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RESEARCH PRODUCT

La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civil est la date de naissance de l'engagement de la caution

Arlette Martin-serf

subject

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionPoursuite de l'activité[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCAUTIONNEMENTCréance prioritaireCofidéjusseurRecours

description

International audience; (Com. 16 juin 2004, Jeannerot c/ Nevada, pourvoi n° 01-17.199, arrêt n° 979 FS-P+B, D. 2004.2046 et les obs.)

https://shs.hal.science/halshs-02253133