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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCautionMoyen de défense[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESConcentration des moyens

description

International audience; (Com., 25 octobre 2011, n° 10-21.383, arrêt n° 1054 FS-P+B, X. c/ Société Lyonnaise de Banque, D. 2011. 2735, obs. V. Avena-Robardet ; RJDA 2012, n° 88 ; Procédures 2012, n° 15, note B. Rolland)

yearjournalcountryeditionlanguage
2013-02-18
https://shs.hal.science/halshs-02258392