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RESEARCH PRODUCT

Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Enregistrement d'un contrat de cession auprès des services des impôts (non). Indifférence de la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRevendicationPublicité du contrat portant sur un bien[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDispense de revendicationSAUVEGARDE DES ENTREPRISESDroit de propriété

description

International audience; (Com., 5 novembre 2013, n° 12-25.765, arrêt n° 1044 F-P+B, Sté Clavic c/ Mme Ramadier et a., D. 2013. 2638, obs. A. Lienhard ; JCP 2014. 635, n° 22, obs. Ph. Delebecque ; RJDA 2/2014, n° 146)

yearjournalcountryeditionlanguage
2014-10-17
https://shs.hal.science/halshs-02258958