
Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40
International audience; (Com. 3 févr. 1998, Soc. Slibail Autos c/ Wallyn, ès qualité)
Revendication. « Contrat de confiés » de pierres précieuses. Revendication des pierres ayant été « ouvrées ». Usages de la profession. Preuve de la suppression du dépôt
International audience; (Com. 6 juill. 1999, SA Joaillerie Bosman c/ SARL Saro et autres)
Nouveau cas de nullité de plein droit
International audience; (Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, article 4 modifiant l'article L. 632-1 du code de commerce)
Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion
International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-17.579, arrêt n° 755 F-P+B, Mme S. c/ M.C. et a., D. 2021. 4)
Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antérieures connexes impossible faute de déclaration
(Com. 20 oct. 2021, no 20-13.829, arrêt no 674 F-B, M. et Mme L. c/ Sté Eurobarrère et a., D. 2021. 1917 ; Rev. sociétés 2021. 733, obs. L. C. Henry ; JurisData no 2021-016971 ; JCP 2021. 1162 ; RPC 2021. Comm. 154, note C. Lebel)
Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant le paiement d'un créancier antérieur (non), Instance en référé-provision (non), Arrêt d'appel ayant statué sur la demande d'un créancier et frappé d'un pourvoi en cassation avant le jugement d'ouverture (non)
International audience; (Com. 14 juin 1994, SARL Tropic c/ SARL Créatis Marbre et autre ; Com. 12 juill. 1994, Epoux Maggini et autres c/ SA Group form ; Com. 14 juin 1994, SA Comptoir général agricole c/ SA Vanel et autre)
Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Bien se retrouvant en nature dans le patrimoine de la société débitrice, même s'il est détenu par l'ancien gérant de celle-ci
International audience; (Com., 10 mai 2012, n° 11-17.626, arrêt n° 488 F-P+B, Sté DIAC c/ Brenac ès qual. et a., D. 2012. 1326, obs. A. Lienhard ; ibid. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot)
Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non)
International audience; (Com. 24 janv. 2018, n° 16-23.655, arrêt n° 44 F-D, Sté Banque populaire occitane c/ M. Patrick M.)
Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur
International audience; (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)
Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance et le rejet de la créance entraînant son extinction
International audience; (Com. 10 mars 2021, n° 19-22.395, arrêt n° 277-FS-P, M.W. Y. et a. c/ Fonds commun de titrisation Hugo créances II, D. 2021. 572 ; ibid. 993, chron. S. Barbot, C. de Cabarrus, S. Kass-Danno et A.-C. Le Bras ; RJDA 2021, n° 411)
Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distribution de véhicules de loisirs, il doit être annulé s'il est intervenu en période suspecte
International audience; (Com. 16 mars 2010, pourvoi n° 09-11.430, arrêt n° 315 F-D, Sté Everest c/ Serrano ès-qual., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 30, note Ph. Roussel Galle)
Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Pinoteau c/ Girard, pourvoi n° Y 98-22.976, arrêt n° 61 FS-P, D. 2002, AJ p. 485, obs. A. Lienhard)
Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux besoins de la procédure
International audience; (Com. 7 oct. 2020, n° 19-12.996, arrêt n° 498 F-P+B, Mme S.U.C. et a. c/ M.Y.I. et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 714, obs. F. Reille ; JCP 2020. 1236 ; RPC 2020. Comm. 146, note C. Saint-Alary-Houin)
Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat
International audience; (Com. 20 janv. 2021, n° 19-15.108, arrêt n° 47 F-D, Sté Friedland c/ Mme B., ès qual.)
Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Recherche nécessaire
International audience; (Com. 30 mars 1993, SA Duval c/ Piollet, ès qual. et autre)
Honoraires d'avocat. Il faut distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d'ouverture de celles accomplies postérieurement
International audience; (Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 05-17.074, arrêt n° 893 FS-P+B, Piec c/ SCP Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux, D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard)
Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une créance
International audience; (Com. 4 févr. 1992, Société immobilière d'investissement Marceau c/ Mizon ès qualité et autre)
Créance « née » ou ayant « son origine » antérieurement au jugement d'ouverture. Neutralité du changement de terminologie en 2005. Créance de remboursement d'un crédit immobilier
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-14.906, arrêt n° 454 FS-P+B, Derouiche c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur et a., D. 2013. 1128, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. P. Roussel Galle
Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers
International audience; (Com. 2 juin 2021, no 19-24.154, F-P, Mme P. c/ M.C. et Mme D., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP E 2021. 1411, note M. Houssin)
Créances postérieures privilégiées. Taxe foncière (non)
International audience; (Com., 14 octobre 2014, n° 13-24.555, arrêt n° 901 FS-P+B, Trésorière de Monflanquin et a. c/ Sté Odile Stutz ès qual., D. 2014. 2109, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2014. 755, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 18-20 janv. 2015, p. 20, note D. Boustani)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier
International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 17-27.058, M. Y.B., ès qual., et a. c/ Sté Koch et associés, D. 2019. 886 ; Rev. sociétés 2019. 425, obs. L. C. Henry)
Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilège, Inaction du créancier, Caution libérée (oui)
International audience; (Com. 16 avr. 1991, Venot c/ Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet).
Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire
International audience; (Com. 27 sept. 2016, nos 14-18.998 et 14-21.231, arrêt n° 804 FS-P+B, Sté Générale c/ Mme D. et a., Bull. civ. IV, n° 804 ; D. 2016. 1997, et les obs. ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 72, note P.-M. Le Corre)
Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions
International audience; (Com. 2 mars 1993, Euchin ès qual. c/ Trésorier principal de Saint-Etienne banlieue ; Paris, 3e ch. B, 10 sept. 1993, Monsieur le Receveur des impôts de Juvisy Nord-Est c/ Souchon ès qual. et autre)
Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration au profit d'un créancier demeurant hors de France
(Com. 26 oct. 2022, no 21-11.946, FS-B, Sté France Invest Real Estate c/ Sté Citibank Europe PLC et a. ; Com. 26 oct. 2022, no 20-22.416, FS-B, Sté Findi Real Estate c/ Sté O.N., ès qual. et a.)
Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque
International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, URSSAF de l'Ariège c/ Brenac ès qual., D. 2012. 1813, obs. A. Lienhard ; ibid. 2548, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; cette Revue 2012. 595, obs. D. Legeais ; RJDA 10/2012, n° 881 ; LPA 4 déc. 2012, p. 13, note J.-P. Sortais)
Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture
International audience; (Com. 11 mai 2010, n° 09-14.048, arrêt n° 524 F-P+B, Sté Credipar c/ K'Nevez et a., D. 2010. 1276, et les obs. ; Rev. sociétés 2010. 409, obs. P. Roussel Galle ; JCP 2010. 958, n° 12, obs. M. Cabrillac, et Act. 791, obs. J. Lasserre Capdeville)
Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses
International audience; CA Paris, 9 févr. 1999, Bontemps c/ BNP ; CA Paris, 10 juin 1999, Banque de Baecque-Beau c/ Baudillon ; CA Paris, 11 juin 1999, Giulani c/ URSSAF ; TGI Saintes, 18 sept. 1998, Banque populaire Centre Atlantique c/ Epoux Buanaventes)
Clause de réserve de propriété. Une SAS étant représentée, à l'égard des tiers, par son seul président, lui seul est recevable à exercer une action en revendication
International audience; (Com. 2 juill. 2002, Sté OCP Répartition c/ M. Blanc ès qualités, pourvoi n° 98-23 324, arrêt n° 1313 FS-P, D. 2002.2922, chron. J.-C. Hallouin et 2263, obs. A. Lienhard, Rev. sociétés 2002, p. 727, note H. Le Nabasque)
Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure
International audience; (Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 06-20.070, arrêt n° 112 FS-P+B, Mme Carlino c/ de Bruijn, D. 2009. AJ. 428, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 12, obs. M. Cabrillac, et I. 150, n° 11, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque)
Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance
International audience; (Com. 26 févr. 2020, n° 18-21.907, arrêt n° 143 F-D, Sté Grand hôtel et nouvel hôtel réunis c/ Sté Elior services propreté et santé et a., RPC 2020. Comm. 54, note F. Legrand)
Clause de réserve de propriété. Contrat d'entreprise. Incorporation du matériel à un immeuble. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective
International audience; (Com. 2 mars 1999, Schocher c/ SA Outilleurs du centre)
Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subrogées
International audience; (Com. 20 févr. 2001, Di Maggio et Denivelle c/ CRCAM de Charente-Périgord, pourvoi n° 97-14.256, arrêt n° 369 FS-P)
Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits
International audience; (Com. 6 juill. 2010, n° 09-16.163, arrêt n° 755 F-D, Banque BCP c/ Z. ; Rev. proc. coll. 2010, n° 5, p. 34, note F. Pérochon)
Créancier de l'art. 4O. Droit de poursuite individuelle, Liquidation judiciaire, Référé-provision, Condamnation du liquidateur au paiement immédiat d'une créance exigible
International audience
Procédure de revendication. Point de départ du délai de revendication dans une liquidation judiciaire
International audience; (Cass. com., 15 févr. 2005, Sté Saimlease c/ Serrano, pourvoi n° 03-17.604, arrêt n° 236 FS-P+B ; D. 2005, AJ p. 641, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2005, p. 826, obs. B. Bouloc)
Indemnité de résiliation d'un contrat en cours. Révocation d'un dirigeant. Exclusion du privilège de l'article L. 622-17, III, 2° du code de commerce
International audience; (Com. 12 juillet 2016, n° 14-23.668, arrêt n° 671 F-P+B, M. Renaud c/ Sté FHB-Facques-Hess-Bourbouloux ès qual., D. 2016. 1644, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 549, obs. L. C. Henry ; RJDA 2016, n° 708 ; Act. proc. coll. 2016-16, comm. 220, obs. J.-C. Pagnucco)
Interdiction des poursuites individuelles. Durée des effets de l'interdiction en cas d'adoption d'un plan
International audience; (Com. 8 avril 2015, n° 13-28.061, arrêt n° 365 FS-P+B+I, Sté Villa créole c/ Société financière Antilles Guyane, D. 2015. 801, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2015. 380, obs. J.-L. Vallens ; Juris-Data n° 2015-007520 ; Rev. proc. coll. 2015, n° 4, p. 50, note F. Macorig-Venier)
Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure
International audience; (Com. 11 mai 1993, M. Martine et autre c/ Sté Rouen poids lourds)
Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569, arrêt n° 109 F-P+B, M. W. V. c/ M. A. P. et a., D. 2020. 334 ; Rev. sociétés 2020. 196, obs. P. Roussel Galle ; Rev. prat. rec. 2020. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Crédit-bailleur. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués en l'absence d'inventaire
International audience; (Com. 1er déc. 2009, pourvoi n° 08-13.187, arrêt n° 1125 F-P+B, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Brenac, D. 2010. AJ 12, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 361, obs. P. Crocq)
Non-renvoi d'une QPC. Revendication d'un bien objet d'un contrat continué à la demande des organes de la procédure
International audience; (Com. 7 mars 2017, n° 16-22.000, arrêt n° 621 F-D QPC, D. 2017. 645 ; RJDA 2017, n° 355)
Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice
International audience; (Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. ès qual., D. 2016. 1132 ; RJDA 2016, n° 635)
Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique
International audience; (Com. 20 avr. 2017, n° 15-21.701, FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., Rev. proc. coll. 2017, comm. 142, note C. Saint-Alary Houin)
Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture
International audience; (Com. 8 avr. 2021, no 19-25.507, arrêt no 319 F-D, Sté BR associés, ès qual., c/ Sté Le Carré d'Eve, Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 65, note K. Lafaurie)
Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté
International audience; (Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-16.696, arrêt n° 1253 FS-P+B, Mauriat c/ CRCAM du Centre Ouest, Juris-Data, n° 2007-041395 ; D. 2007. AJ. 3012 ; Paris, 3e ch. A, 6 nov. 2007, n° 06/20357, Provost c/ Morio)
Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses
International audience; (CA Angers, 27 févr. 1995, Pineau c/ SA Le Crédit industriel de l'Ouest ; CA Paris, 17 mars 1995, Uzan c/ SA Factofrance Heller et autre ; T. com. Menton 4 avr. 1996, Société marseillaise de Crédit c/ Baldoni ; CA Paris, 7 mai 1996, Mme Levaast c/ SA CCC ; T. com. Nice, 5 juin 1996, SME c/ Colin)
Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursuite individuelle indépendant de l'inscription sur la liste
International audience; (Com. 7 juill. 1992, Laiguède ès qual, c/ Percepteur de Périers ; Com. 8 févr. 1994, Bouffard c/ Société Gillardeau)
Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal
International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 06-12.196, arrêt n° 774 FS-P+B, Sté Mars Occidentale c/ Gouilliard, D. 2007. Jur. 1999, note O. Deshayes ; AJDI 2007. 759)
Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du droit de rétention (oui)
International audience; (Com. 8 juin 1999, SA Alloin Transports c/ SA Esber)
Déclaration et vérification des créances. Titulaire de la créance à déclarer en cas de cession de la créance par un bordereau de « titrisation » ou un bordereau « Dailly », et conditions de poursuite de la caution solidaire du débiteur cédé
International audience; (Com. 13 févr. 2007, pourvoi n° 03-11.025, arrêt n° 189 F-P+B, Mme Sainte-Luce c/ Sté Financière du forum, Juris-Data, n° 2007-037370 ; cette Revue 2007. 424, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 652, obs. X. Delpech ; Dr. sociétés 2007. comm. 163, note Th. Bonneau ; JCP E 2008. 1104, note FGangi ; Com. 16 oct. 2007, pourvoi n° 06-13.122, arrêt n° 1111 F-D, SAS Irrifrance industries c/ Sté France Titrisation, Juris-Data, n° 2007-040942)
Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions
(Com. 2 mars 2022, no 20-22.143, F-D, Sté J.K., ès qual., c/ Sté Caisse de crédit mutuel de Dinan, RJDA 7/2022, no 418)
Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Origine de la créance d'indu. Fait juridique du paiement. Arrêt infirmatif du jugement ayant ordonné le versement
International audience; (Com. 24 nov. 1998, Bor ès qualité et autres c/ Sté Zurich international France et autres ; Com. 8 déc. 1998, Marion ès qualité c/ Sté Voyages Fram)
Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du bénéfice de subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, à propos de la faculté d'obtenir une cession conditionnelle de loyers
International audience; (Cass. com., 3 mai 2006, Sté Abbey National France c/ Gheorghiu, pourvoi n° 04-17.283, arrêt n° 641 FS-P+B+I+R, Bull. civ. IV, n° 104 ; D. 2006. AJ. 1364, obs. Avena-Robardet, Jur. 1693, note Houtcieff, Pan. 2859, obs. Crocq ; Defrénois 2006, Art. 38449, p. 1386, note Piedelièvre ; JCP E 2006. 2061, note Legeais ; Paris, 15e ch. B, 6 janv. 2006, Durand c/ BNP Paribas Lease Group, n° 04-09350)
Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement
International audience; (Cass. com., 21 mars 2006, Epx X c/ Société générale, pourvoi n° 05-12.864, arrêt n° 409 FS-P+B+R+I, D. 2006. AJ. 913, obs. Avena-Robardet ; RD imm. 2006. 203, obs. Heugas-Darraspen)
Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/ Caisse d'épargne de Basse-Normandie, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 56, note P.-M. Le Corre)
Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un virement postérieur au jugement d'ouverture
International audience; (Com., 3 novembre 2010, n° 09-69.533, arrêt n° 1088 F-P+B, Blandin c/ Sté BNP Paribas, D. 2010. 2644, obs. A. Lienhard ; JCP E 2011. 1002, note C. Lebel ; RJDA 2011, n° 438 ; Rev. proc. coll. 2011, n° 2, p. 75, note M.-P. Dumont-Lefrand ; LPA 29 avr. 2011, p. 5, note A.-F. Zattara-Gros)
Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel né d'une faute personnelle du liquidateur
International audience; (Com. 6 mars 2019, n° 17-20.545, arrêt n° 185 F-P+B, Sté Bati Lease c/ Sté BTSG, ès qual., D. 2019. 532 ; RJDA 5/2019, n° 359)
Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'arrêt du cours des intérêts par rapport au principe d'égalité des créanciers
International audience; (Com., QPC, 20 mars 2012, n° 11-23.822, F-D, LPA 15 juin 2012, p. 10, note Ph. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion
(Com. 2 févr. 2022, no 20-16.985, FS-B, Sté Medissimo c/ Comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines et a., D. 2022. 213)
Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien
International audience; (Cass. com., 4 janv. 2005, Pucelle c/ Sté Diac, pourvoi n° 02-12.240, arrêt n° 8 F-D)
Mise en jeu du privilège de procédure
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civil est la date de naissance de l'engagement de la caution
International audience; (Com. 16 juin 2004, Jeannerot c/ Nevada, pourvoi n° 01-17.199, arrêt n° 979 FS-P+B, D. 2004.2046 et les obs.)
