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RESEARCH PRODUCT

Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture

Arlette Martin-serf

subject

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDécision postérieurePériode d'observationFrais et dépens

description

International audience; (Cass. 3e civ., 12 juin 2002, Sté Hôtel de France c/ Duval et autres, pourvoi n° 00-19038, arrêt n° 978 FS-P+B ; Com. 11 juin 2002, Sté Schwind c/ URSSAF du Bas-Rhin, pourvoi n° 00-12289, arrêt n° 1171 FS-P+B ; Com. 11 juin 2002, Sté Schwind c/ EDF-GDF service Alsace et autres, pourvoi n° 00-11.773, arrêt n° 1157 FS-P+B)

yearjournalcountryeditionlanguage
2002-12-16
https://shs.hal.science/halshs-02252262