Search results for "Caducité"
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Cautionnement obtenu dans le cadre d'un accord de conciliation rendu caduc par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du dé…
2020
International audience; (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, arrêt n° 748 FS-P+B, Sté générale c/ M.P., D. 2019. 1886 ; ibid. 2100, point de vue R. Dammann et A. Alle ; AJ contrat 2019. 498, obs. D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2019. 779, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 456, obs. F. Macorig-Venier ; JCP E 2019. 1551, n° 5, obs. Ph. Pétel ; JCP E 2020. 1022, note P. Bordais ; Gaz. Pal. 5 nov. 2019, p. 25, note M.-P. Dumont ; RJ com. 2020. 223, obs. F. Macorig-Venier)
Cautionnement. Garantie d'une nouvelle avance de trésorerie en dépit de la caducité de l'accord de conciliation du fait de l'ouverture de la procédur…
2023
(Com. 26 oct. 2022, no 21-12.085, F-B, Sté BNP Paribas c/ M. G., D. 2022. 1901 ; ibid. 2320, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; ibid. 2023. 78, point de vue R. Dammann et Arij Hamouda ; Rev. sociétés 2022. 704, obs. L. C. Henry ; RTD civ. 2022. 943, obs. C. Gijsbers ; RTD com. 2022. 852, obs. F. Macorig-Venier ; JCP 2022. 1265 ; RJDA 2023, no 39)
Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble
2020
International audience; (Com. 17 avr. 2019, n° 17-15.960, arrêt n° 338 F-P+B, Sté Caisse d'épargne CEPAC c/ Me V. De Carrière ès qual. et a., D. 2019. 1479, note A. Touzain ; Gaz. Pal. 15 oct. 2019, p. 43, note M. Guastella)