Suspension des poursuites individuelles. Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers
International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-25.767, arrêt n° 986 FS-P+B+I, Sté Maurali c/ Sté Création et conception et a., D. 2016. 2334 ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 65, note F. Kendérian)
Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande
International audience; (Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre)
Cautionnement. Le recours de la caution contre la sous-caution, le juge du cautionnement et le juge de la procédure collective
International audience; (Com. 17 sept. 2002, Gaspard c/ Banque française commerciale Antilles-Guyane, pourvoi n° 00-14.190, arrêt n° 1457 FS-P, D. 2002.3336, obs. L. Aynès)
Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens
International audience; (Com. 18 janv. 2017, n° 15-14.916, arrêt n° 58 F-D, Mme G. Donnais, ès qual. c/ Sté ING Lease France, RTD com. 2017. 161, obs. B. Bouloc ; Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 67, note E. Le Corre-Broly)
Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des clients. Possibilité de revendication (non)
International audience; (CA Paris, 3e ch. C, 10 déc. 1999, Ruelle c/ Pellegrini ès qualités)
Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui)
International audience; (Com. 17 nov. 1992, SA Diffazur c/ Darrousez, ès qual.)
Créances de l'article 40. Créances salariales et cotisations sociales, Etat de la question
International audience
Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non)
International audience; (Com. 3 janv. 1995, Scotto c/ Sudaméris)
Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI
International audience; (Com. 18 mai 2017, n° 15-23.973, arrêt n° 827 F-P+B+I, Sté Sogefimur c/ Sté Banque populaire de l'Ouest, D. 2017. 1117)
Déclaration et vérification des créances. Notion de contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent
International audience; (Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.150, arrêt n° 866 F-D, Sté HLM Toit et Joie c/ M.XZ ès qual. et a. ; Com. 11 mars 2020, n° 18-23.586, arrêt n° 249 FS-P+B+I, Sté Bouygues bâtiment Ile-de-France c/ Sté Restauration orléanaise construction et a., D. 2020. 534 ; Rev. sociétés 2020. 381, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le débiteur n'a pas recueilli ses observations
International audience; (Com. 19 nov. 2003, pourvoi n° 02-13.826, Sté GOBTP c/ Caisse des dépôts et consignations, arrêt n° 1576 FS-P+B, D. 2003.3050 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque populaire c/ Cts Y., Rev. proc. coll. 2008, n° 4, p. 57, note P.-M. Le Corre)
Article 40. Liquidation judiciaire, Indemnité due au bailleur en raison d'une faute du liquidateur qui n'a pas libéré les lieux après avoir décidé de ne pas poursuivre le bail commercial, Créance de l'article 40 (oui)
International audience; (Com. 31 mars 1992, Horel, ès qual, c/ SCI Massy Champlan).
Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté
International audience; (Com. 1er mars 2016, n° 14-16.402, arrêt n° 221 FS-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2016. 598, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. sociétés 2016. 399, obs. L. C. Henry ; Bull. Joly 2016. 598, note E. Mouial-Bassilana ; Gaz. Pal. 12 avr. 2016, p. 31, note S. Piédelièvre ; RJDA 5/2016, n° 396 ; RJ com. 2016. 257, obs. F. Macorig-Venier)
Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-16.803, arrêt n° 714 F-P+B, Mme Catherine C. c/ M.Philippe L. et a., D. 2014. 1870)
Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-15.784, arrêt n° 1307 F-P+B+I, Mme Dumoulin, ès qual., c/ Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, D. 2017. 2150)
Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui)
International audience; (Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.392, arrêt n° 722 F-P+B, Sté François Legrand c/ Sté Saint Sernin et a., D. 2014. 1870, et les obs.; Com., 16 septembre 2014, n° 13-20.395, arrêt n° 723 F-D, Sté François Legrand c/ Lucien R. et a., D. 2014. 1870)
Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-17.285, F-D, Groupement foncier rural LMP et Me V. ès qual. c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM), Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 69, note D. Boustani ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 69, note O. Staes)
Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance
International audience; (Caen, 17 déc. 1992, SOFINABAIL c/ SELVMI et Me Poincheval ; Caen, 7 janv. 1993, Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre c/ Poincheval, ès qual. et autre, Demande d'avis n° 0930001 par le tribunal de commerce de Lille, séance du 14 juin 1993 de la Cour de cassation)
Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 12-40.106, Sté Kalkalit Nantes c/ Sté Dolley-Collet ès qual. et a.)
Portée de l'annulation de la donation d'un bien commun. La nullité atteint en son entier l'acte à titre gratuit portant sur un bien commun
International audience; (Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 06-19.538, arrêt n° 354 FS-P+B, Willebroodt-Vatin c/ Lize ès-qual., D. 2009. AJ. 1085, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 1240, spéc. 1242, obs. M.-L. Bélaval ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 32, note Ph. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2009, n° 768)
Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan
International audience; (Com. 30 janv. 2019, n° 16-18.468, arrêt n° 72 F-P+B, Caisse des Dépôts et consignations c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; RJDA 5/2019, n° 357)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement de l'autre codébiteur solidaire
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.296, arrêt n° 457 F-D, Gaz. Pal. 27-29 juill. 2008. 59, note P.-M. Le Corre ; Com. 25 nov. 2008, pourvoi n° 07-14.583, arrêt n° 1237 FS-P+B, Crédit industriel de l'Ouest c/ Mme Vimont, Juris-Data, n° 2008-045993 ; D. 2008. AJ. 3008, obs. A. Lienhard)
Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites
International audience; (Com. 19 nov. 1996, Caisse régionale de Crédit Mutuel du Morbihan c/ M. Gourin)
Nullité facultative. Saisie-attribution diligentée par un huissier de justice en période suspecte. Connaissance de l'état de cessation des paiements de son client (non)
International audience; (Com., 2 décembre 2014, n° 13-25.705, arrêt n° 1078 FS-P+B, SCP Silvestri et Baujet ès qual. c/ Sté Siemens Lease Services, D. 2014. 2519 ; ibid. 2015. 1339, obs. A. Leborgne ; BJE mars 2015, p. 115, n° 112 b 7, note C. Lisanti ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 36, note Ph. Roussel Galle)
Une déclaration de créance par un préposé, nommé mandataire général, investi par une subdélégation de pouvoir émanant d'un autre préposé qui n'avait jamais reçu lui-même de délégation de pouvoir d'agir en justice, est irrégulière
International audience; (Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° D 99-19.903, arrêt n° 893 FS-P, Sté Arcens c/ Crédit commercial de France, D.2002.1755, obs. A. Lienhard)
Date de naissance des créances fiscales. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable
International audience; (Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 08-12.142, arrêt n° 1307 F-P+B, Sté Network music group c/ Comptable des impôts de Boulogne-Billancourt, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 9, obs. P. Pétel ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 22, note L.-C. Henry ; RJDA 4/2009, n° 369)
Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la garantie de l'AGS. Complément bénéficiant de la priorité de l'article 40 (non)
International audience
Article 40. Créance d'indemnité d'éviction du preneur. Congé donné avant le jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (non)
International audience; (Cass. 3e civ., 28 juin 2000, Max tricots c/ Belhassen-Poiteau)
Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer les créances ait cessé ses fonctions n'entraîne pas l'extinction de plein droit du pouvoir de déclarer conféré par ce préposé ni la rupture de la chaîne de délégations
International audience; (Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-13.868, arrêt n° 810 FS-P+B, Sté MAP Transports c/ Société Générale, D. 2008. AJ. 2072, obs. A. Lienhard)
Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux
International audience; (Crim. 17 janv. 2007, pourvoi n° 06-82.251, arrêt n° 45 F-D, Juris-Data, n° 2007-037511 ; JCP E 2007. 1607, note S. Rétif)
Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail
(Com. 18 mai 2022, no 20-22.623, F-D, Mme G., ès qual. c/ M. V. ; Com. 23 mars 2022, no 20-22.284, M. K. c/ Mme I. et a., Gaz. Pal. 19 avr. 2022, p. 57, obs. J.-L.Vallens ; RJDA 2022, no 350)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier
(Com. 29 sept. 2021, no 20-12.291, arrêt no 646 F-B, SELARL (V), ès qual. c/ Sté Plaine bâtiment et a., D. 2021. 1765 ; Rev. sociétés 2021. 726, obs. L. C. Henry ; RJDA 2022, no 28)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire est dispensé de déclaration, mais s'il déclare, il doit le faire dans les règles, sans pour autant que la non-admission au passif affecte ses droits de créancier d'aliments
International audience; (Cass. com., 4 avr. 2006, Jocaille c/ Ferrari ès-qual., pourvoi n° 04-16.672, arrêt n° 468 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1166, obs. A. Lienhard ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Delestrade c/ Mme H..., pourvoi n° 03-16.300, arrêt n° 856 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1684, obs. A. Lienhard ; Cass. com., 13 juin 2006, Mme B... c/ C..., pourvoi n° 05-17.081, arrêt n° 785 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 1681, obs. A. Lienhard, et Jur. p. 1969, note C. Vincent)
Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du patrimoine du débiteur
International audience; (CA Paris, 3 avr. 1998, Me Du Buit, ès qualités et autres c/ Sté OCP Répartition SAS ; CA Paris, 12 mai 1998, Sté Cie nationale Air France c/ Girard ès qualités ; CA Paris, 26 juin 1998, Pharmacie Riffault et autres c/ SA OCP Répartition)
Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de l'auteur de la déclaration doit être prouvée
International audience; (Com. 13 févr. 2007, Sté Coopérative de banque populaire c/ Cardon et autres, pourvoi n° 05-17.676, arrêt n° 300 F-P+B, D. 2007. AJ. 661, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037363)
Revendication. Clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de travail à façon. Confection de vêtements à partir de tissus fournis par le maître de l'ouvrage
International audience; (Com., 27 septembre 2011, n° 10-14.476, F-D, SARL Christine confection c/ SAS Romillone de textile Sorotex, JCP E 2012. 1089, note J. Billemont)
L'absence de revendication n'interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi entre les mains du débiteur d'en demander la distraction
International audience; (Com. 26 nov. 2002, Sebert c/ Sté Heuvellands Vleesbedrijf, pourvoi n° 01-03.980, arrêt n° 1960 FS-P)
Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui)
International audience; (Com. 24 oct. 1995, Soc. Union des coopérateurs d'Alsace (UCA) c/ Soc. Gedis et autres)
Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité
International audience; (Com., 30 juin 2015, n° 14-14.122, arrêt n° 648 F-D, M. René B. c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Champagne Bourgogne)
Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non)
International audience; (Com. 14 janv. 1997, Soc. Coopamat c/ Roumezi ; Com. 28 janv. 1997, Soc. Cecico entreprises c/ Duteroge).
Déclaration et vérification des créances. Application du délai exceptionnel d'un an à l'exercice d'une action en relevé de forclusion
International audience; (Paris, 3e ch. A, 29 janv. 2008, n° 07-09169, Sté Iris France c/ Blériot, D. 2008. AJ. 537, obs. A. Lienhard)
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de fond. Cas d'ouverture
International audience
Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 14-25.465, arrêt n° 495 F-D, Sté Compagnie de financement foncier c/ Mme D.T. et a.)
Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports entre le créancier et la caution et le juge-commissaire n'est pas tenu de surseoir à statuer
International audience; (Com. 11 févr. 2004, Chavinier ès qualités c/ CCAM Champagne Bourgogne, arrêt n° 602 FS-P+B, D. 2004.638 et les obs.)
