Search results for "Cofidéjusseur"
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Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672, arrêt n° 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 901 ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry)
Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution
2021
International audience; (Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 1612, note D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2021. 656, obs. A. Martin-Serf)
La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civi…
2004
International audience; (Com. 16 juin 2004, Jeannerot c/ Nevada, pourvoi n° 01-17.199, arrêt n° 979 FS-P+B, D. 2004.2046 et les obs.)
Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur
2015
International audience; (Com., 18 novembre 2014, n° 13-23.976, arrêt n° 1004 F-P+B, Caisse de crédit mutuel Mulhouse Concorde c/ Mme Jeanine L. et a., D. 2014. 2405)