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Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal. Défaut de déclaration au passif du débiteur. Extinction (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Débiteur principalCréancierCaution[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRecours anticipéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCréance personnelle d'indemnitéCAUTIONNEMENTDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 2 mars 1993, Epoux Laurent c/ Di Martino, ès qual.)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250811