Interdiction des paiements. Exception pour les créances d'aliments. Pas d'assimilation des créances salariales aux créances alimentaires
International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-24.855, arrêt n° 376 F-P+B, M. Robert R. c/ Mme Muriel A. et a., D. 2016. 997 ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.858, arrêt n° 379 F-D, M. Claude F. c/ Mme Muriel A. et a. ; Com. 3 mai 2016, n° 14-24.860, arrêt n° 381 F-D, M. Alain J. c/ Mme Muriel A. et a.)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion pour omission volontaire d'inscription du créancier forclos sur la liste des créanciers fournie par le débiteur
International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 10-20.703, F-D, Me Y... et a. c/ Coopérative agricole de Saint Jean d'Angély, Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Com., 10 janvier 2012, n° 10-28.501, arrêt n° 17 F-P+B, Sté Ebrex France et a. c/ Association pour la gestion du fonds de financement et a., D. 2012. 216, obs. A. Lienhard ; ibid. 1573, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2012. 195, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créances par le chef de file d'un pool bancaire. Conditions de validité. Pouvoir spécial écrit
International audience; (Cass. ass. plén., 26 janv. 2001, Mme Pascual-Homont, ès qualités et autres c/ Sté générale et autres)
Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 17-28.359, arrêt n° 290 F-P+B, M. X.Y. c/ M. Z.B., ès qual., RJDA 2019, n° 518 ; APC 2019. Comm.119, obs. F. Petit ; Com. 15 mai 2019, n° 18-12.441, P+B, Sté B.C., ès qual. c/ Sté Les Toits du Béarn, D. 2019. 1100)
Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble
International audience; (Com. 25 oct. 2017, n° 16-16.574, arrêt n° 1308 F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)
Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective
International audience; (Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.635, arrêt n° 841 F-P+B, D. 2018. 2086)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines
International audience; (Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605, arrêt n° 177 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Corse c/ M.J. et a., D. 2019. 797, note V. Legrand ; BJS mai 2019, p. 34, note F. Reille ; Gaz. Pal. 7 mai 2019, p. 18, note S. Farhi ; RJDA 5/2019, n° 355)
Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application
International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234, arrêt n° 1041 F-P+B, D. 2013. 2639, Sté Delaere et associés c/ Sté Saudi Arabian Airlines Corporation)
Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit
International audience; (Com. 19 déc. 2000, pourvoi n° H. 98-11.093, arrêt n° 2167 FS-P, Laroppe c/ Epx Gimer)
Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non)
International audience; (Cass. 3e civ., 24 juin 1998, SA Yacco c/ Epx Gualano et autre)
Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du cautionnement
International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-16.558, arrêt n° 132 F-P+B, Sté Sodeco c/ Aichenbaum, D. 2009. AJ. 628 ; JCP 2009. I. 150, n° 13, obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p.17, note F. Reille)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif
International audience; (Com., 30 nov. 2010, n° 09-69.257, arrêt n° 1222 F-P+B, Sté FranceAgriMer c/ M. Theetten et a., D. 2010. 2904, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 1177, chron. F. Arbellot ; Rev. sociétés 2011. 195, obs. P. Roussel Galle)
Sanction de l'absence de revendication dans le délai légal. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur
International audience; (Com. 15 décembre 2015, n° 13-25.566, arrêt n° 1070 F-P+B, Sté Cleia c/ Sté Ceric technologies, D. 2016. 69)
Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)
International audience; (Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Participation de la caution à l'acte ayant entraîné la mainlevée des hypothèques, Fait exclusif du créancier (non), Décharge de la caution (non)
International audience; (Com. 9 mai 1995, Epoux Allain c/ CRCAM de l'Isère)
Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du prix de revente par le vendeur initial
International audience; (Com. 14 mai 2008, pourvoi n° 06-21.532, arrêt n°569 F-P+B, Jousset c/ Sté Elnagh Spa, RTD civ. 2008. 520, obs. P. Crocq ; D. 2008. AJ. 1477, obs. A. Lienhard, et Jur. 2253, note H. Aubry ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 3, p. 62, obs. F. Pérochon)
Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Brevet d'invention (oui)
International audience; (Com. 22 oct. 1996, Marmeys c/ Charrière, ès qual.)
Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire
International audience; (Com. 22 juin 2010, n° 09-14.193, arrêt n° 700 F-D, Sté Carrier c/ Sté Selafa Mja et a.)
Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire, Avis à tiers détenteur, Inopposabilité au percepteur de l'ordre de paiement de l'article 40, Priorité du premier saisissant
International audience; (Com. 11 févr. 1997, Brenac ès qual. c/ M. le Percepteur de Lavelanet ; Com. 3 juin 1997, AGS c/ M. le Receveur principal des Impôts de Parthenay)
Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publics. Caution fournie au maître de l'ouvrage en vertu de l'article 322 du code des marchés publics. Obligation autonome
International audience; (CE, 7e et 5e sous-sect., 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, D.2001.2117, note P. Ancel)
Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui)
International audience; (Rép. quest. écrite n° 51711 : JO Ass. nat. (Q), 25 mai 1992, p. 2356)
Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier
International audience; (Com. 6 juin 2000, Epx Pegeot c/ SA Crédit Lyonnais, arrêt n° 1061 D)
Nantissement constitué pour dettes antérieurement contractées. Irrévocabilité de l'admission de la créance garantie par la sûreté, Report de la date de cessation des paiements, Absence d'influence, Rejet de l'action en nullité
International audience; (Com. 12 nov. 1991, OCP Répartition c/ Darrousez ès qualité)
Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses
International audience; (Com. 12 oct. 1993, Epoux Obled c/ Société pour l'équipement et la rénovation du commerce ; Com. 3 mai 1994, Gauvain c/ Crédit Lyonnais ; Com. 14 juin 1994, SA Monte Paschi Banque c/ Vergnettes et autres ; Com. 14 févr. 1995, BNP c/ Vergnettes et autre)
Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture
International audience; (Cass. ch. mixte, 22 nov. 2002, Mme Riffier, ès qualitésc/ Sté White SAS et autres, pourvoi n° 99-13.935, arrêt n° 216 P, D. 2002.3270, obs. A. Lienhard, 2003.445, note C. Larroumet et 1472, obs. G. Taormina)
Nullité de la période suspecte. Nullité de droit, Constitution d'un gage sur meuble incorporel, Conditions, Acte enregistré et signifié après la date de cessation des paiements
International audience; (Com. 28 janv. 1997, Cueff c/ Corre, ès qual.)
Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel
(Com. 9 juin 2022, no 20-22.650, F-B, Sté Caisse de crédit mutuel de Blain c/ Sté Les Œufs Nature et a., D. 2022. 1149 ; D. 2022. Pan. 1680, obs. P. Cagnoli ; JCP 2022. 744)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en redressement ou liquidation judiciaire
International audience; (Com. 19 déc. 2006, pourvoi n° 02-21.333, arrêt n° 1502 F-P+B+R+I, Receveur principal des impôts de Dinan c/ Sté Cordon électronique, D. 2007. AJ. 92, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2007. 410, obs. J.-F. Barbièri ; Bull. Joly 2007. 472. § 123, note C. Regnaut-Moutier)
Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification
International audience; (Soc. 29 oct. 2002, El Haou c/ CGEA de Rennes, pourvoi n° D 00-45.612, arrêt n° 3076 FS-P ; Soc. 15 juin 2004, Guillopé c/ Massart ès qualités, pourvoi n° J 02-41.623, arrêt n° 1215 F-P, D. 2004.2158 et les obs.)
Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion
International audience; (Com. 19 févr. 2002, BNP c/ Lévy et autres, pourvoi n° K 99-10.801, arrêt n° 433 FS-P, D. 2002, AJ p. 1068, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire
International audience; (Com., 28 janvier 2014, n° 12-35.048, arrêt n° 130 F-P+B, Alain K. et a. c/ Sté Marseillaise de Crédit, D. 2014. 368, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 636, n° 6, obs. Ph. Pétel)
Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet
(Com. 29 sept. 2021, no 20-10.105, F-B, Sté Focoz et a. c/ Sté Actis, ès qual., D. 2021. 1765 ; JCP E 2021. 1539, note M. Houssin)
Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conseil d'administration avec le pouvoir de déclarer les créances
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 10-20.878, arrêt n° 652 FS-P+B, M. Z. et a. c/ Sté de développement régional Antilles Guyane, D. 2011. 1753, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 169, note L. Godon ; RTD com. 2011. 586, obs. P. Le Cannu et B. Dondero ; Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 30, note E. Le Corre-Broly ; Bull. Joly 2011. 867, § 440, note J.-P. Legros et Ph. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Créanciers astreints à l'obligation de déclaration. Associé admis au redressement judiciaire, dont les parts sont de plein droit annulées en vertu des statuts de la société en nom collectif soumise ultérieurement à une procédure collective
International audience; (Com. 8 mars 2005, Mme Dauverchain c/ Sté Pharmacie Lauzière-Durand, pourvoi n° 02-17.692, arrêt n° 374 F-P+B, D. 2005.839, obs. A. Lienhard)
Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services
International audience; (Com. 5 oct. 2010, n° 09-70.249, arrêt n° 948 F-D, Sté BGA c/ M. X. ès qual., D. 2010. 2428, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales. Domaine d'application quant aux organismes bénéficiaires
International audience; (Cass. com., 12 avr. 2005, Sté Deschamps c/ CNETP de France et d'Outre-Mer, pourvoi n° 02-13.053, arrêt n° 622 FS-P+B, D. 2005, AJ p. 1228, obs. A. Lienhard ; 5 juill. 2005, Carcica Agirc c/ Me Brenac ès qual., pourvoi n° 03-18.947, arrêt n° 1043 FS-P+B+R+I, D. 2005, AJ p. 1998, obs. A. Lienhard)
Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances
International audience; (Com. 3 oct. 2018, n° 17-14.579, arrêt n° 778, F-P+B+I, Sté SCB investissements c/ Procureur général près la cour d'appel de Lyon et a., D. 2018. 1966)
Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial
International audience; (Com., 18 janvier 2011, n° 07-14.181, arrêt n° 1 F-D, Rubetti c/ Bastubbe, D. 2011. 368 ; RTD civ. 2011. 378, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er-2 avr. 2011, p. 36, obs. F. Pérochon ; JCP 2011. 524, note S. Ravenne ; RJDA 5/2011, n° 443)
Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non)
International audience; (Com. 3 juin 1997, Chavinier et autre c/ SA Banque Worms, cette revue, supra p. 663, obs. M. Cabrillac, D. 1998.61, note J. François et 104, obs. S. Piedelièvre)
Déclaration et vérification des créances. Qualité pour répondre à une lettre du liquidateur
International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.272, arrêt n° 852 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.273, arrêt n° 853 F-P+B, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group, cette Revue 2008. 873, obs. J.-L. Vallens ; D. 2008. AJ. 2345, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 53, note E. Le Corre-Broly ; Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-17.274, arrêt n° 854 F-D, Gauthier ès-qual. c/ BNP Paribas lease group)
Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-21.810, arrêt n° 630 FS-P+B, M. Sebban et a. c/ Sté Interfimo, D. 2016. 1494, et les obs. ; RJDA 2016, n° 714 ; Act. proc. coll. 2016-14, comm. 194, obs. F. Petit)
Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier l'extinction de la créance pour une cause postérieure à ce jugement (oui), Paiement par la caution avant le jugement d'ouverture, Disparition de l'obligation de déclaration du créancier (oui)
International audience; (Com. 5 déc. 1995, Leclerc ès qual. c/ Epoux Torcal ; Com. 28 mai 1996, Caisse d'épargne d'Ile-de-France c/ Stéphan et autres)
Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail
International audience; (Soc., 12 septembre 2012, n° 11-20.108, F-D, M.M. c/ L. de G. ès qual.et a., Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 34, note C. Gailhbaud)
Absence d'obligation de saisir le juge-commissaire en cas d'acquiescement du liquidateur dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire
International audience; (Cass. com., 7 févr. 2006, Sté CMM Beirens c/Sté Wartsila NSD France, pourvoi n° 04-11.867, arrêt n° 185 FS-P+B, D. 2006. AJ. 576, obs. A. Lienhard ; JCP 2006. I. 139, n° 8, obs. Cabrillac ; RJ com. 2006. 398, obs. Sortais)
Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies sans l'autorisation de l'administrateur chargé d'assister le débiteur, et dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de la gestion courante
International audience; (Com. 30 mars 2010, pourvoi n° 09-10.729, arrêt n° 383 F-P+B, Sté Sedex c/ Sté GE, D. 2010. AJ 958, et Chron. C. cass. 1110, obs. M.-L. Bélaval ; Juris-Data, n° 2010-002934)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Charge de la preuve en cas d'omission volontaire d'inscription d'une créance sur la liste fournie par le débiteur
International audience; (Com., 9 avril 2013, n° 12-11.713, F-D, Sté Entreprise Vitse et a. c/ Sté Vilogia et a.)
Droit de rétention. Sûreté assimilable au gage (non). Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
International audience; (Com. 9 juin 1998, SA Ateliers MM c/ Theetten, ès qual.)
Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non)
International audience; (Com. 9 juill. 1996, BNP c/ Billioud ès qualités ; Com. 7 déc. 1999, Corre ès qualités c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère)
Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier
International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 18-25.262, arrêt n° 337 FS-P+B, M. et Mme Q. et a. c/ M.N. F., ès qual. et a., D. 2020. 1357 ; RJDA 10/2020, n° 514)
Paiement de fournisseurs du débiteur en vue de la continuation d'un chantier par le sous-traitant. Créance de restitution éligible au traitement préférentiel et payable à l'échéance
International audience; (Com. 9 mai 2018, n° 16-24.065, F-P+B, Sté Ducoin ingénierie et concepts c/ Sté MJ Synergie ès qual., D. 2018. 1005 ; RTD com. 2018. 777, obs. A. Martin-Serf ; RJDA 2018, n° 657 ; Gaz. Pal. 10 juill. 2018, p. 55, note J.-L. Vallens ; JCP E 2018. 1544, note C. Lebel)
Déclaration et vérification des créances. Délai de relevé de forclusion concernant la créance de restitution d'aides d'État illégales
International audience; (Com., 11 décembre 2012, n° 11-28.053, arrêt n° 1235 F-P+B, Directeur départemental des finances publiques de la Loire c/ M.Chrétien, es qual. et a., D. 2013. 8 ; Rev. sociétés 2013. 182, obs. P. Roussel Galle ; Rev. proc. coll. 2013, n° 1, p. 7, obs. F. Petit)
Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui)
International audience; (Com. 1er déc. 1992, Domaine de Malijay et autres c/ Banque Hottinger et autres)
Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial
International audience; (Com. 4 mars 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le stadium » c/ I. Didier ès qualités, pourvoi n° 00-11.952, arrêt n° 406 FS-P ; Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, Syndicat des copropriétaires de la résidence Les marines c/ Crédit Lyonnais et autres, pourvoi n° 00-21.945, arrêt n° 112 FS-P+B, D.2003.Somm.1330, obs. C. Giverdon)
Déclaration et vérification des créances. L'omission d'un créancier sur l'état des créances ne peut pas donner lieu à une rectification d'erreur matérielle mais nécessite une décision d'admission complémentaire
International audience; (Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-11.141, arrêt n° 1063 F-D, Gaz. Proc. coll. 2009, n° 1, p. 41, note E. Le Corre-Broly)
L'évolution législative et les conflits dans les entreprises en difficulté
Actes du colloque des 29 et 30 mars 2008; National audience
Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire
International audience; (Cass. com., 3 mai 2006, Fertelle c/ Trésorier de Bourg de Péage, pourvoi n° 05-13.336, arrêt n° 727 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1452, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Droit de rétention, Déclaration de la créance à titre chirographaire, Liquidation judiciaire, Report du droit de rétention sur le prix, Portée
International audience; (Com. 20 mai 1997, Guérin, ès qual. c/ Sté Carrosserie Lahitte)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité
International audience; (Com. 6 mars 2019, n° 17-22.365, F-D, Sté Landsbanki Luxembourg c/ Me W. ès qual., Gaz. Pal. 9 juill. 2019, p. 43, note G.-C. Giorgini ; APC 2019, n° 8, alerte 104, note J. Vallansan ; BJE 2019. 64, obs. E. Fabriès Lecea)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'un effet de commerce pour défaut de déclaration par le banquier escompteur, Décharge de la caution (oui)
International audience; (Com. 6 févr. 1996, Société générale c/ Compe et autre)
Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail
(Civ. 3e, 13 avr. 2022, no 21-15.336, FS-B, Sté 2BC et a. c/ Sté Vilogia, D. 2022. 790 ; ibid. 1375, obs. M.-P. Dumont)
Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)
International audience; (Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com. 25 nov. 1997, M. Clermont et autres c/ URSSAF du Puy-de-Dôme et autres)
Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 17-27.529, arrêt n° 283 F-P+B, Sté Angel Enterprise et a. c/ Mme Z A D, ès qual., D. 2019. 771 ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens)
Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture pour lesquels l'administrateur n'a pas encore exercé son option (oui)
International audience; (Com. 16 oct. 1990, SA Routhier c/ SA Locamion)
Caution. Demande de décharge de son engagement. Perte d'un nantissement résultant d'un plan de cession. Non réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce. Décharge refusée
International audience; (Com., 19 novembre 2013, n° 12-26.539, arrêt n° 1104 F-D, M. Laurent O. c/ Banque populaire des Alpes, BJE mars-avril 2014, p. 88, note A. Cerati-Gauthier ; Gaz. Pal. 12-14 janv.2014, p. 40, note E. Le Corre-Broly ; Rev. proc. coll. 2014, n° 1, p. 54, note J.-J. Fraimout ; RJ com. mai-juin 2014, p. 203, obs.J.-P. Sortais)
Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer
International audience; (Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres)
Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal
International audience; (Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale SA, D. 2017. 1117 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 22, note M.-P. Dumont-Lefrand)
Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une vente avec réserve de propriété (oui)
International audience; (Com. 3 avr. 2001, pourvoi n° 98-11.169, arrêt n° 731 FS-P, Babcok c/ Dauverchain, ès qualités)
Déclaration et vérification des créances. Une erreur dans l'avis de publication du jugement d'ouverture au BODACC empêche le délai de déclaration de courir
International audience; (Com. 12 avr. 2005, SCI Les Hautes Terres c/ BNP Paribas, pourvoi n° 03-20.691, arrêt n° 620 F-P+B, D. 2005.1227, obs. A. Lienhard)
Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan de continuation
International audience; (Cass., ass. plén., 10 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.154, arrêt n° 576 P+B+R+I, Sté SEPAC, D. 2009. AJ 1138 ; D. 2010. Pan. 169, spéc. 173, obs. N. Fricero ; RJDA 2009, n° 869)
Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ayant obtenu un plan de continuation, en cas de résolution de ce plan
International audience; (Com. 8 juill.2008, pourvoi n° 07-13.274, arrêt n°809 FS-P+B, Fischer c/ Moyrand, ès-qual., D. 2008. AJ. 1991, obs. A. Lienhard, et Chron. C. cass. 2749, spéc. 2751, obs. M.-L. Bélaval)
Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Créancier demandant une expertise en référé portant sur des opérations suspectes. Absence de motif légitime. Demande irrecevable
International audience; (Com. 26 avr. 2000, Sté PARFI c/ Sté SEMCS)
Déclaration et vérification des créances. Omission de déclarer une créance. Responsabilité personnelle d'un dirigeant social
International audience; (Com., 27 mai 2014, n° 12-28.657, arrêt n° 518 F-P+B, M. Pierre Albert M. c/ SCP Noël, Nodée, Lanzetta, ès qual., D. 2014. 1197)
Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout
International audience; (Com. 2 avr. 1996, BNP c/ D'Abrigeon, ès qual.)
Déclaration et vérification des créances. Un huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer une créance
International audience; (Com. 13 nov. 2002, Mme Delalande c/ Sté Delabuis et autres, pourvoi n° 99-19.421, arrêt n° 1855 FS-PB, D.2002.204)
Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° B 01-14.173, arrêt n° 789 FS-P+B, Banque Sanpaolo c/ Laureau)
Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créances qui trouvent leur origine dans la situation qui a provoqué l'ouverture du redressement judiciaire
International audience
La revendication des médicaments, biens fongibles ou non
International audience; (Com. 15 mars 2005, Sté Phoenix Pharma c/ Yem, pourvoi n° 03-20.332, arrêt n° 463 F-D, D. 2005.1718, note P.-G. Marly ; CA Paris, 3e ch. A, 22 mars 2005, Sté OCP Répartition SA c/ Bleriot et autres, n° Rép. gén. 03/00975)
Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective
International audience; (Com., 3 nov. 2010, n° 09-70.312, arrêt n° 1106 FS-P+B, SCI Pereca c/ SA Financière de crédit immobilier de Picardie-Champagne-Ardenne, D. 2010. 2645, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur
International audience; (Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)
Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée
International audience; (Com. 19 déc. 2018, n° 17-19.309, arrêt n° 1020 F-P+B, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou c/ Sté Frédéric Blanc, ès qual., D. 2019. 4)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-12.354, arrêt n° 793 FS-P+B, Caisse régionale de crédit mutuel de la Corse c/ Filippi, D. 2003, AJ p. 1563, obs. A. Lienhard)
Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure
International audience; (Com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, arrêt n° 262 FS-P+B+I, SCP Bernard et Nicolas Soinne c/ Mme X... et a., D. 2013. 702, obs. A. Lienhard)
Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor public, Arrêt des poursuites individuelles (non), Obligation de déclaration (non)
International audience; (Com. 4 mars 1997, Sté Desbarbieux et autre c/ Entreprise Jean Lefebvre et autres)
Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-12.279, arrêt n° 518 FS-P+B, Sté Parouest c/ Samzun, D. 2009. AJ 1604, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2009. 662, obs. P.-M. Le Corre ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 4, p. 35, note P.-M. Le Corre)
Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un recours
International audience; (Com. 9 déc. 2020, n° 19-14.437, arrêt n° 738 F-P+B, Sté Axyme c/ Sté Chiquita Europe BV et a., D. 2021. 5)
Déclaration et vérification des créances. Détermination de la qualité de créancier dans une procédure d'insolvabilité soumise au règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000
International audience; (Com., 13 septembre 2011, n° 10-25.533, 10-25.731 et 10-25.908, arrêt n° 840 FS-P+B, Sté Belvédère c/ M. Maitre ès qual., D. 2011. 2518, et les obs., note L. d'Avout et N. Borga ; RTD com. 2011. 801, obs. J.-L. Vallens ; RJDA 2011, n° 943 ; Gaz. Pal. 28-29 oct. 2011, p. 45, note J. Morel-Maroger ; Bull. Joly 2011. 987, § 987, note R. Libchaber ; RJ com. 2011. 586, note P. Berlioz)
Interdiction des paiements. Paiement par compensation de créances connexes
International audience; (Com. 10 janv. 2018, n° 16-17.326, arrêt n° 6 F-D, Frédéric T., ès qual. c/ Sté Grand delta habitat)
Cautionnement. Non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
International audience; (Com. 12 janvier 2016, n° 15-40.036, arrêt n° 124 F-D, M. D. et a. c/ Banque CIC Iberbanco)
Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole sont dispensées de justifier d'un pouvoir spécial
International audience; (Cass., ass. plén., 26 mars 2010, pourvoi n° 09-12.843, arrêt n° 584 F+B+R+I, Mutualité sociale agricole du Gard c/ Sté Deydier, D. 2010. Actu. 887, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2010-002454)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur
International audience; (Com., 26 mars 2013, n° 11-21.060, arrêt n° 324 F-P+B, Sté Saint-Placide c/ Sté MJA et a., D. 2013. 903, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 379, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de représentants des créanciers ayant reçu des missions particulières
International audience; (Cass. com., 21 mars 2006, pourvoi n° 05-11.439, arrêt n° 380 F-D, Sté Simastock c/ Sté BNP Paribas ; RJDA 7/2006, n° 807 ; Cass. com., 30 mai 2006, pourvoi n° 05-14.248, arrêt n° 704 F-P+B, SAS Simastock c/ SAS Aprolis, D. 2006, AJ p. 1683, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-033731)
Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'ouverture
International audience; (Com. 8 déc. 1998, Crédit universel c/ Soinne)
Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant pour faire transférer les fonds chez un autre dépositaire, Obligation de déclarer la créance (oui)
International audience; (Com. 4 mars 1997, SA Banque participations et placements et autres c/ Banque Pallas-Stern et autre)
Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel au sens de l'article 2314 du code civil. La caution est déchargée si la revendication a été effectuée hors délai
International audience; (Com., 15 juin 2011, n° 10-13.537, arrêt n° 615 F-D, Soguafi c/ Bibrac, RJDA 8-9/2011, n° 734)
Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires
International audience; (Com. 25 sept. 2019, n° 18-16.178, arrêt n° 679 F-P+B, M.V., ès qual. c/ Caisse de crédit mutuel Aix Europe, D. 2019. 1886 ; JCP 2019. 1018)
Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouverture, est une créance antérieure au jugement d'ouverture
International audience; (Com. 21 janv. 2003, Gimenez c/Guigue, pourvoi n° 01-01-761, arrêt n° 143 FS-P+B, D. 2003.421, obs. A. Lienhard)
Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)
International audience; (Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Corse et autre c/ Département de la Haute-Corse)
Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise avec effet immédiat, Passif né du seul chef du cessionnaire, Priorité de paiement de l'art. 40 (non)
International audience; (Com. 31 mars 1998, URSSAF de l'Aude c/ Rey ès qual. et autre)
Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité
International audience; (Com. 13 nov. 2002, Sté OCP Répartition c/ Blériot ès qualités et autres, arrêt n° 1865 F-D)
Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui)
International audience; (Com. 14 mars 2000, SCI Saint-Memmé Les Pâtures Construction c/ Receveur divisionnaire des Impôts de Châlons-en-Champagne, D. 2000.169, obs. A. Lienhard)
Cautionnement. Absence de cause. Engagement de la caution après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal
International audience; (Com. 17 mai 2017, n° 15-15.746, arrêt n° 724 F-P+B, M. X. c/ Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, D. 2017. 1694, note D. Mazeaud ; ibid. 1996, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2017. 640, obs. H. Barbier ; JCP 2017. 1239, n° 7, obs. Ph. Simler ; JCP 2017. 842, n° 4, obs. Y.-M. Serinet ; RD banc. fin. 2017, comm. 161, obs. D. Legeais ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 21, obs. C. Albiges)
Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant
(Com. 9 juin 2022, no 21-11.449, F-D, Société générale c/ MM. C. F et W. F.)
