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RESEARCH PRODUCT

Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des créanciers. Relevé de forclusion (non). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Demande de dommages-intérêts équivalents au montant de la créance éteinte. Recevabilité (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créancesForclusionListe des créanciers

description

International audience; (Com. 26 oct. 1999, M. et Mme A. Morel c/ Caisse d'épargne et de prévoyance des pays du Hainaut, D. 1999.93, obs. AL ; Com. 7 déc. 1999, Banque populaire du Midi c/ Marion, D. 2000.33 ; Com. 14 nov. 2000, CGI c/ Thomin, D. 2001.125, obs. A. Lienhard)

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251840