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RESEARCH PRODUCT

Cautionnement obtenu dans le cadre d'un accord de conciliation rendu caduc par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur principal. Caducité de l'engagement de caution

Arlette Martin-serf

subject

Ouverture d'une procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des EntreprisesFin de l'accordCaducitéConciliation

description

International audience; (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, arrêt n° 748 FS-P+B, Sté générale c/ M.P., D. 2019. 1886 ; ibid. 2100, point de vue R. Dammann et A. Alle ; AJ contrat 2019. 498, obs. D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2019. 779, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 456, obs. F. Macorig-Venier ; JCP E 2019. 1551, n° 5, obs. Ph. Pétel ; JCP E 2020. 1022, note P. Bordais ; Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 25, note M.-P. Dumont ; RJ com. 2020. 223, obs. F. Macorig-Venier)

yearjournalcountryeditionlanguage
2020-11-14
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02972872