Interdiction de payer les créances antérieures. Interdiction du paiement des échéances antérieures en cas de levée d'option d'achat d'un crédit-bail
International audience; (Com. 19 juin 2007, pourvoi n° 06-15.447, arrêt n° 894 FS-P+B, Sté Bail Actéa c/ Malfaisan, cette Revue 2007. 818, obs. D. Legeais ; D. 2007. AJ. 1878, obs. A. Lienhard, Jur. 2363, note E. Le Corre-Broly ; D. 2008. Pan. 570, spéc. 576, obs. P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée
International audience; (Com., 3 nov. 2010, n° 09-72.029, arrêt n° 1087 F-P+B, SARL Nahéma évasion c/ M. Lize ès qual., D. 2010. 2701 ; Gaz. Pal. 7-8 janv. 2011, p. 40, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion
International audience; (Com. 14 nov. 2019, n° 18-18.438, arrêt n° 831 F-D, Sté Interoute NC et a. c/ Sté Novella, venant aux droits de la société CSL ; Com. 26 juin 2019, n° 17-31.236, FS-P+B, D. 2019. 1388 ; JCP E 2019. 1538, note T. Stefania ; RJDA 2020, n° 32)
Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire
International audience; (Com. 19 janv. 1993, Mme Bonfanti et Soinne, ès qual. c/ SA Crédit immobilier du Cambrésis)
Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture
International audience; (Cass. 3e civ., 12 juin 2002, Sté Hôtel de France c/ Duval et autres, pourvoi n° 00-19038, arrêt n° 978 FS-P+B ; Com. 11 juin 2002, Sté Schwind c/ URSSAF du Bas-Rhin, pourvoi n° 00-12289, arrêt n° 1171 FS-P+B ; Com. 11 juin 2002, Sté Schwind c/ EDF-GDF service Alsace et autres, pourvoi n° 00-11.773, arrêt n° 1157 FS-P+B)
Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation des paiements même si son exécution a été postérieure à cette date
International audience; (Cass. com., 4 oct. 2005, Caisse de crédit mutuel du Val de Moder c/ Epx Thal, pourvoi n° 04-14.722, arrêt n° 1286 FS-P+B+I+R, D. 2005, AJ p. 2591, obs. A. Lienhard)
Créances de cotisations. Fait générateur de créances de cotisations sociales. Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
International audience; (Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.922, arrêt n° 755 F-P+B, CNBF c/ M. X., D. 2012. 1813, et les obs. ; ibid. 2196, obs. F.-X. Lucas et P.-M. Le Corre ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 23, note L.-C. Henry)
Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie dans le redressement judiciaire de la caution, Extinction de la créance née de l'engagement de la caution (oui)
International audience; (Com. 19 janv. 1993, Braud c/ Soc. 3 M France)
Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou à une nouvelle lettre de discussion
International audience; (Com. 28 juin 2017, n° 16-12.382, arrêt n° 988 FS-P+B+I, Sté Brenac et associés, ès qual., c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc, D. 2017. 1357, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2017. 525, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 10, obs. Ph. Pétel ; Com. 28 juin 2017, n° 16-16.614, arrêt n° 990 FS-P+B+I, Établissement public Grand port maritime de Marseille c/ Sté Kem One et a., D. 2017. 1357 ; Rev. sociétés 2017. 526, obs. L. C. Henry ; JCP E 2017. 1460, n° 11, obs. A. Tehrani)
Déclaration et vérification des créances. Obtention d'un relevé de forclusion par un particulier bailleur qui n'avait aucune raison de suspecter l'existence des difficultés économiques de son locataire
International audience; (Com. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-14.017, arrêt n° 686 F-D, Torres c/ Magnan)
Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-21.754, arrêt n° 104 F-P+B, Mme J., ès qual., c/ Sté Les Trois Filles, D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 385, obs. F. Reille)
Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte
International audience; (Com. 12 janv. 2010, pourvoi n° 09-11.119, arrêt n° 33 FS-P+B, SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias ès-qual. c/ Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Gennevilliers, D. 2010. AJ 204, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 102, obs. B. Fages, et 376, obs. R. Perrot ; RJDA 2010, n° 270, et p. 215, rapport Ph. Delmotte)
Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière
International audience; (Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D. 2011. 1614, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2011. 794, obs. A. Martin-Serf ; Com., 25 octobre 2011, n° 10-24.658, arrêt n° 1034 F-P+B, Sté Autodrome Cannes c/ Pichard, D. 2011. 2653, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 731, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière
International audience; (Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 08-13.728, arrêt n° 166 FS-P+B, Miquel c/ Sté KBC Bank NV, Juris-Data, n° 2009-047105 ; D. 2009. AJ. 627, et Chron. C. cass. 1240, par M.-L. Bélaval)
Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associés qui n'a pas encore produit ses effets, sans possibilité de reprise
International audience; (Civ. 2e, 28 janvier 2016, n° 15-13.222, F-P+B, Sté GIA c/ Sté CCM, D. 2016. 309 ; ibid. 736, chron. H. Adida-Canac, T. Vasseur, E. de Leiris, G. Hénon, N. Palle, L. Lazerges-Cousquer et N. Touati ; ibid. 1279, obs. A. Leborgne ; Rev. sociétés 2016. 196, obs. P. Roussel Galle ; Bull. Joly 2016. 361, note J.-J. Ansault ; RJDA 2016, n° 380 ; Act. proc. coll. 2016, n° 48, obs. P. Cagnoli)
Fait générateur des commissions de l'agent commercial
International audience; (Com. 7 mars 2018, n° 16-24.657, arrêt n° 182 F-P+B, Sté Marie P. c/ M. Paul P., ès qual., D. 2018. 557 ; AJ Contrat 2018. 189, obs. O. Ancelin et Matthieu Laventurier)
Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée
International audience; (Cass. com., 27 juin 2006, pourvoi n° 05-13.696, arrêt n° 831 F-P+B, Sté Still c/ Froment, D. 2006, AJ p. 1893, obs. A. Lienhard)
La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation, à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation
International audience; (Com. 16 juin 2004, Masson c/ Sté Franfinance, pourvoi n° 02-14.942, arrêt n° 978 FS-P+B, D. 2004.1974 et les obs.)
Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir
International audience; (Com. 28 mai 1991, Casas c/ Banque Nationale de Paris)
Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice
International audience; (Com. 22 janv. 2002, Masson ès qualités c/ SA DIAC, arrêt n° 144-D)
Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire
International audience; (Com. 17 novembre 2015, n° 14-16.012, arrêt n° 988 F-P+B, Sté Carrefour proximité France c/ Sté Périn Borkowiak, D. 2015. 2439, obs. A. Lienhard ; AJCA 2016. 43, obs. M. de Fontmichel ; Rev. sociétés 2016. 198, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de revente d'un immeuble d'abord adjugé au débiteur soumis à une procédure collective
International audience; (Com. 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément et autres, pourvoi n° H 00-20.982, arrêt n° 1153 FS-D)
Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire
International audience
Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non)
International audience; (Com., 7 février 2012, n° 11-15.528, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 32, note O. Staes)
Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une demande de relevé de forclusion, Créance éteinte, Recevabilité de l'action directe contre le loueur du fonds (oui)
International audience
Caution personne physique. Possibilité de se prévaloir du plan de sauvegarde. Droit transitoire
International audience; (Com. 10 mars 2021, nos 19-16.816 et 19-17.154, arrêt n° 213 F-P, Sté Nord voile et a. c/ Sté Intrum Justitia Debt Finance AG et a., D. 2021. 572 ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD com. 2021. 437, obs. H. Poujade ; RJDA 2021, n° 415)
La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles
International audience; (Com. 5 mars 2002, pourvoi n° P 98-17.585, arrêt n° 535 FS-P, Du Buit c/ Sté OCP Répartition SAS, D.2002.1139, obs. A. Lienhard)
La créance du Trésor en restitution d'une somme consignée pour des travaux de remise en état d'une installation classée nait de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation
International audience; (Com. 17 sept. 2002, pourvoi n° 99-16.507, arrêt n° 1454 FS-P, Agent judiciaire du Trésor c/ Bourguignon)
Taxe d'apprentissage et participation des employeurs à la formation professionnelle inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture. Fait générateur, naissance régulière et paiement prioritaire des créances fiscales en résultant
International audience; (Com. 22 févr. 2017, n° 15-17.166, arrêt n° 219 F-P+B+I, SCP Laureau Jeanneret et SCP Guyon-Daval, ès qual., c/ Directeur général des finances publiques, D. 2017. 452 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 47, note D. Boustani ; RJDA 2017, n° 352 ; Act. proc. coll. 2017. Repère 99, obs. R. Vabres)
Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance
International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 08-14.756, arrêt n° 401 F-D, SNC François Thélu et Cie c/ SAS Bardaille RI, D. 2009. AJ. 1353)
Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (oui)
International audience; (Com. 20 juin 2000, Sté Lecomte publicité c/ SCP Dutertre-Guilloux)
Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice
International audience; (Com. 19 oct. 2010, n° 09-68.377, arrêt n° 1016 F-P+B, M. X. c/ Société Générale, D. 2010. 2510, obs. A. Lienhard ; ibid. 2011. 406, obs. P. Crocq)
Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non)
International audience; (Cass. ass. plén. 23 déc. 1994, Leclerc ès qual. c/ Union de Crédit pour le Bâtiment et autres, D. 1995, Jur. p. 145, rapp. Chartier et note Derrida)
Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non)
International audience; (Crim. 5 févr. 1998, Braun et autres)
Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 107-6° (non). Nullité de l'article 107-7° (oui)
International audience; (Com. 1er juill. 1997, Boer c/ Guillemonat)
Un service d'assistance juridique, étant un tiers par rapport au créancier, doit être investi, au moment de la déclaration, d'un pouvoir spécial donné par écrit
International audience; (Com. 5 nov. 2003, Epx Barberousse et a. c/ Caisse fédérale de Crédit mutuel méditerranéen, pourvoi n° 00-18.497, arrêt n° 1492 FS-P+B, D. 2003.3048 et les obs.)
Créances postérieures privilégiées. Cotisations d'assurance-maladie et maternité des avocats. Contribution sociale de solidarité des indépendants
International audience; (Civ. 2e, 16 septembre 2010, n° 09-16.182, B. c/ RAM province et a., D. 2011. 2069, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; JCP 2011. 360, n° 11, obs. P. Pétel ; Com., 15 juin 2011, n° 10-18.726, Caisse nationale du régime social des indépendants c/ Sté ARDDI, D. 2011. 1677, obs. A. Lienhard)
La nullité de la période suspecte entraîne décharge de la caution mise dans l'impossibilité d'être subrogée
International audience; (Com. 25 nov. 1997, Epx Baselli c/ SA Sté Auxiliaire de Crédit)
Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession
International audience; (Com., 17 mai 2011, n° 10-17.736, F-D, Crédit Mutuel Antibes Étoile c/ Mme B., M. S. et Mme H., épse S., Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 35, note P.-M. Le Corre)
Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Créances salariales
International audience; (Com. 30 juin 2021, no 20-15.690, arrêt no 568 F-P, Sté Ateliers Chollet frères c/ Mme O. et a., D. 2021. 1333 ; ibid. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; JCP 2021. 775)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier
International audience; (Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385, arrêt n° 278 FS- P, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest c/ M.A.G.D. et a., D. 2021. 572 ; JCP 2021. 229)
Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution
International audience; (Com. 21 nov. 1995, Texier c/ SA Soferbail)
Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction
International audience; (Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736, arrêt n° 447 FS- P, M.Z. et a. c/ Sté Lyonnaise de banque, D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 404, obs. F. Reille)
Le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire
International audience; (Com. 20 janv. 1998, Dumont c/ Factofrance Heller ; Com. 23 juin 1998, SA Généfim c/ Damis et autres)
Période suspecte. Etat liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce homologuée. Action en nullité exercée par le liquidateur
International audience
Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est soumise à des conditions très strictes
International audience; (Com. 28 janv. 2004, Jeannerot ès qualités c/ SA Extincteurs Andrieu, pourvoi n° 01-00.741, arrêt n° 217 FS-P+B ; Com. 23 nov. 2004, Michel ès qualités c/ SA Creuset et a., pourvoi n° U 03-17.141, arrêt n° 1682 FS-P+B ; CA Paris, 4e ch. B, 8 févr. 2002, IRSPME c/ Cancel ès qualités, Rép. gén. n° 2000/14025 ; CA Paris, 14e ch. B, 3 sept. 2004, Tamalet et a. c/ SA Banque Hervet ; CA Versailles, 12e ch., 4 mars 2004, Caisse d'Epargne d'Ile-de-France Ouest c/ HaucourtVannier ès qualités)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) c/ Sté L'Estival et a., D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 181, obs. L. C. Henry ; RJDA 4/2017, n° 268)
Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégularité de fond, Possibilité d'une ratification ultérieure (non), Déclaration faite à l'administrateur, Défaut d'indication du montant déclaré, Créance éteinte (oui)
International audience; (Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société SIAM c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société La Mamma c/ Aubert ès qual. ; Com. 28 mai 1996, Société Cavia Groupe SOVAC c/ Geron ; CA Versailles, 21 mars 1996, Cts Bertrand c/ Société d'exploitation des véhicules Baypas et autres)
Les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence après l'ouverture d'un redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées car elles trouvent leur origine dans la décision du Conseil
International audience; (Cons. conc., 18 févr. 2004, n° 04-D-03 ; demandeur : ministre de l'Economie, D. 2004.877 et les obs.)
Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables
International audience; (Com. 22 janv. 2008, pourvoi n° 06-20.379, arrêt n° 145 F-P+B, Sellem c/ Sté HSBC UBP, D. 2008. AJ. 413, obs. A. Lienhard ; RJDA 2008, n° 438 ; Bull. Joly 2008. 419, § 90, note L. Nurit-Pontier ; Rev. sociétés 2008. 179, note J.-F. Barbièri ; Defrénois 2008. 1237, art. 38783, n° 7, obs. D. Gibirila)
Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour investir
International audience; (Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)
La dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d'un contrat publié
International audience; (Com. 15 mars 2005, Masson c/ Kessler, pourvoi n° 00-18.550, arrêt n° 444 FS-P+B+I+R, D. 2005.890, obs. A. Lienhard)
Réserve de propriété. Revendication. Délai préfix. Point de départ
International audience
Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Droit de poursuite du Trésor, Avis à tiers détenteur, Respect de l'ordre légal de l'alinéa 2 du texte (non)
International audience; (Com. 26 mars 1996, Receveur principal des impôts de Dieppe c/ M. Leblay ès qual.)
Déclaration et vérification des créances. Portée d'une délégation de pouvoir accordée par le conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole mutuel
International audience; (Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.535, arrêt n° 515 F-D, Roussel c/ Sté La Fruitière ; Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.536, arrêt n° 516 F-D, Roussel c/ Sté Campagne de Nice ; Com. 15 avr. 2008, pourvoi n° 07-10.537, arrêt n° 517 F-D, Roussel c/ Sté des Costières d'Estages)
Nullité de plein droit. Soumission aux nullités de la période suspecte d'un état liquidatif de communauté même s'il inclut une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, en tant que paiement d'une dette non échue. Qualification de l'attribution de l'abandon de la quote-part d'un bien immobilier
International audience; (Com. 7 nov. 2006, pourvoi n° 04-18.650, arrêt n° 1211 FS-P+I+R, Lévy c/ Levasseur, ès-qual., Bull. civ. IV, n° 242 ; RTD civ. 2007. 322, obs. J. Hauser ; D. 2006. AJ. 2911, obs. A. Lienhard ; JCP 2007. II. 10017, note G. Blanc, et I. 153, n° 7, obs. M. Cabrillac ; Rev. proc. coll. 2007. 123, obs. C. Lebel)
Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre
International audience; (Cass. com., 5 juill. 2005, Tiberghien c/ Banque populaire du Nord, pourvoi n° 04-11.320, arrêt n° 1042 FS-P+B, D. 2005.2165, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Forme, contenu et documents justificatifs d'une déclaration de créance effectuée par un EPIC
International audience; (Com., 1er févr. 2011, n° 10-11.484, arrêt n° 66 F-P+B, Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) c/ Sté Biret international, D. 2011. 514, obs. A. Lienhard ; Rev. proc. coll. 2011, n° 3, p. 46, note F. Legrand et M.-N. Legrand ; RJDA 2011, n° 335)
Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non)
International audience; (Toulouse, 1re ch., 1re sect., 11 avril 2011, n° 10/01970, Rev. proc. coll. 2012, n° 3, p. 31, note O. Staes)
Mode anormal de paiement. Délégation de créance. Commerce des viandes, Mode de paiement communément admis (non)
International audience; (Com. 30 nov. 1993, SARL Aveline viande c/ Peres, ès qual.)
Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants
International audience; (Com. 29 avr. 2003, pourvoi n° 99-15.544, arrêt n° 684 FS-P,SA Banque Worms c/ Sté Eie International Corporation)
Gage. Droit de rétention, Demande d'attribution judiciaire ou de vente du bien gagé, Prolongement normal de l'exercice du droit de rétention
International audience; (Com. 18 déc. 1990, Directeur général des douanes et droits indirects c/ Soc. Banque privée de crédit moderne et autre)
Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture
International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 17-12.761, arrêt n° 948 F-P+B, Sté Sarthe mandataire, ès qual., et a. c/ Mme Marie Françoise C. et a., D. 2018. 2302)
Champ d'application du principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles en matière arbitrale
International audience; (Com. 2 juin 2004, Sté Gaussin c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-13.940, arrêt n° 873 FS-P+I ; Com. 2 juin 2004, Sté Industry c/ Sté Alstom Power Turbomachines, pourvoi n° 02-18.700, arrêt n° 874 FS-P+I, D. 2004.1732, obs. A. Lienhard et 3184, obs. T. Clay)
Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur
International audience; (Com. 14 juin 1994, Sté Interlac c/ M. Natali et autre)
Date de naissance de la créance. La créance de l'assureur sur l'assuré issue du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance
International audience; (Com. 8 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.394, arrêt n° 1 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Juris-Data, n° 2008-042247 ; JCP 2008. I. 142, n° 14, obs. M. Cabrillac ; Com. 8 juill. 2008, pourvoi n° 07-16.686, arrêt n° 778 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 47, note L.-C. Henry ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.687, arrêt n° 935 F-D, Sté Storus c/Sté Generali assurances Iard ; Com. 30 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.688, arrêt n° 936 F-D, Sté Storus c/ Sté Generali assurances Iard)
Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non)
International audience; (Com. 6 déc. 1994, Crédit de l'Est c/ Laiguédé et autres ; Com. 6 déc. 1994, Kalinowski c/ Sté Unimat)
Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier hypothécaire. Saisie de l'immeuble selon le droit commun
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-24.640, arrêt n° 349 FS-P+B, M. Daniel B. c/ M.Stéphane M. et a., D. 2016. 1296, obs. A. Lienhard, note N. Borga ; Rev. sociétés 2016. 393, obs. L. C. Henry ; RJ com. 2016. 268, note Ph. Roussel Galle)
Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant
International audience; (Com. 17 juin 2020, n° 19-13.153, arrêt n° 336 FS-P+B+R, Sté BPCE Lease Immo et a. c/ Sté Daudin Frutex et a., D. 2020. 1357 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; ibid. 1917, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RTD civ. 2020. 671, obs. C. Gijsbers ; JCP 2020. 856 ; BJS oct. 2020. 45, note J.-J. Ansault ; RJDA 2020, n° 535)
Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure
International audience; (Com. 5 févr. 2020, n° 18-23.961, arrêt n° 152 FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., D. 2020. 333 ; Rev. sociétés 2020. 191, obs. L. C. Henry)
Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régler le prix
International audience; (Com. 5 juin 2007, pourvoi n° 05-21.349, arrêt n° 833 FS-P+B, Bastubbe c/ Sté Arizona snack, Juris-Data, n° 2007-039239 ; cette Revue 2008. 171, obs. B. Bouloc ; D. 2007. AJ. 1729, obs. A. Lienhard ; JCP 2008. I. 117, n° 11, obs. crit. M. Cabrillac et P. Pétel)
Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement
International audience; (Com. 9 sept. 2020, n° 19-10.206, arrêt n° 519 FS-P+B, Mme F. L. c/ M. S. H., ès qual. et a., D. 2020. 2228, note B. Ferrari ; JCP 2020. 1076, obs. B. Brignon)
Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée après expiration du délai, Non-contrariété à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
International audience; (Dijon 21 janv. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités ; Dijon 4 mai 1993, Société Slibail c/ Me Cure ès qualités ; Dijon 12 oct. 1993, SA Coopamat-Crédit Coopératif c/ Me Aubert ès qualités)
Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution des biens objet des contrats
International audience; (Com. 24 mai 2018, n° 16-28.083, arrêt n° 518 FS-D, Sté Banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Petite Mécanique appliquée et a.)
Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur
International audience; (Com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407, arrêt n° 105 FS-P+B, Sté Becheret Thierry Sénéchal Gorrias ès qual. c/ Sté Fashion group, D. 2012. 432, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration et compensation de créances. Moment d'invocation de la compensation
International audience; (Com. 9 oct. 2019, n° 18-17.730, F-P+B, Sté BMW France c/ Sté Oustric, D. 2019. 1989 ; Rev. sociétés 2019. 783, obs. F. Reille ; RTD com. 2020. 170, obs. A. Martin-Serf ; JCP E 2020. 1074, note M.Houssin ; Com. 9 oct. 2019, n° 18-18.818, F-D, M.X., ès qual., c/ M.T., Gaz. Pal. 14 janv.2020, p. 68, note J.-L. Vallens)
Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Pascaud c/ Hirou ès qual., CRCAM et Mutuelles du Mans)
Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du débiteur principal
International audience; (Com., 21 juin 2011, n° 11-40.015, arrêt n° 764 FS-D-QPC, D. 2011. 1815, obs. A. Lienhard)
Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance
International audience; (Com. 12 juill. 2016, n° 14-28.003, F-D, SCI L'obélisque c/ M.X. ès qual., Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 61, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles
International audience; (Com. 13 juin 2019, n° 17-24.587, arrêt n° 558 FS-P+B, Mme Y et a. c/ Sté D.F.I. ès qual., D. 2019. 1278, obs. A. Lienhard ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; AJ fam. 2019. 467, obs. J. Casey ; Rev. sociétés 2019. 555, obs. F. Reille ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens ; RJDA 2019, n° 575)
Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-commissaire - Irrecevabilité
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° T. 98-22.304, arrêt n° 1633 FS-P, Babian c/ Walczak, ès qualités)
Déclaration et vérification des créances. Juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse. Règles de droit commun à défaut d'une clause attributive de compétence
International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.522, arrêt n° 317 F-P+B, Sté DJM capital investissement c/ Sté Crédit coopératif et a., D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 513, obs. F. Reille)
Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal. Défaut de déclaration au passif du débiteur. Extinction (oui)
International audience; (Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)
Cautionnement. Constitutionnalité du traitement différencié des cautions simples et des cautions solidaires dans un plan de redressement
International audience; (Cons. const., 6 février 2015, n° 2014-447 QPC, D. 2015. 318 ; ibid. 898, note C. Juillet ; Bull. Joly 2005. 206, note E. Mouial-Bassilana)
Trésor public. Avis à tiers détenteur, Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
International audience
Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur
International audience; (Com. 17 déc. 2002, Union bancaire du Nord c/ Guitton et autres, pourvoi n° 99-20.928, arrêt n° 2142 FS-P)
Déclaration et vérification des créances. Points de départ des délais de déclaration et de l'action en relevé de forclusion. Question prioritaire de constitutionnalité. Non-lieu à renvoi
International audience; (Com., 5 septembre 2013, n° 13-40.034, arrêt n° 918 FS-P+B-QPC, consorts S. c/ R. ès qual. de liquidateur, D. 2013. 2100, obs. A. Lienhard ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; Rev. sociétés 2013. 726, obs. L. C. Henry)
Nullité de la période suspecte. Cession Dailly, Nantissement soumis à l'art. 107-6° de la loi de 1985 (non), Paiement soumis à l'art. 108 (non)
International audience; (Com. 28 mai 1996, BNP c/ Giffard, ès qualité, et autre)
Recevabilité de la requête adressée au juge-commissaire avant l'expiration du délai de réponse du mandataire
International audience; (Cass. com., 11 juill. 2006, Mme Du Bois c/ Sté Laticrete SPA, pourvoi n° 05-13.659, arrêt n° 925 FS-P+B, D. 2006. AJ. 2100, obs. A. Lienhard ; D. 2007. Pan. 42, obs. Le Corre et Lucas ; RTD civ. 2006. 800, obs. Crocq)
Reprise d'une instance en cours après son interruption. Qualité de la société débitrice en sauvegarde à faire appel du jugement ayant fixé le montant de la créance au passif de la procédure
International audience; (Com. 24 janv. 2018, n° 16-21.701, arrêt n° 55 F-P+B+I, Sté Dartess et a. c/ Sté Lavinia France, D. 2018. 166)
Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête déposée par le représentant des créanciers. Validité (oui)
International audience; (Com. 16 févr. 1999, Moras c/ Mme Desplat)
Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai légal de réclamation (non)
International audience; (Com. 16 mars 1999, Ferlito c/ Crédit Lyonnais)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non)
International audience; (Civ. 1re, 17 oct. 1995, Hoarau c/ BRED; D. 1996.268, obs. L. Aynès ; Com. 24 oct. 1995, Mollard et autres c/ CRCAM de Charente Maritime ; CA Paris, 16 mai 1996, SA Crédit de l'Est c/ Mme Marchandin)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire
International audience; (Com., 22 janvier 2013, n° 11-25.310, arrêt n° 69 F-P+B, M. Gallopin et a. c/ SA Société Générale, D. 2013. 302, obs. A. Lienhard)
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance
International audience; (Com. 4 févr. 2003, Sté L. Terme, pourvoi n° 00-13.356)
Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-21.277, arrêt n° 348 FS-P+B, M. Thierry L. c/ Caisse régionale du régime social des indépendants Auvergne, D. 2016. 836, obs. A. Lienhard ; RJDA 6/2016, n° 462 ; JCP E 2016,1378, note T. Stefania)
Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance
International audience; (Com. 5 avril 2016, n° 14-20.169, arrêt n° 324 F-P+B, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Financière Georges D. et a., D. 2016. 838 ; Rev. sociétés 2016. 395, obs. Ph. Roussel Galle ; RJDA 6/2016, n° 470. ; Com. 5 avril 2016, n° 14-20.170, arrêt n° 325 F-D, Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine c/ Sté Carentan transports et a.)
Déclaration et vérification des créances. Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande. Redressement ou liquidation judiciaire du donneur d'ordre. Défaut de déclaration de la créance garantie. Extinction de la garantie (non). Action directe contre le garant (oui)
International audience; (Com. 30 janv. 2001, Sogenal c/ CFAO)
Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun des établissements membres du pool, doit justifier d'un pouvoir spécial écrit émanant de chaque membre du pool, jusqu'au jour où le juge statue
International audience; (Cass., ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, arrêt n° 588 P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés c/ Sté Unimat et a., D. 2011. 439, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 387, obs. P. Roussel Galle)
Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Nécessité (non)
International audience; (Com. 16 avr. 1991, Soc. Movilab et autres c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes)
Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés
International audience; (Com., 10 mars 2015, n° 13-23.424, arrêt n° 261 F-P+B, Sté Le Boismangé c/ M. Frédéric T., ès qual. et a., D. 2015. 677, obs. A. Lienhard)
Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs
International audience; (Com. 22 mai 2007, pourvoi n° 05-21.936, arrêt n° 776 FS-P+B, Chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur c/ Libert, D. 2007. AJ. 1665, obs. A. Lienhard)
Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance
International audience; (Com., 19 mai 2015, n° 14-11.215, arrêt n° 475 F-P+B, Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie c/ Me Y. ès qual., D. 2015. 1152)
Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire
International audience; (Com. 3 mai 2016, n° 14-21.556, arrêt n° 409 FS-P+B, Sté Finansiel Stabilitet A/S c/ M.Michael C. et a., D. 2016. 996)
Art. 40. Domaine d'application. Liquidation judiciaire
International audience
Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution
International audience; (Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 1612, note D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2021. 656, obs. A. Martin-Serf)
Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture
International audience; (Soc. 12 févr. 2003, CGEA Ile-de-France c /Pavec, pourvoi n° 99-42985, arrêt n° 410 FS-P+B, D. 2003.1656, obs. N. Daimez)
Reprise par le conjoint de biens acquis avec des valeurs fournies par le débiteur. Question prioritaire de constitutionnalité sur le principe de protection du droit de propriété
International audience; (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25.570, arrêt n° 1123 FS-D, Mouni c/ Sté Isabelle Goic ès qual., D. 2011. 2789 ; Rev. sociétés 2011. 730, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 2012, n° 70 ; Cons. const., 20 janvier 2012, n° 2011-212 QPC, D. 2012. 373, point de vue M. Sénéchal ; ibid. 375, point de vue V. Legrand ; Rev. sociétés 2012. 192, obs. P. Roussel Galle)
Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture
International audience; (Com. 2 mars 2010, n° 09-10.039, arrêt n° 255 F-D, Sté BNP Paribas Lease Group c/ Sté AEJF, Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 39, note E. Le Corre-Broly)
Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres
International audience; (Com. 1er décembre 2015, n° 14-20.668, arrêt n° 1025 F-P+B, M. K. c/ Sté Bro et Ponroy ès qual., D. 2015. 2558, obs. A. Lienhard ; Juris-Data n° 2015-027097 ; JCP 2015. 1428)
Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en uvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier
(Paris, Pôle 5, ch. 8, 11 février 2014, n° 13/00107, Mme Valdant ép. Isy-Schwart c/ SA Banque Populaire Rives de Paris, JurisData n° 2014-002690)
Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien revendiqué. Application des règles de la gestion d'affaires (non)
International audience; (Com., 13 janvier 2015, n° 13-11.550, F-P+B, Sté européenne de commercialisation c/ Me D., ès qual., D. 2015. 207 ; RTD civ. 2015. 444, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 38, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-10.645, arrêt n° 278 F-P+B, Consorts T. c/ Sté FH Holding, D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 445 ; APC 2019. Comm. 121, obs. F. Petit)
Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique
International audience; (Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et 839 FS-P+B, M. JDM c/ Sté Ageas France, et M. HNM c/ Sté Crédipar, D. 2019. 2085 ; Rev. sociétés 2019. 781, obs. F. Reille ; AJ contrat 2020. 42, obs. C. Lebel ; RJDA 1/2020, nos 29 et 46)
Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant
International audience; (Com. 25 nov. 2020, n° 19-11.525, arrêt n° 774 FS-P, Sté Banque de Polynésie c/ Sté Faukura et a., D. 2021. 555, note D. Robine ; ibid. 532, point de vue R. Dammann et Keyvan Malavielle ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; RTD civ. 2021. 183, obs. C. Gijsbers)
Action en restitution introduite avant le jugement d'ouverture. Non-application de l'arrêt des poursuites individuelles et du régime des revendications
(Com. 9 juin 2022, no 21-10.309, F-B, Sté Jill c/ Sté Les Pitchounes et a., D. 2022. 1509, note A. Didot-Seïd Algadi ; ibid. 1675, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. prat. rec. 2022. 19, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP 2022. 776 ; JCP E 2022. 1316, note S. Almaseanu)
Article 40. Emoluments du liquidateur, Bénéfice du privilège général des frais de justice (non), Priorité de paiement de l'art. 40 (oui)
International audience; (Com. 31 mars 1998, Mahieux ès qual. c/ Banque de Polynésie)
Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation
International audience; (Civ. 3e, 18 juill. 1995, Malandri c/ Filippi, ès qual. et autre)
Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours
International audience; (Com. 14 juin 2017, n° 15-25.698, arrêt n° 915 FS-P+B+I, Sté AZ c/ Sté Coopération pharmaceutique française, D. 2017. 1246 ; Rev. sociétés 2017. 520, obs. Ph. Roussel Galle ; RJ com.2017. 508, note C. Lebel ; JCP E 2017, 1499, note T. Stefania)
L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure
International audience; (Com. 19 nov. 2003, Sté Beta Editorial c/ Charrière, pourvoi n° 01-01.137, arrêt n° 1580 FS-P+B+I, D. 2003.3049,obs. A. Lienhard et D. 2004.801, note A. et F.-X. Lucas ; supra p. 363, obs. B. Bouloc)
Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement
International audience; (Com., 12 juillet 2011, n° 09-71.113, arrêt n° 768 FS-P+B+R+I, Wagner et a. c/ Franck et a., D. 2011. 1894, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. 1573, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2011. 782, obs. P. Crocq ; RTD com. 2011. 625, obs. D. Legeais ; LPA 21 déc. 2011, p. 19, note S. Piedelièvre ; Gaz. Pal. 26-27 oct. 2011, p. 8, note C. Juillet)
Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, Irrecevabilité
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Brenac, ès qual. c/ Receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège)
Clause de réserve de propriété : le paiement par compensation n'empêche pas la revendication par le vendeur du prix de revente
International audience; (Com. 8 janv. 2002, Sté Auto 2000 c/ Sté Sansac, pourvoi n° N 99-11.079, arrêt n° 62 FS-P, D. 2002, AJ p. 573, obs. A. Lienhard)
Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale
International audience; (Com. 24 nov. 1998, GAEC de la Morinais c/ Bidan ès qualité et autres)
Crédit-bail. Demande de restitution par le crédit-preneur contre le crédit-bailleur exerçant un droit de rétention
International audience; (Com. 17 févr. 2021, n° 19-11.132, arrêt n° 169 F-P, Sté BPCE Lease banque populaire Alsace Lorraine Champagne c/ Sté Centrale solaire des terres rouges, D. 2021. 1015, note C. Juillet)
Cautionnement. Plan de continuation, Remises de dette dans le cadre des articles 24 et 74 de la loi de 1985, Nature judiciaire et non conventionnelle, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir
International audience; (Com. 17 nov. 1992, Gattegno c/ Banque Worms).
