6533b86ffe1ef96bd12ccfbd

RESEARCH PRODUCT

Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCrédit à la consommationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESContrat de baseDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 20 mai 1997, Société Vogica Magenta et autres c/ Banque Pétrofigaz et a. ; Com. 3 févr. 1998, Miquel, ès qual. c/ Sté Franfinance crédit et a.)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251192