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RESEARCH PRODUCT

Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCharge de copropriétéCréance née pour les besoins de la procédure (non)Créance postérieure

description

International audience; (Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock c/ Société Mary Laure Gastaud, ès qual.)

https://shs.hal.science/halshs-02972873