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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui)

Arlette Martin-serf

subject

Liquidation judiciaireCréancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawConseil juridiqueCautionSociété de caution mutuelle[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCAUTIONNEMENTDéclaration des créances

description

International audience; (Com. 5 oct. 1993, Micheli c/ Société de Caution mutuelle des conseils juridiques rédacteurs d'actes et Mme Penet, ès qual.)

https://shs.hal.science/halshs-02250812