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RESEARCH PRODUCT
Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir
Arlette Martin-serfsubject
CréancierDéclaration des créances d'une personne morale de droit public[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSAUVEGARDE DES ENTREPRISESPouvoir et délégation de pouvoirDéclaration des créancesdescription
International audience; (Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) c/ Sté L'Estival et a., D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 181, obs. L. C. Henry ; RJDA 4/2017, n° 268)
| year | journal | country | edition | language |
|---|---|---|---|---|
| 2017-08-19 |