La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances nées après le jugement d'ouverture
International audience; (Avis C. cass., 21 janv. 2002, Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades c/ AGS-CGEA, n° 0020002 P, D.2003.1334, obs. C. Giverdon)
Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non)
International audience; (Com. 14 déc. 1993, Mme Poincheval, ès qual. et Cie européenne de crédit aux entreprises c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autre ; Com. 14 déc. 1993, Société financière pour le crédit-bail c/ Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels et autres, Rev. sociétés 1994, p. 100, note Y. Chartier)
Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
International audience; (Com. 4 sept. 2018, n° 17-28.749, arrêt n° 820 F-D, M. Manuel Oliver P. c/ Sté Easy connect et a.)
Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)
International audience; (Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et autres ; Com. 20 mai 1997, Mene c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest et Billioud, ès qual. ; Com. 28 janv. 1997, BNP c/ M. Astarita et autre)
Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)
International audience; (Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 oct. 1998, Banque Parisienne de Crédit c/ Franco)
Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés
International audience; (Com. 9 juill. 1991, Soc. Diebold computer leasing c/ Vermot).
Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme
International audience; (Com. 1er juill. 2020, n° 19-10.331, arrêt n° 355 F-P+B, Sté Crédit coopératif c/ Sté BRMJ, D. 2020. 1457 ; ibid. 1857, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2020. 511, obs. L. C. Henry)
Gage avec dépossession. Conditions de validité d'une clause de substitution de nouvelles marchandises aux marchandises gagées
International audience; (Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.812, arrêt n° 574 F-P+B, Sté Toulze c/ Sté Le Crédit lyonnais-LCL, D. 2010. 1412, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2010. 595, obs. P. Crocq ; cette Revue 2010. 596, obs. D. Legeais ; JCP E 2010, n° 1601 ; Com. 26 mai 2010, pourvoi n° 09-65.813, arrêt n° 575 F-D, Sté Toulze c/ Sté CIC banque CIO)
Il ne peut être reproché à un créancier, pour décharger la caution, de ne pas avoir exercé une action en revendication en application d'une clause de réserve de propriété
International audience; (CA Paris, 25e ch. B, 19 sept. 2003, SCP Brouard-Daude c/ SA Daihatsu France)
Mode anormal de paiement. Dation en paiement, Restitution de marchandises non payées par une convention de résolution amiable (oui), Restitutions de marchandises achetées pour éteindre une partie du prix dû (oui), Cession de parts sociales par l'épouse du débiteur pour éteindre par compensation une dette de ce dernier (non)
International audience; (Com. 16 févr. 1993, SA Cockerill Sambre c/ Nurdin, ès qual. ; Paris 7 janv. 1992, Soc. ADE c/ Gery, ès qual. et autre ; Com. 30 nov. 1993, SARL Carburants combustibles services c/ Goupil et Brunet-Beaumel, ès qual. et autre)
Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.247, FS-P+B+R, Me B., ès qual. c/ Sté Philippe travaux publics, D. 2019. 758 ; ibid. 1801, obs. N. Reboul-Maupin et Y. Strickler ; ibid. 1903, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; RTD civ. 2019. 617, obs. W. Dross ; RTD com. 2019. 490, obs. A. Martin-Serf ; Gaz. Pal. 9 juill. 2019, p. 39, note E. Le Corre-Broly)
Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la déclaration de la créance concernée
International audience; (Civ. 2e, 10 janv. 2008, pourvoi n° 07-10.974, arrêt n° 12 F-D, Pomiers c/ Sté Banque populaire Toulouse Pyrénées, Juris-Data, n° 2008-042217 ; JCP E 2008. 1276, note F. Mélin)
Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution
(Com. 9 févr. 2022, no 19-21.942, F-B, M.T. et a. c/ Sté Groupement français de caution, D. 2022. 277 ; ibid. 1724, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RJ com. 2022. 193, note S. Atsarias-Dumas)
Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui)
International audience
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier omis de la liste des créanciers
International audience; (Com. 16 juin 2021, no 19-17.186, arrêt no 587 FS-P, Sté MJA c/ Sté Alliance et a., D. actu. 28 juin 2021, obs. B. Ferrari ; D. 2021. 1183 ; ibid. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2021. 551, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)
Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure)
International audience; (Com. 9 janv. 2001, M. Bonnet c/ Sté de Banque et d'investissements, pourvoi n° 98-11.002, arrêt n° 54 F-P, D. 2001, AJ p. 548, obs. A. Lienhard)
La créance née d'une pension alimentaire n'a pas à être déclarée
International audience; (Com. 8 oct. 2003, M. R. X. c/ Mme J. Y., pourvoi n° 99-21.682, arrêt n° 970 FS-P+B+I ; Com. 8 oct. 2003, Leblay ès qualités c/ Bréart, pourvoi n° 00-14.760, arrêt n° 1386 FS-P+B+I, D. 2003, AJ p. 2637, obs. A. Lienhard, D. 2004, Somm. p. 54, obs. F.-X. Lucas et p. 1965, obs. A. Danis-Fatôme)
Déclaration et vérification des créances. Charge de la preuve de l'identité et du pouvoir du signataire de la déclaration ou de la délégation de pouvoir
International audience; (Com. 28 avr. 2009, pourvoi n° 07-14.317, arrêt n° 383 F-D, Sté Natixis Factor c/ SCP Le Dortz-Bodelet, ès-qual. ; Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-15.527, arrêt n° 508 F-D, D. 2009. AJ 1691 ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 35, note E. Le Corre-Broly)
Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement
International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 07-11.726, arrêt n° 453 F-P+B, Giraudeau c/ Sté Pinel et compagnie, D. 2008. AJ. 1142, et Pan. 2104, obs. P. Crocq)
Suspension des poursuites individuelles. Saisie conservatoire des créances, Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture (non), Perte du privilège du gagiste (oui)
International audience; (Com. 22 avr. 1997, Me Lize ès qual. c/ Sté Normandy Ireland)
Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle procédure
International audience; (Com. 30 janv. 2019, n° 17-31.060, arrêt n° 68 FS-P+B, M.Y. c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, D. 2019. 253 ; Rev. sociétés 2019. 214, obs. P. Roussel Galle ; Gaz. Pal. 16 avr. 2019, p. 70, note D. Voinot ; RJDA 4/2019, n° 279)
Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure
International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouvrement des impôts des entreprises de Rennes Est c/ Sté MMJ, ès qual., D. 2021. 694)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non)
International audience; (Com. 6 janv. 1998, Gonzalez c/ Compagnie générale de location d'équipement ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire de Lyon c/ Sté Afimec Metaaplas Industrie, D. 2000.48, obs. AL ; CA Versailles, 27 janv. 2000, Pétroles Shell c/ SARL LVT)
La charge de la preuve de l'identité du préposé signataire de la déclaration pèse sur la personne morale créancière, et ses conclusions ne peuvent tenir lieu de preuve
International audience; (Com. 29 avr. 2002, pourvoi n° E 99-16.247, arrêt n° 892 FS-P, Banque Populaire Bretagne Atlantique c/ Moisan, D.2002.1755, obs. A. Lienhard)
Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction
International audience; (Com., 21 sept. 2010, n° 08-21.030, arrêt n° 875 F-P+B, Leyraud c/ SELARL Mary-Laure Gastaud, D. 2010. 2221, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 311, note C. Boillot ; RTD com. 2010. 797, obs. J.-L. Vallens ; JCP E 2010, 1946, note S. Reifegerste ; Gaz. Pal. 7-8 janv. 2011, p. 37, note Ph. Roussel Galle)
Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision
International audience; (Com. 11 juin 2003, Cornaz c/ Sté Fideimur et Batimur, pourvoi n° 00-11.913, arrêt n° 977 FS-P, D. 2003.2094 et les obs., RTD civ. 2004.124, obs. P. Crocq)
Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation
International audience; (Com. 27 nov. 2019, n° 18-18.194, arrêt n° 876 F-P+B, M. YZ c/ M. Frédéric Torelli, ès qual. et a., D. 2019. 2348)
Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (oui), Compensation (oui)
International audience; (Com. 6 févr. 1996, Mme de Thore ès qual. c/ BNP, D. 1997.353, note D. Boccara)
Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles
International audience; (Douai, 2e ch., 28 juin 2007, SA La Française des jeux c/ Altinkaynak, Juris-Data, n° 2007-345658 ; JCP 2007. IV. 3347 ; Paris, 3e ch. B, 8 nov. 2007, n° 2007/2567, Trésorier du Raincy c/ Me Chavanne de Dalmassy ; Bordeaux, 2e ch., 26 févr. 2007, Rabiller c/ Raunaud, Juris-Data, n° 2007-334288 ; Cah. jur. Aquitaine et Midi-Pyrénées 2007, n° 3, AB. 1139, obs. M. Lachenaud ; Paris, 3e ch. B, 22 nov. 2007, n° 2007/5358, SARL Bio 54 et Me Le Guerneve ès-qual. c/ Khan)
Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (oui)
International audience; (Com. 20 mai 1997, Société Vogica Magenta et autres c/ Banque Pétrofigaz et a. ; Com. 3 févr. 1998, Miquel, ès qual. c/ Sté Franfinance crédit et a.)
Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier. Délai d'un an pour solliciter un relevé de forclusion. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Violation (non)
International audience; (Com. 3 oct. 2000, Perbos c/ Barault, D.2001.1070, obs. F.-X. Lucas)
Nullité de plein droit. Nullité de toutes les mesures conservatoires. Conversion d'une saisie-conservatoire en saisie-attribution avant ou le jour du jugement d'ouverture
International audience; (Com. 10 déc. 2002, Josse ès qualités c/ Sté Servinter , pourvoi n° 99-16.603, arrêt n° 2097 FS-P, D. 2003.68, obs. A. Lienhard et 1473, obs. G. Taormina ; Com. 29 avr. 2003, Crouzet ès qualités c/ Sté Fina France , pourvoi n° Y 00-111.912, arrêt n° 684 FS-P+B, D. 2003.1364, obs. A. Lienhard ; CA Montpellier, 2e Ch. B, 20 avr. 2004, Payeur départemental des PyrénéesOrientales c/ Me Clément ès qualités)
Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation. Liquidation judiciaire (oui)
International audience
Déclaration et vérification des créances. Garantie autonome à première demande consentie par une banque. Déclaration de créance du client garanti au passif de la procédure collective du bénéficiaire de la garantie
International audience; (Com. 31 mai 2016, n° 13-25.509, arrêt n° 518 FS-P+B+R+I, Sté Casetti et a. c/ Sté Los Comaills Holding, AJCA 2016. 394, obs. T. de Ravel d'Esclapon ; JurisData n° 2016-010722 ; Act. proc. coll. 2016-12, comm. 167, obs. Th. Douville)
Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC
International audience; (Com., 13 décembre 2011, n° 11-40.079, arrêt n° 1289 F-D-QPC, D. 2012. 88, et les obs.)
Biens fongibles. Identification de médicaments vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication
International audience; (Com. 28 juin 2016, n° 14-15.389, arrêt n° 629 F D, M. Dominique Guerin, ès qual., c/ Sté Interfimo et a.)
Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure
International audience; (Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.281, arrêt n° 274 F-P+B, Sté Sahm c/ Sté Pascal L., ès qual. D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 448)
Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur
International audience; (Cass. com., 21 juin 2005, pourvoi n° 04-10.383, arrêt n° 915 F-P+B, Sté Banque Delubac et compagnie c/ Mme Josse ; Juris-Data, n° 2005-02907 ; cette Revue 2006, p. 203, et nos obs. ; D. 2005, AJ p. 1851, obs. A. Lienhard ; JCP 2005, IV, 2841, et I, 185, n° 2, obs. P. Simler, et n° 15, obs. P. Delebecque)
Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal
International audience; (Cass., ch. mixte, 8 juin 2007, pourvoi n° 03-15.602, arrêt n° 254 P+B+R+I, Velluz c/ Magrino, D. 2007. AJ. 1782, obs. V. Avena-Robardet, et Jur. 2201, note D. Houtcieff)
Compensation des créances connexes. Le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et toute créance de celui-ci à l'encontre du garant
International audience; (Com. 9 déc. 2006, SA Natexis banques populaires c/ Liber et autres, pourvoi n° 05-13.461, arrêt n° 1449 FS-P+B+I+R, D. 2007. AJ. 158, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2006-036653)
Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
International audience; (Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry)
Déclaration et vérification des créances. Etat des créances. Réclamation. Personne intéressée. Commissaire à l'exécution du plan (non)
International audience; (Com. 13 oct. 1998, Vandycke ès qualité c/ Sté Mory TNTE et autres)
Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe admise au passif (non)
(Com. 13 avr. 2022, no 20-22.389, F-B, Sté AJRS, ès. qual., c/ Sté Interval, D. 2022. 791 ; JCP 2022. 864, no 8, obs. G. Loiseau ; RJDA 2022, no 420)
Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4°
International audience; (Com. 2 févr. 1999, Liquidateur de la Sté Le Calvez c/ Sté Cie Cargill-Hens)
Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal
International audience; (Com. 30 janv. 2007, Sté Cetelem c/ Polat, pourvoi n° 05-13.751, arrêt n° 135 FS-P+B, D. 2007. AJ. 508, obs. A. Lienhard ; Juris-Data, n° 2007-037164)
Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre
International audience; (Com. 3 oct. 2000, Coopérative vinicole de Nérigean c/ Sté générale)
Déclaration et vérification des créances. Manquement au formalisme de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée d'avoir à déclarer sa créance. Conséquences
International audience; (Com. 29 nov. 2016, n° 15-13.190, F-D, Mme X et SCP BR associés c/ Fonds de titrisation Hugo Créances, Gaz. Pal. 28 mars 2017, p. 65, note P.-M. Le Corre ; Com. 22 mars 2017, n° 15-19.317, arrêt n° 417 F-P+B+I, Sté Château de Saint-Martin des Champs c/ M. Gali, ès qual., D. 2017. 758, obs. A. Lienhard ; JCP E 2017, 1355, note T. Stefania ; Act. proc. coll. 2017, comm.116, obs. J. Vallansan ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 56, note P.-M. Le Corre ; RJ com. 2017. 355, note Ph. Roussel Galle)
Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente
International audience; (Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-15.753, arrêt n° 598 FS-P+B+R, Sté Alsace véhicules industriels c/ Sté Établissements Rocher, V. supra, les obs. de B. Bouloc ; D. 2009. AJ. 1752, obs. A. Lienhard)
Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et modalités d'attribution d'un capital-décès
International audience; (Civ. 2e 17 janv. 2007, Mme Gaudout c/ Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes, pourvoi n° 04-30.797, arrêt n° 45 FS-P+B, D. 2007. AJ. 449)
Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts
International audience; (Com., 16 novembre 2010, n° 09-71.935, arrêt n° 1142 F-P+B, M. Biancotto c/ Sté Le Crédit touristique et des transports, D. 2010. 2902, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 194, obs. P. Roussel Galle ; LPA 29 avr. 2011, p. 4, note F. Reille)
Cautionnement obtenu dans le cadre d'un accord de conciliation rendu caduc par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur principal. Caducité de l'engagement de caution
International audience; (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, arrêt n° 748 FS-P+B, Sté générale c/ M.P., D. 2019. 1886 ; ibid. 2100, point de vue R. Dammann et A. Alle ; AJ contrat 2019. 498, obs. D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2019. 779, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 456, obs. F. Macorig-Venier ; JCP E 2019. 1551, n° 5, obs. Ph. Pétel ; JCP E 2020. 1022, note P. Bordais ; Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 25, note M.-P. Dumont ; RJ com. 2020. 223, obs. F. Macorig-Venier)
Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire
International audience; (Com. 11 mai 1999, Caisse fédérale du Crédit mutuel c/ Quartino et autres)
Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier. Nullité (non)
International audience; (Com. 23 janv. 2001, Villa ès qualités c/ Sodero)
Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur
International audience; (Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.094, arrêt n° 989 FS-P+B, S. c/ Sté Star Lease, D. 2018. 2303 ; RJDA 2019, n° 114)
Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure
International audience; (Soc. 16 juin 2010, n° 08-19.351, arrêt n° 1272 F-P+B, M. R. ès qual. c/ M. F., D. 2010. 1550, obs. A. Lienhard ; Gaz. proc. coll. 15-16 oct. 2010, p. 27, note LC. Henry)
Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui)
International audience; (Com. 30 oct. 2000, Geniteau c/ Crédit industriel de l'Ouest)
Arrêt des poursuites individuelles. Créance de somme d'argent, Notion, Demande de paiement d'une somme d'argent sous couvert d'une condamnation à exécuter une obligation de faire, Demande soumise à la suspension des poursuites et à la procédure de vérification des créances (oui)
International audience; (Com. 9 juill. 1996, SA Decock Delmotte et autre c/ Epoux Mutelet ; Com. 17 juin 1997, Ouizille c/ Epoux Rousseau)
Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du cessionnaire entre l'arrêté du plan de cession et sa résolution, Créances de l'article 40 (non)
International audience; (Com. 28 janv. 1997, Contant ès qual. et autres c/ Soc. Chapsol et autres)
Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du prix exercée ultérieurement et hors délai contre le sous-acquéreur. Forclusion (non)
International audience; (Com. 24 nov. 1998, Sté SAMM c/ Sté Redland Granulats et autres)
Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur, Absence de mise en jeu d'une clause de réserve de propriété, Décharge de la caution (oui)
International audience; (Com. 14 févr. 1995, Ségura c/ Soc. Loca PMI ; Com. 24 oct. 1995, Soc. Coopamat c/ Berthélémy ; Com. 27 févr. 1996, Société coopérative de banque BPBA c/ Soc. Fiat auto)
Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant
International audience; (Com. 7 déc. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ Sté Labat-Merle, pourvoi n° 02-20.732, arrêt n° 1777 FP-P+B+I)
Déclaration et vérification des créances. Personne morale créancière. Délégation de pouvoir verbale à un préposé. Validité (oui). Possibilité pour le débiteur de contester la signature apposée sur la déclaration (non)
International audience; (CA Paris, 3e ch. B, 18 mai 2001, SA OCET c/ SCP Pavec et Courtoux et autres, D.2001.2303)
Clause de réserve de propriété. Conditions de la revendication, Marchandises se retrouvant en nature, Présomption conventionnelle d'identité entre marchandises impayées et marchandises en stock, Validité (non)
International audience; (Com. 9 janv. 1990, Soc. Pogic et autre c/ Soc. Astral)
Clause de réserve de propriété - Article 121 de la loi de 1985 modifié par la loi du 1er juill. 1996 - Droit transitoire
International audience; (Com. 2 oct. 2001, pourvoi n° S. 98-19.681, arrêt n° 1635 FS-P, Sté métropolitaine des boissons Orangina c/ Sté Codec)
Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel
International audience; (Com., 9 février 2010, n° 08-22.054, F-D, Trésorier principal de Chaumont c/ M. X., Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, p. 32, note E. Le Corre-Broly)
Revendication. Impossibilité de revendiquer des fonds. La seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent est la déclaration de la créance
International audience; (Com., 22 mai 2013, n° 11-23.961, arrêt n° 520 FS-P+B, Stés Air France,Royal Air Maroc, Tap Portugal et Iberia Lineas Aereas de Espagna c/ Sté Voyages Wasteels, D. 2013. 1594, obs. A. Lienhard, note F. Danos ; Rev. sociétés 2013. 526, obs. P. Roussel Galle)
La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure
International audience; (Cass. com., 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19.223, arrêt n° 429 F-D)
Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action
International audience; (Civ. 3e, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, arrêt n° 1031 FS-P+B, Sté Adam c/ Sté Boucherie de la République et a., D. 2015. 2071)
Report de la date de cessation des paiements
International audience; (Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)
Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du débiteur
International audience; (Com. 22 sept. 2009, pourvoi n° 08-20.175, arrêt n° 792 F-D, Société générale c/ Sté Transports Beaucamp Bluet, LPA 22 déc. 2009, p. 20, note J.-P. Sortais ; Gaz. Pal. 2010, Cah. dr. entr. diff., n° 1, p. 40, note P.-M. Le Corre)
Déclaration et vérification des créances. Notion de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 pouvant former une réclamation contre l'état des créances
International audience; (Cass. com., 7 mars 2006, Gerardin c/ Caisse de crédit mutuel Bernstein, pourvoi n° 04-13.762, arrêt n° 332 FS-P+B+R+I, D. 2006, AJ p. 782, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2006, p. 465, obs. D. Legeais ; Juris-Data, n° 2006-032578 ; 4 avr. 2006, Aram c/ Sté San José Transport, pourvoi n° 05-12.248, arrêt n°463 F-P+B, D. 2006, AJ p. 1167, obs. A. Lienhard ; et CA Paris, 3e ch. B, 16 févr. 2006, Caisse d'épargne Champagne Ardenne c/ Sté Eurohabitat Limited, RG n° 04/16444 ; Juris-Data, n° 296323)
Déclaration et admission des créances. Créancier personne morale, Mandat de déclarer donné à un tiers, Mandat donné à des banques au chef de file du pool bancaire, Preuve du mandat présumée par l'existence du pool et confirmée par l'intervention des banques affiliées (non), Validité de la délégation de pouvoir donnée par le tiers mandataire à un de ses préposés (oui)
International audience; (Com. 19 nov. 1996, Soc. nation. Equipement c/ Piou ; Com. 17 déc. 1996, Mme Pascual-Homont c/ Crédit fécampois et autre ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Saunier Duval ; Com. 14 janv. 1997, Soc. Levillain chauffage sanitaire c/ Soc. Chaffoteaux et Maury ; Com. 25 févr. 1997, Soc. Béton de France c/ Lecureuil et autre)
Procédure. Défaut de qualité du débiteur à faire appel d'un jugement qui a statué sur une demande d'annulation
International audience; (Com. 8 mars 2017, n° 15-18.495, arrêt n° 275 F-P+B+I, Sté Boursorama c/ M. Didier Y., ès qual. et a., D. 2017. 566 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 61, note Ph. Roussel Galle)
Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui)
International audience
Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse
International audience; (Com. 27 sept. 2017, n° 16-16.414, arrêt n° 1251 F-P+B, Mme Pascual, ès qual. et a. c/ Sté Sogelease France, D. 2017. 1972 ; APC 2017. Comm. 289, obs. P. Cagnoli ; Com. 21 nov. 2018, n° 17-18.978, arrêt n° 930 F-P+B, M. Serge P. et a. c/ Sté BNP Paribas Lease Group, D. 2018. 2302)
Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créance née postérieurement au jugement d'ouverture
International audience; (Com. 13 oct. 1998, Chavinier ès qualité c/ Leclerc et autres)
Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, en l'absence de dépréciation du gage imputable au créancier, ne cause pas de préjudice à la caution (ou à l'avaliste) et exclut le jeu de l'article 2314 du Code civil
International audience; (Com., 9 juillet 2013, n° 12-19.949, F-D, M. X. c / BNP Paribas, Gaz. Pal. 29 sept.-1er oct. 2013, p. 36, note E. Le Corre-Broly)
Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005)
International audience; (Civ. 1re, 28 septembre 2011, n° 10-18.320, arrêt n° 873 F-P+B+I, Carrefour proximité France c/ Sté le Castel, D. 2011. 2410, obs. X. Delpech ; Rev. sociétés 2011. 732, obs. P. Roussel Galle)
Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion refusé à l'État français concernant une créance de restitution d'aides indues, l'État ayant exercé hors délai un recours contre la décision de rejet de sa requête en relevé de forclusion
International audience; (Com., 23 avril 2013, n° 12-19.184, arrêt n° 428 F-P+B, Trésorerie générale du Haut-Rhin c/ Sté Emmanuelle Hartmann, D. 2013. 1128 ; Rev. sociétés 2013. 383, obs. L. C. Henry ; RJDA 2013, n° 652)
Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008
International audience; (Com., 15 mars 2011, n° 10-40.073, arrêt n° 374 FS-P+B, Sté Eurosak France c/ M. Verrecchia ès qual., D. 2011. 815, obs. A. Lienhard)
Arrêt des poursuites individuelles. Principe de droit public interne et international applicable à l'exequatur d'une sentence arbitrale
International audience; (Com. 12 nov. 2020, n° 19-18.849, arrêt n° 639 F-P+B, Sté IPSA Holding et a. c/ Sté Alpha Petrovision Holding AG, D. 2020. 2286 ; ibid. 2484, obs. T. Clay ; JCP 2020. 1350)
Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation
International audience; (Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mai 2018, n° 17/02234, SA Crédit du Nord et SA Star Lease c/ SCP Christophe Ancel, ès qual.)
Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redressement judiciaire (non)
International audience
Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de « revenir » dans la procédure du mari
International audience; (Com. 11 déc. 2001, Mme Pascual ès qualités c/ Crédit foncier de France, pourvoi n° M 98-22.643, arrêt n° 2098 FS-P, D. 2002, AJ p. 402, obs. A. Lienhard)
La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH
International audience; (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° F 99-16.156, arrêt n° 787 FS-P, J.-L. Brenac c/ Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (oui)
International audience; (Com. 12 juin 2001, Trésorerie de Mont-de-Marsan c/ Sté Informatique Midi Pyrénées Industries, D. 2001.2199, obs. A. Lienhard)
Nullité de plein droit. Nullité d'un apport en nature ne donnant pas lieu à attribution de droits sociaux proportionnels. Nullité de la libération d'un apport en numéraire par incorporation d'un compte courant d'associé
International audience; (Com., 3 mai 2011, n° 10-17.011, arrêt n° 423 F-P+B, M. Da Mota E Silva et a. c/ Guigon ès qual., D. 2011. 1343, obs. A. Lienhard ; JCP E 2011. 1598, note J.-P. Legros ; Bull. Joly 2012, § 21, p. 56, note P. Le Cannu ; RJDA 2011, n° 722 ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 31, note Ph. Roussel Galle ; Paris, P. 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823, Sté Toplux, Bull. Joly 2011, § 444, p. 912, note Ph. Roussel Galle)