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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Le créancier d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire est dispensé de déclaration, mais s'il déclare, il doit le faire dans les règles, sans pour autant que la non-admission au passif affecte ses droits de créancier d'aliments

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESVérification des créancesVoie de recoursPersonne intéresséeDéfinition

description

International audience; (Cass. com., 4 avr. 2006, Jocaille c/ Ferrari ès-qual., pourvoi n° 04-16.672, arrêt n° 468 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1166, obs. A. Lienhard ; Cass. 1re civ., 23 mai 2006, Delestrade c/ Mme H..., pourvoi n° 03-16.300, arrêt n° 856 FS-P+B, D. 2006, AJ p. 1684, obs. A. Lienhard ; Cass. com., 13 juin 2006, Mme B... c/ C..., pourvoi n° 05-17.081, arrêt n° 785 FS-P+B+I+R, D. 2006, AJ p. 1681, obs. A. Lienhard, et Jur. p. 1969, note C. Vincent)

yearjournalcountryeditionlanguage
2006-09-15
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02254170