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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. La délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société continue d'engager celle-ci même après le changement du représentant légal, tant que cette délégation n'a pas été révoquée
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPréposéPouvoirDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 3 juin 2009, pourvoi n° 08-13.355, arrêt n° 520 FS-P+B, Sté Diac c/ Varnajot, D. 2009. AJ 1603 ; Rev. sociétés 2009. 868, obs. J.-F. Barbièri ; JCP E 2009. 1926, note H. Hovasse ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 34, note E. Le Corre-Broly)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2010-03-15 |