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RESEARCH PRODUCT
Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouverture, est une créance antérieure au jugement d'ouverture
Arlette Martin-serfsubject
Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAstreinteCondamnation antérieureREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESdescription
International audience; (Com. 21 janv. 2003, Gimenez c/Guigue, pourvoi n° 01-01-761, arrêt n° 143 FS-P+B, D. 2003.421, obs. A. Lienhard)
year | journal | country | edition | language |
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2003-06-16 |