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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non)

Arlette Martin-serf

subject

Admission définitive[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRedressement et liquidation judiciaires[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCAUTIONNEMENTDéclaration des créancesOpposabilité des exceptions

description

International audience; (Com. 22 avr. 1997, consorts Dame c/ Crédit agricole mutuel de la Manche et autres ; Com. 20 mai 1997, Mene c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest et Billioud, ès qual. ; Com. 28 janv. 1997, BNP c/ M. Astarita et autre)

yearjournalcountryeditionlanguage
1998-03-16
https://shs.hal.science/halshs-02251160