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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel

Arlette Martin-serf

subject

CréancierAdmission des créances[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESLien d'indivisibilitéDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 15 nov. 2016, n° 14-29.885, arrêt n° 975 F-P+B+I, Frédéric T., ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon et a., D. 2016. 2334)

https://shs.hal.science/halshs-02259944